Remboursement suite annulation de réservation dans un hotel ?
squale87
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6 réponses
Un contrat a été conclu, non ?
Un acompte a été versé et en cas d'annulation acquis au professionnel.
Article 1590 du Code civil .
Article L114-1 du Code de la consommation .
Ces deux articles disent la même chose :
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. "
Un acompte a été versé et en cas d'annulation acquis au professionnel.
Article 1590 du Code civil .
Article L114-1 du Code de la consommation .
Ces deux articles disent la même chose :
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. "
Un contrat j'ai juste un retour de la réservation donc sans doute oui mais dans ce cas je n'ai pas les termes précis de ce contrat. Ce que je sais c'est que sur le mail de confirmation il y a écrit : annulation sans frais J-7
Mais ça ne dit rien sur ce que j'ai versé ...
Mais ça ne dit rien sur ce que j'ai versé ...
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C'est un contrat !
De plus il sont sympa pour la rétraction de sept jours, car n''y sont pas soumis
"La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée."
(Article L121-20-4 Code conso)
"Mais ça ne dit rien sur ce que j'ai versé ...",
c'est bien un acompte non ? ou sauf spécification des arrhes.
De plus il sont sympa pour la rétraction de sept jours, car n''y sont pas soumis
"La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée."
(Article L121-20-4 Code conso)
"Mais ça ne dit rien sur ce que j'ai versé ...",
c'est bien un acompte non ? ou sauf spécification des arrhes.
squale87
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21 janv. 2013 à 22:45
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ça doit être un acompte alors. Tu penses que je peux avoir le remboursement ou pas?
La législation juridique et financière évolue en permanence...