Faire la nationalitè française de grand parents français
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yah zina
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jeudi 17 janvier 2013
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17 janvier 2013
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17 janv. 2013 à 19:28
nina - 20 nov. 2015 à 17:38
nina - 20 nov. 2015 à 17:38
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tjmoi76
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31 juillet 2013
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18 janv. 2013 à 16:19
18 janv. 2013 à 16:19
Si vous êtes domicilié(e) hors de France, vous devez vous adresser pour l'obtenir au greffier en chef du
Tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue Château des Rentiers, 75013 Paris.
La demande doit être faite directement auprès du Tribunal sans passer par le consulat.
Si vous résidé(e) à l'étranger vous devait faire votre demande au consulat Français dans votre pays.
Considérant que vous tenez la nationalité française d'un de vos ascendants, il vous faut reconstituer
votre arbre généalogique pour établir le lien de filiation entre vous et votre ascendant français.
C'est cette « branche » de votre arbre généalogique qui intéresse le greffier en chef. Ce sont tous vos ascendants dans cette « branche » dont il va falloir obtenir les pièces d'état-civil (actes de naissance, actes de mariage).
Ces pièces d'état-civil doivent être des copies intégrales délivrées par les officiers d'état-civil qui
les détiennent. S'il s'agit d'actes algérien, ils doivent être « apostillés » par l'autorité algérienne
compétente. S'il ne s'agit ni d'actes français, ni d'actes algérien, ils doivent être légalisés par les autorités
du pays qui les a émis. Ils doivent être traduits en français par un traducteur agréé du consulat généra/mairie.
Il vous faut donc produire :
- le formulaire de demande ci-joint parfaitement et lisiblement complété, daté et signé ;
- la photocopie de votre pièce d'identité (passeport argentin ou DNI) ;
- la copie intégrale de votre acte de naissance ;
- si vous êtes marié(e), la copie intégrale de votre acte de mariage ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos ascendants ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ascendant dont vous détenez la nationalité française ;
- la copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos ascendants ;
- la copie intégrale de l'acte de mariage de l'ascendant dont vous détenez la nationalité française.
Il faut également prouver au greffier en chef que cet ascendant était bien français.
* 1ercas : Vous possédez des documents français ayant appartenu à votre ascendant français :
- Photocopie des documents administratifs délivrés par une administration française tels que certificat
de nationalité française, carte consulaire, passeport, carte nationale d'identité, carte d'électeur, livret
militaire...
* 2ème cas : Vous ne possédez pas de documents français ayant appartenu à votre
ascendant français mais il est né en France :
- Copie intégrale de son acte de naissance délivrée par la commune où il est né ou par la direction
départementale des archives s'il est né il y a plus de 100 ans ;
- Copie intégrale de l'acte de naissance de ses parents délivrée par la commune où ils sont nés ou par
la direction départementale des archives s'ils sont nés il y a plus de 100 ans ;
- Copie intégrale de l'acte de mariage de ses parents délivrée par la commune où la mariage a été
célébré ou par la direction départementale des archives s'ils se sont mariés il y a plus de 100 ans
COURAGE !!!
Tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue Château des Rentiers, 75013 Paris.
La demande doit être faite directement auprès du Tribunal sans passer par le consulat.
Si vous résidé(e) à l'étranger vous devait faire votre demande au consulat Français dans votre pays.
Considérant que vous tenez la nationalité française d'un de vos ascendants, il vous faut reconstituer
votre arbre généalogique pour établir le lien de filiation entre vous et votre ascendant français.
C'est cette « branche » de votre arbre généalogique qui intéresse le greffier en chef. Ce sont tous vos ascendants dans cette « branche » dont il va falloir obtenir les pièces d'état-civil (actes de naissance, actes de mariage).
Ces pièces d'état-civil doivent être des copies intégrales délivrées par les officiers d'état-civil qui
les détiennent. S'il s'agit d'actes algérien, ils doivent être « apostillés » par l'autorité algérienne
compétente. S'il ne s'agit ni d'actes français, ni d'actes algérien, ils doivent être légalisés par les autorités
du pays qui les a émis. Ils doivent être traduits en français par un traducteur agréé du consulat généra/mairie.
Il vous faut donc produire :
- le formulaire de demande ci-joint parfaitement et lisiblement complété, daté et signé ;
- la photocopie de votre pièce d'identité (passeport argentin ou DNI) ;
- la copie intégrale de votre acte de naissance ;
- si vous êtes marié(e), la copie intégrale de votre acte de mariage ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos ascendants ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ascendant dont vous détenez la nationalité française ;
- la copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos ascendants ;
- la copie intégrale de l'acte de mariage de l'ascendant dont vous détenez la nationalité française.
Il faut également prouver au greffier en chef que cet ascendant était bien français.
* 1ercas : Vous possédez des documents français ayant appartenu à votre ascendant français :
- Photocopie des documents administratifs délivrés par une administration française tels que certificat
de nationalité française, carte consulaire, passeport, carte nationale d'identité, carte d'électeur, livret
militaire...
* 2ème cas : Vous ne possédez pas de documents français ayant appartenu à votre
ascendant français mais il est né en France :
- Copie intégrale de son acte de naissance délivrée par la commune où il est né ou par la direction
départementale des archives s'il est né il y a plus de 100 ans ;
- Copie intégrale de l'acte de naissance de ses parents délivrée par la commune où ils sont nés ou par
la direction départementale des archives s'ils sont nés il y a plus de 100 ans ;
- Copie intégrale de l'acte de mariage de ses parents délivrée par la commune où la mariage a été
célébré ou par la direction départementale des archives s'ils se sont mariés il y a plus de 100 ans
COURAGE !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2015 à 17:38