Contrat CDD rompu, prime de précarité versée et réclamée
Laeti110882
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feloxe
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20 janv. 2013 à 09:54
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Oui votre employeur a tout a fait le droit de vous réclamer cette somme qui vous a été payée en avance
maylin27
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20 janv. 2013 à 10:09
20 janv. 2013 à 10:09
Bonjour,
En regle générale, ,la prime de précarité est versée au terme du contrat avec le dernier salaire. Quelques entreprises peuvent décider de la verser chaque mois Mais uniquement si cette particularité a été prévue dans le contrat de travail et si elle apparaît de façon bien distincte sur le bulletin de salaire. Elle sera remboursée par le salarié en cas de non droit, si le contrat de travail l'a expressément prévu en indiquant les motifs de refus et le mode de remboursement. Dans le cas contraire, elle est acquise.
cordialement
En regle générale, ,la prime de précarité est versée au terme du contrat avec le dernier salaire. Quelques entreprises peuvent décider de la verser chaque mois Mais uniquement si cette particularité a été prévue dans le contrat de travail et si elle apparaît de façon bien distincte sur le bulletin de salaire. Elle sera remboursée par le salarié en cas de non droit, si le contrat de travail l'a expressément prévu en indiquant les motifs de refus et le mode de remboursement. Dans le cas contraire, elle est acquise.
cordialement
Laeti110882
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20 janvier 2013
20 janv. 2013 à 10:19
20 janv. 2013 à 10:19
Bonjour merci pour vos réponses
En fait cela n'apparaît pas dans mon contrat de travail, car il s'agissait "d'un arrangement" ils m'ont également payé chaque mois mes congés. Par contre cela apparaît nettement dans ma fiche de paye: indemnité de fin de contrat
Puis je la considérer acquise si oui, comment leur "prouver" le fait qu'elle soit acquise?
Merci encore
En fait cela n'apparaît pas dans mon contrat de travail, car il s'agissait "d'un arrangement" ils m'ont également payé chaque mois mes congés. Par contre cela apparaît nettement dans ma fiche de paye: indemnité de fin de contrat
Puis je la considérer acquise si oui, comment leur "prouver" le fait qu'elle soit acquise?
Merci encore
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