rupture conventionnelle

Question

Bonjour, 
Je suis an arrêt pour dépression (lié à un harcelement) depuis quelques mois maintenant. Après avoir envoyé un courrier à mon employeur pour lui signaler, il m'a rencontré et avions convenu d'une rupture conventionnelle il y a trois mois maintenant dès que je serais rétablie.
Celui ci m'avait dit que tant que je serais en arrêt maladie, il ne pouvait rien faire soit de ne pas conclure cette rupture conventionnelle. Il m'avait donc suggéré d'accoler des congés payés après mon arrêt maladie.
J'ai donc contacté mon employeur pour lui informer dernièrement que j'étais prête à cette rupture conventionnelle mais celui ci me dit aujourdhui (tout autre discours ) il va falloir passer une visite de reprise ou vous serez déclarée inapte. Je sens qu'il a essayé de calmer les choses tout au début ou il a reçu le signalement et savait finalement trés bien qu'il m'emmenait vers l'inaptitude sans que je m'en rende compte. Que puis je faire pour aboutir à une rupture conventionnelle comme mon employeur si était engagé verbalement ? Merci pour votre aide.

tania57 · Answer

bjr
la rupture conventionnelle est d'un accord commun 
mais quel est votre problème avec l'inaptitude

amaijay · Answer

Mon employeur m' avait suggéré d'accoler des congés payés à l'issue de mon arret maladie (qui dure depuis septembre) et j'avais trouvé l'idée plutôt bonne afin d'enclencher la rupture. Mais mon employeur me dit que je dois passer une visite de reprise obligatoire (suite à mon arrêt maladie ) et que je serais déclarer inapte. Mon employeur sait que je ne peux pas reprendre mon poste du faites que je serais amenée à travailler à nouveau en direct avec mon harceleur.

amaijay · Answer

le problème qui me gêne avec l'inaptitude c'est que je n'aurais de dommages interêts par rapport au préjudice subit et de la perte de mon emploi et que je n'aurais plus de recours prudhommale. mon employeur s"était engagé verbalement à me dedommager ce qui sera plus le cas en inaptitude, je n'aime pas sa manière de revenir sur nos accords verbaux.

tania57 · Answer

ah bon et d'ou tenez vous cette info

amaijay · Answer

je tiens uniquement ces infos par rapport au texte que j'ai lu sur internet....

amaijay · Answer

pensez vous qu'il est possible d'avoir un recours prudhommale malgré une inaptitude ? merci par avance pour votre retour.

amaijay · Answer

Je comprends également votre vécu mais sachez que je me réjouis en aucune façon de ce possible recours. Je souhaite que mon employeur tienne son engagement par respect de la souffrance que j'ai subie,  j'ai subit un harcèlement sexuel qui a duré trois ans; mon harceleur a été de plus en plus exigent, m'en demandait de plus en plus et j'ai finit par craquer (car je devais mentir à mon époux pour déjeuner avec lui......par exemple)

amaijay · Answer

oui je leur ai adressé un courrier en RAR(copie inspectrice du travail/medecin du travail) faisant 4 pages décrivant (avec des dates précises ) les faits que j'ai subi de la part de mon collègue

amaijay · Answer

l'inspection a contacté mon employeur a réception de mon courrier pour leur demander de faire une enquête et de mon côté de mon employeur je n'ai aucun écrit de leur part des investigations faites dans la société

amaijay · Answer

est il en faute de n'avoir pas fait d'investigations et de m'en avoir pas fait part suite à mon courrier ?

La Fouinette · Answer

Bonjour,

Pour info

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_7

Un recours juridictionnel est-il possible ?

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l'autorisation de rupture conventionnelle).

Le recours juridictionnel devant le conseil de prud'hommes doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.

L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.

Les avocats salariés titulaires d'un contrat de travail, doivent présenter leur demande d'homologation devant le DIRECCTE compétent. Toutefois, en cas de contentieux, c'est devant le Bâtonnier que le litige doit être porté. 

Une fois votre rupture conventionnelle signée, vous ne pourrez vous retourner contre votre employeur que pour contester les modalités de conclusion de la dite convention.
Je me souviens d'avoir signé une telle clause lors de ma rupture conventionnelle (expérience perso)

amaijay · Answer

Merci pour votre retour. Mais ne pensez vous pas que je pourrais me défendre sur le fait que mon employeur n'a jamais fait de préventions au sein de sa société avant que je ne signale les faits de mon propre harcèlement ? et que même après avoir signalé, aucunes investigations n'aient été faites auprès de mon harceleur?

Rupture conventionnelle

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