Création société et nom commercial déjà utilisé
Orme
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Bonjour,
Depuis plusieurs mois je prépare mon projet de création d'entreprise (EURL).
Étant maintenant prêt à faire les démarches, je me suis rendu compte qu'un autoentrepreneur utilise (depuis 1 mois...) le nom que je voulais donné à ma société.
Puis-je encore enregistré ma société avec ce nom? Si oui, quels sont les précautions à prendre?
Après création, puis-je demander à l'autoentrepreneur de ne plus utiliser ce nom?
D'avance merci.
Depuis plusieurs mois je prépare mon projet de création d'entreprise (EURL).
Étant maintenant prêt à faire les démarches, je me suis rendu compte qu'un autoentrepreneur utilise (depuis 1 mois...) le nom que je voulais donné à ma société.
Puis-je encore enregistré ma société avec ce nom? Si oui, quels sont les précautions à prendre?
Après création, puis-je demander à l'autoentrepreneur de ne plus utiliser ce nom?
D'avance merci.
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5 réponses
Bonjour,
"S'il n'a pas été déposé, vous pouvez le déposer et ensuite demander aux autres de ne plus l'utiliser.
Si vous ne le déposez pas à l'INPI, vous pouvez créez une société à ce nom. Cela sera accepté par l'administration qui ne vérifie pas ce point. Mais dans ce cas vous prenez le risque que quelqu'un d'autre le dépose et vous demande de ne plus l'utiliser."
FAUX !! Vous oubliez le "droit d'antériorité" qui permet la possession d'un nom sans dépot préalable auprès de l'INPI.
Si j'utilise le nom "ghi" depuis 3 ans pr la conception de logiciel et que j'ai pas déposé le nom. Si vous creez demain en déposant la nom "ghi" pour le même type d'activité, l'INPI acceptera votre dépôt mais j'aurai un recours devant le tribunal pour faire valoir mon droit d'antériorité.
Source: https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/la-marque
"Étant maintenant prêt à faire les démarches, je me suis rendu compte qu'un autoentrepreneur utilise (depuis 1 mois...) le nom que je voulais donné à ma société. "
L'usage par un autoentrepreneur d'une marque n'a ,à ma connaissance, pas de valeur juridique.
Cdt,
"S'il n'a pas été déposé, vous pouvez le déposer et ensuite demander aux autres de ne plus l'utiliser.
Si vous ne le déposez pas à l'INPI, vous pouvez créez une société à ce nom. Cela sera accepté par l'administration qui ne vérifie pas ce point. Mais dans ce cas vous prenez le risque que quelqu'un d'autre le dépose et vous demande de ne plus l'utiliser."
FAUX !! Vous oubliez le "droit d'antériorité" qui permet la possession d'un nom sans dépot préalable auprès de l'INPI.
Si j'utilise le nom "ghi" depuis 3 ans pr la conception de logiciel et que j'ai pas déposé le nom. Si vous creez demain en déposant la nom "ghi" pour le même type d'activité, l'INPI acceptera votre dépôt mais j'aurai un recours devant le tribunal pour faire valoir mon droit d'antériorité.
Source: https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/la-marque
"Étant maintenant prêt à faire les démarches, je me suis rendu compte qu'un autoentrepreneur utilise (depuis 1 mois...) le nom que je voulais donné à ma société. "
L'usage par un autoentrepreneur d'une marque n'a ,à ma connaissance, pas de valeur juridique.
Cdt,
Merci pour cette réponse !
Quelle est le coût d'un tel dépôt?
Quelle est le coût d'un tel dépôt?
A mon avis vous trouverez cela sur leur site internet mais cela varie en fonction de la couverture géographique et du nombre d'activités.
Vous pouvez déposer le nom en France pour les activités de fabricant de moybellettes. Ou en Europe pour les fabricants de mobylettes, de vélos et de trotinnettes. Ce sera plus chère.
Vous pouvez déposer le nom en France pour les activités de fabricant de moybellettes. Ou en Europe pour les fabricants de mobylettes, de vélos et de trotinnettes. Ce sera plus chère.
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Bonjour,
Le fait de créer une structure avec une enseigne (pour les autoentrepreneurs) ou un nom de société pour les sociétés ne donne pas de droit sur ce nom.
C'est le dépôt du nom à l'INPI qui compte.
S'il n'a pas été déposé, vous pouvez le déposer et ensuite demander aux autres de ne plus l'utiliser.
Si vous ne le déposez pas à l'INPI, vous pouvez créez une société à ce nom. Cela sera accepté par l'administration qui ne vérifie pas ce point. Mais dans ce cas vous prenez le risque que quelqu'un d'autre le dépose et vous demande de ne plus l'utiliser.
Le fait de créer une structure avec une enseigne (pour les autoentrepreneurs) ou un nom de société pour les sociétés ne donne pas de droit sur ce nom.
C'est le dépôt du nom à l'INPI qui compte.
S'il n'a pas été déposé, vous pouvez le déposer et ensuite demander aux autres de ne plus l'utiliser.
Si vous ne le déposez pas à l'INPI, vous pouvez créez une société à ce nom. Cela sera accepté par l'administration qui ne vérifie pas ce point. Mais dans ce cas vous prenez le risque que quelqu'un d'autre le dépose et vous demande de ne plus l'utiliser.
Ma réponse ne semblant pas plaire, je précise.
Devant un tribunal, si deux sociétés s'affrontent sur le nom et qu'aucune n'a déposé à l'INPI, le juge prendra en compte la date de création de l'entreprise et donnera probablement raison à la plus ancienne.
Si par contre une des deux à déposé à l'INPI et l'autre pas, elle gagnera à coup sûr même si elle a déposé la veille le nom et que l'autre entreprise existe depuis longtemps.
Devant un tribunal, si deux sociétés s'affrontent sur le nom et qu'aucune n'a déposé à l'INPI, le juge prendra en compte la date de création de l'entreprise et donnera probablement raison à la plus ancienne.
Si par contre une des deux à déposé à l'INPI et l'autre pas, elle gagnera à coup sûr même si elle a déposé la veille le nom et que l'autre entreprise existe depuis longtemps.
Désolé mais "Si par contre une des deux à déposé à l'INPI et l'autre pas, elle gagnera à coup sûr même si elle a déposé la veille le nom et que l'autre entreprise existe depuis longtemps."
=> A coup sur .. Mouais ! Le droit d'antériorité est considéré par les juges. J'ai déja eu le cas et l'usage antérieur prévaut sur le dépôt d'une marque postérieure à l'usage par une autre personne sur le même secteur d'activité.
=> A coup sur .. Mouais ! Le droit d'antériorité est considéré par les juges. J'ai déja eu le cas et l'usage antérieur prévaut sur le dépôt d'une marque postérieure à l'usage par une autre personne sur le même secteur d'activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...