Création société et nom commercial déjà utilisé

Question

Bonjour, 

Depuis plusieurs mois je prépare mon projet de création d'entreprise (EURL).
Étant maintenant prêt à faire les démarches, je me suis rendu compte qu'un autoentrepreneur utilise (depuis 1 mois...) le nom que je voulais donné à ma société.

Puis-je encore enregistré ma société avec ce nom? Si oui, quels sont les précautions à prendre?
Après création, puis-je demander à l'autoentrepreneur de ne plus utiliser ce nom?


D'avance merci.

Orme · Answer

Par ailleurs, après vérification sur infogreffe et inpi, le nom n'a pas été déposé.

Orme · Answer

Quelqu'un aurait une piste?

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,

Le fait de créer une structure avec une enseigne (pour les autoentrepreneurs) ou un nom de société pour les sociétés ne donne pas de droit sur ce nom.

C'est le dépôt du nom à l'INPI qui compte.

S'il n'a pas été déposé, vous pouvez le déposer et ensuite demander aux autres de ne plus l'utiliser.

Si vous ne le déposez pas à l'INPI, vous pouvez créez une société à ce nom. Cela sera accepté par l'administration qui ne vérifie pas ce point. Mais dans ce cas vous prenez le risque que quelqu'un d'autre le dépose et vous demande de ne plus l'utiliser.

Orme · Answer

Merci pour cette réponse !
Quelle est le coût d'un tel dépôt?

Gestion 24 · Answer

Bonjour,

"S'il n'a pas été déposé, vous pouvez le déposer et ensuite demander aux autres de ne plus l'utiliser.

Si vous ne le déposez pas à l'INPI, vous pouvez créez une société à ce nom. Cela sera accepté par l'administration qui ne vérifie pas ce point. Mais dans ce cas vous prenez le risque que quelqu'un d'autre le dépose et vous demande de ne plus l'utiliser."

FAUX !! Vous oubliez le "droit d'antériorité" qui permet la possession d'un nom sans dépot préalable auprès de l'INPI.

Si j'utilise le nom "ghi" depuis 3 ans pr la conception de logiciel et que j'ai pas déposé le nom. Si vous creez demain en déposant la nom "ghi" pour le même type d'activité, l'INPI acceptera votre dépôt mais j'aurai un recours devant le tribunal pour faire valoir mon droit d'antériorité.

Source: https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/la-marque

"Étant maintenant prêt à faire les démarches, je me suis rendu compte qu'un autoentrepreneur utilise (depuis 1 mois...) le nom que je voulais donné à ma société. "

L'usage par un autoentrepreneur d'une marque n'a ,à ma connaissance, pas de valeur juridique.

Cdt,

Création société et nom commercial déjà utilisé

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