Succession d'un défunt français marié avec une algérienne
Moms42
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21 janv. 2013 à 16:37
Titas99 - 21 mai 2014 à 12:52
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condorcet
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21 janv. 2013 à 16:55
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Cependant, le notaire m'a fait part dernièrement qu'elle sera héritière comme ses enfants français et que les parts seront divisés par 4 au lieu de 3.
Il a raison.
Dès lors que votre père avait un (ou des) enfant d'une précédente union, la seconde épouse, devenue la veuve, hérite pour un quart en pleine propriété quel que soit le nombre d'enfants.
Il se trouve que vous êtes 3 + elle = 4 soit un quart chacun.
Un droit auquel ses enfants et sa famille s'oppose totalement
Les dispositions légales sont ce qu'elles sont.
Vous n'aurez d'autre choix que de vous y soumettre.
hormis le notaire qui couvre son cabinet aujourd'hui qui ne se mouille pas !!???
Votre propos est déplacé envers un notaire ne faisant qu'appliquer la Loi.
Il a raison.
Dès lors que votre père avait un (ou des) enfant d'une précédente union, la seconde épouse, devenue la veuve, hérite pour un quart en pleine propriété quel que soit le nombre d'enfants.
Il se trouve que vous êtes 3 + elle = 4 soit un quart chacun.
Un droit auquel ses enfants et sa famille s'oppose totalement
Les dispositions légales sont ce qu'elles sont.
Vous n'aurez d'autre choix que de vous y soumettre.
hormis le notaire qui couvre son cabinet aujourd'hui qui ne se mouille pas !!???
Votre propos est déplacé envers un notaire ne faisant qu'appliquer la Loi.
condorcet
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21 janv. 2013 à 17:52
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Il n'y a donc pas de possibilité d'agir et en prouvant la mauvaise foi de cette femme algérienne.
Quelle que soit la nationalité du conjoint survivant, le mariage reste le mariage avec ses petits avantages et ses gros inconvénients.
Engager une procédure ? Je ne vois pas pour quel motif ?
Quelle que soit la nationalité du conjoint survivant, le mariage reste le mariage avec ses petits avantages et ses gros inconvénients.
Engager une procédure ? Je ne vois pas pour quel motif ?
Engager une procédure ? Je ne vois pas pour quel motif ?
L'absence de transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, peut-être, si c'est le cas ? mais si le notaire a dit que... c'est que le mariage doit être valablement enregistré ?
Si c'est le cas, c'est un peu étonnant, cette rapidité de transcription, pour un mariage célébré il y a moins d'un an... il m'a semblé voir dans d'autre posts que les gens se languissaient bien plus longtemps avant d'obtenir les documents ad'hoc... je me trompe ?
L'absence de transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, peut-être, si c'est le cas ? mais si le notaire a dit que... c'est que le mariage doit être valablement enregistré ?
Si c'est le cas, c'est un peu étonnant, cette rapidité de transcription, pour un mariage célébré il y a moins d'un an... il m'a semblé voir dans d'autre posts que les gens se languissaient bien plus longtemps avant d'obtenir les documents ad'hoc... je me trompe ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2013 à 17:28
Il n'y a donc pas de possibilité d'agir et en prouvant la mauvaise fois de cette femme algérienne.
21 janv. 2013 à 17:34
donc seule solution direction tribunal, avocats = beaucoup d'argent, de temps pour un résultat incertain
21 mai 2014 à 12:52