Impots fonciers quand on est non imposés

question 57 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 18:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 janv. 2013 à 20:41
Bonjour,
un membre de ma famille a + de 75 ans et veuve , donc non imposable depuis plusieurs années .Elle a signé un compromis de vente pour une maison , et dans ce compromis on lui a "imposé"(par écrit ) de payer des impots fonciers au prorata temporis , .Elle n'a pas vu les vendeurs , et n'a eu contact qu'avec la dame de l'agence qui lui a lu cela au moment de la signature du compromis .Elle devrait signer fin février environ chez le notaire et payer cette somme aux vendeurs , devant notaire....
Est-ce légal , déjà du fait qu'elle n'est pas imposable , et qu'il n'y a pas eu d'arrangement avec les vendeurs ...
Doit-elle obligatoirement payer , ou comment doit-elle faire ...est.ce qu'elle pourra se faire rembourser cette somme par les impots?
QUEL RECOURS A-T-ELLE AVANT DE SIGNER CHEZ LE NOTAIRE ? la somme étant conséquente et n'étant pas prévu (entre 700 et 800 euros)
merci pour votre réponse
cordialement
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1 réponse

c'est une clause habituelle dans les compromis et comme elle signe en février elle devra les 11/12eme de la taxe foncière .il n'y a rien d'anormal à cela et même si elle n'est pas imposable il lui faudra désormais payer cette taxe maintenant qu'elle est propriétaire .
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bonjour

imposable ou pas quand on est propriétaire on paye la taxe fonciére
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
16 janv. 2013 à 20:41
pas forcément tigrou 72 :
une personne veuve âgé de plus de 75 ans qui à un revenu fiscal de référence < à 10224 € pour 1 part ou 12954 pour 1.5 parts sera exonérée ( sauf de la taxe d'enlevement des ordures ménagères ).
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