impots fonciers quand on est non imposés

Question

Bonjour, 
un membre de ma famille a + de 75 ans et veuve , donc non imposable depuis plusieurs années .Elle  a signé un compromis de vente pour une maison , et dans ce compromis on lui a "imposé"(par écrit ) de payer des impots fonciers au prorata temporis , .Elle n'a pas vu les vendeurs , et n'a eu contact qu'avec la dame de l'agence qui lui a lu cela au moment de la signature du compromis .Elle devrait signer fin février environ chez le notaire et payer cette somme aux vendeurs , devant notaire....
Est-ce légal , déjà du fait qu'elle n'est pas imposable , et qu'il n'y a pas eu d'arrangement avec les vendeurs ...
Doit-elle obligatoirement payer , ou comment doit-elle faire ...est.ce qu'elle pourra se faire rembourser cette somme par les impots? 
QUEL RECOURS A-T-ELLE AVANT DE SIGNER CHEZ LE NOTAIRE  ? la somme étant conséquente et  n'étant pas prévu (entre 700 et 800 euros)
merci pour votre réponse 
cordialement

marc · Answer

c'est une clause habituelle dans les compromis et comme elle signe en février elle devra les 11/12eme de la taxe foncière .il n'y a rien d'anormal à cela et même si elle  n'est pas imposable il lui faudra désormais payer cette taxe maintenant qu'elle est propriétaire .

Impots fonciers quand on est non imposés

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