Impots fonciers quand on est non imposés
question 57
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
un membre de ma famille a + de 75 ans et veuve , donc non imposable depuis plusieurs années .Elle a signé un compromis de vente pour une maison , et dans ce compromis on lui a "imposé"(par écrit ) de payer des impots fonciers au prorata temporis , .Elle n'a pas vu les vendeurs , et n'a eu contact qu'avec la dame de l'agence qui lui a lu cela au moment de la signature du compromis .Elle devrait signer fin février environ chez le notaire et payer cette somme aux vendeurs , devant notaire....
Est-ce légal , déjà du fait qu'elle n'est pas imposable , et qu'il n'y a pas eu d'arrangement avec les vendeurs ...
Doit-elle obligatoirement payer , ou comment doit-elle faire ...est.ce qu'elle pourra se faire rembourser cette somme par les impots?
QUEL RECOURS A-T-ELLE AVANT DE SIGNER CHEZ LE NOTAIRE ? la somme étant conséquente et n'étant pas prévu (entre 700 et 800 euros)
merci pour votre réponse
cordialement
un membre de ma famille a + de 75 ans et veuve , donc non imposable depuis plusieurs années .Elle a signé un compromis de vente pour une maison , et dans ce compromis on lui a "imposé"(par écrit ) de payer des impots fonciers au prorata temporis , .Elle n'a pas vu les vendeurs , et n'a eu contact qu'avec la dame de l'agence qui lui a lu cela au moment de la signature du compromis .Elle devrait signer fin février environ chez le notaire et payer cette somme aux vendeurs , devant notaire....
Est-ce légal , déjà du fait qu'elle n'est pas imposable , et qu'il n'y a pas eu d'arrangement avec les vendeurs ...
Doit-elle obligatoirement payer , ou comment doit-elle faire ...est.ce qu'elle pourra se faire rembourser cette somme par les impots?
QUEL RECOURS A-T-ELLE AVANT DE SIGNER CHEZ LE NOTAIRE ? la somme étant conséquente et n'étant pas prévu (entre 700 et 800 euros)
merci pour votre réponse
cordialement
A voir également:
- Impots fonciers quand on est non imposés
- Impôts retraités - Guide
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- 1aj impots - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
imposable ou pas quand on est propriétaire on paye la taxe fonciére
une personne veuve âgé de plus de 75 ans qui à un revenu fiscal de référence < à 10224 € pour 1 part ou 12954 pour 1.5 parts sera exonérée ( sauf de la taxe d'enlevement des ordures ménagères ).