Virement effectué a la mauvaise personne par ma banque
lori666
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je pense ,enfin je suis meme sure que ma banquiere ne prend pas ses responsabilités,
je lui est demandé par mail de faire un virement au proprietaire de mon local commercial du nom de Mr X
et elle a effectué un virement a mon ancien proprietaire perso Mr Y!!
le probleme ,c'est que mon ancien logement etait en colocation et que certains de mes colocataires n'ont pas fait le neccessaire a l'etat des lieux ,
Mr Y ne veut donc pas me rendre la somme versé sur son compte par erreur de ma banquiere!!
je cherche donc les articles de loi ou autres qui prouvent sa responsabilité
merci d'avance
lori
je pense ,enfin je suis meme sure que ma banquiere ne prend pas ses responsabilités,
je lui est demandé par mail de faire un virement au proprietaire de mon local commercial du nom de Mr X
et elle a effectué un virement a mon ancien proprietaire perso Mr Y!!
le probleme ,c'est que mon ancien logement etait en colocation et que certains de mes colocataires n'ont pas fait le neccessaire a l'etat des lieux ,
Mr Y ne veut donc pas me rendre la somme versé sur son compte par erreur de ma banquiere!!
je cherche donc les articles de loi ou autres qui prouvent sa responsabilité
merci d'avance
lori
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- Virement bancaire - Guide
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1 réponse
Aucun n'est aussi précis !
nous sommes dans le cadre du mandat du Code civil.
Article 1992
"Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire."
Faites intervenir le Médiateur de la banque.
Mais avez vous écrit pour demander le remboursement de la somme par la banque elle mê me ?
nous sommes dans le cadre du mandat du Code civil.
Article 1992
"Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire."
Faites intervenir le Médiateur de la banque.
Mais avez vous écrit pour demander le remboursement de la somme par la banque elle mê me ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...