Impots fonciers quand on est non imposés
Bonjour,
un membre de ma famille a + de 75 ans et veuve , donc non imposable depuis plusieurs années .Elle a signé un compromis de vente pour une maison , et dans ce compromis on lui a "imposé"(par écrit ) de payer des impots fonciers au prorata temporis , .Elle n'a pas vu les vendeurs , et n'a eu contact qu'avec la dame de l'agence qui lui a lu cela au moment de la signature du compromis .Elle devrait signer fin février environ chez le notaire et payer cette somme aux vendeurs , devant notaire....
Est-ce légal , déjà du fait qu'elle n'est pas imposable , et qu'il n'y a pas eu d'arrangement avec les vendeurs ...
Doit-elle obligatoirement payer , ou comment doit-elle faire ...est.ce qu'elle pourra se faire rembourser cette somme par les impots?
QUEL RECOURS A-T-ELLE AVANT DE SIGNER CHEZ LE NOTAIRE ? la somme étant conséquente et n'étant pas prévu (entre 700 et 800 euros)
merci pour votre réponse
cordialement
un membre de ma famille a + de 75 ans et veuve , donc non imposable depuis plusieurs années .Elle a signé un compromis de vente pour une maison , et dans ce compromis on lui a "imposé"(par écrit ) de payer des impots fonciers au prorata temporis , .Elle n'a pas vu les vendeurs , et n'a eu contact qu'avec la dame de l'agence qui lui a lu cela au moment de la signature du compromis .Elle devrait signer fin février environ chez le notaire et payer cette somme aux vendeurs , devant notaire....
Est-ce légal , déjà du fait qu'elle n'est pas imposable , et qu'il n'y a pas eu d'arrangement avec les vendeurs ...
Doit-elle obligatoirement payer , ou comment doit-elle faire ...est.ce qu'elle pourra se faire rembourser cette somme par les impots?
QUEL RECOURS A-T-ELLE AVANT DE SIGNER CHEZ LE NOTAIRE ? la somme étant conséquente et n'étant pas prévu (entre 700 et 800 euros)
merci pour votre réponse
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...