Loyer studio + cave
sandy75
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Modifié par kasom le 14/01/2013 à 23:11
roca9000 - 17 janv. 2013 à 14:49
roca9000 - 17 janv. 2013 à 14:49
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7 réponses
Bonjour
article 1719 du Code civil, c'est ce qu'on appel l'obligation de délivrance de la part du bailleur.
Mais vous ne pouvez pas décider de vous même de suspendre ou de réduire le loyer. Je dirais même ne faites surtout pas cela car le non paiement du loyer (dans son intégralité), aussi justifié soit-il, entraîne la résiliation du bail de plein droit et le bailleur n'hésitera pas s'il sait qu'il y a litige à propos de cette cave)....
Il faut saisir le tribunal d'instance (compétent en matière immobilier) et 2 solutions s'offriront à vous:
- obtenir du propriétaire la condamnation à vous laisser jouir du logement et de ses accessoires (ici la cave) tel que stipulé dans le bail (attention vérifier que cette cave y figure sinon ce n'est pas valable) et dommages et intérêts pour la perte de jouissance durant x mois ou années;
- obtenir la résiliation du bail aux torts du propriétaire et dommages et intérêts (qui peut être le remboursement de tous ou partie des loyers).
Quoiqu'il en soit, dans un premier temps, essayez de trouver un arrangement avec lui mais attention, toujours par écrit avec AR. Proposez-lui une réduction de loyer (par écrit), vous verrez bien.
Voilà
article 1719 du Code civil, c'est ce qu'on appel l'obligation de délivrance de la part du bailleur.
Mais vous ne pouvez pas décider de vous même de suspendre ou de réduire le loyer. Je dirais même ne faites surtout pas cela car le non paiement du loyer (dans son intégralité), aussi justifié soit-il, entraîne la résiliation du bail de plein droit et le bailleur n'hésitera pas s'il sait qu'il y a litige à propos de cette cave)....
Il faut saisir le tribunal d'instance (compétent en matière immobilier) et 2 solutions s'offriront à vous:
- obtenir du propriétaire la condamnation à vous laisser jouir du logement et de ses accessoires (ici la cave) tel que stipulé dans le bail (attention vérifier que cette cave y figure sinon ce n'est pas valable) et dommages et intérêts pour la perte de jouissance durant x mois ou années;
- obtenir la résiliation du bail aux torts du propriétaire et dommages et intérêts (qui peut être le remboursement de tous ou partie des loyers).
Quoiqu'il en soit, dans un premier temps, essayez de trouver un arrangement avec lui mais attention, toujours par écrit avec AR. Proposez-lui une réduction de loyer (par écrit), vous verrez bien.
Voilà
Utilisateur anonyme
16 janv. 2013 à 02:54
16 janv. 2013 à 02:54
Je rejoins l'avis de Rocca, D'un point de vue légal, le bailleur doit délivrer le logement ainsi que les annexes stipulés au contrat.
Utilisateur anonyme
16 janv. 2013 à 04:38
16 janv. 2013 à 04:38
bonjour, Si l'accès aux caves a été décidé par le syndic en raisons de problèmes qu'on peut imaginer; il est certain que le bailleur ne peut rien.
Cependant si vous demandez une réduction, elle ne peut être que minime, en effet une cave ne représente pas grand chose et ne peut pas avoir la même valeur au m2 qu'un logement. Les millièmes d'une cave ne représente que très peu, même par rapport à un studio.
Cependant si vous demandez une réduction, elle ne peut être que minime, en effet une cave ne représente pas grand chose et ne peut pas avoir la même valeur au m2 qu'un logement. Les millièmes d'une cave ne représente que très peu, même par rapport à un studio.
Rochat1
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16 janv. 2013 à 08:07
16 janv. 2013 à 08:07
Bonjour,
Je suis d'accord avec ce qui a été dit mais j'aimerais apporter une précision sur un point repris par jkl.
Si l'accès aux caves a été décidé par le syndic en raisons de problèmes
Le syndic n'a aucun pouvoir pour interdire l'accès aux parties privatives pas plus d'ailleurs que le syndicat des copropriétaires. Les deux entités DOIVENT prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.
Cdlt.
Je suis d'accord avec ce qui a été dit mais j'aimerais apporter une précision sur un point repris par jkl.
Si l'accès aux caves a été décidé par le syndic en raisons de problèmes
Le syndic n'a aucun pouvoir pour interdire l'accès aux parties privatives pas plus d'ailleurs que le syndicat des copropriétaires. Les deux entités DOIVENT prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.
Cdlt.
je dirais foncez dans le tas : faites une mise en demeure au propriétaire ou à son mandataire pour pouvoir accéder aux lieux. En effet s'il y a recours, la pris d'effet des remboursements ou autres sera à la date de mise en demeure....
n'attendez surtout pas que le pb se solutionne de lui-même, pas d'arrangemant verbal, faites attention, ce qui comptera aux yeux d'un juge, ce sont les preuves, les paroles n'auront AUCUN valeur...
courage
n'attendez surtout pas que le pb se solutionne de lui-même, pas d'arrangemant verbal, faites attention, ce qui comptera aux yeux d'un juge, ce sont les preuves, les paroles n'auront AUCUN valeur...
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sandy75
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17 janv. 2013 à 11:02
17 janv. 2013 à 11:02
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces réponses enrichissantes.
Oui la cave est inscrite sur le bail.
Je n'ai pas eu d'augmentation de loyer en janvier, peut-il considérer que cela correspond au préjudice subit ?
Cordialelement
Merci beaucoup pour toutes ces réponses enrichissantes.
Oui la cave est inscrite sur le bail.
Je n'ai pas eu d'augmentation de loyer en janvier, peut-il considérer que cela correspond au préjudice subit ?
Cordialelement
on ne peut rien considérer tant que ce n'est pas clairement exprimé. Mais il est fort probable que le propriétaire n'a pas osé appliquer l'augmentation annuelle vu que vous êtiez privé de la cave.
Rien ne vous empêche de parler du problème de la cave avec le propriétaire, et aussi vous pouvez vous informer auprès du syndic pourquoi les caves ne sont plus accessible, et qu'est-ce qu'il prévoit.
De plus en plus on loue à n'importe qui et les problèmes en copropriété augmentent, on casse les portes en verre si le compagnon ne veut pas ouvrir etc...les caves peuvent être vandalisées... ça devient courant. Autrement dit, le vers est dans le fruit.
Rien ne vous empêche de parler du problème de la cave avec le propriétaire, et aussi vous pouvez vous informer auprès du syndic pourquoi les caves ne sont plus accessible, et qu'est-ce qu'il prévoit.
De plus en plus on loue à n'importe qui et les problèmes en copropriété augmentent, on casse les portes en verre si le compagnon ne veut pas ouvrir etc...les caves peuvent être vandalisées... ça devient courant. Autrement dit, le vers est dans le fruit.
en effet l'augmentation de loyer n'est pas obligatoire et systématique, le propriétaire a cette possibilité mais ne l'applique pas tjs. La loi encadre simplement les augmentations de loyer en donnant des indices etc après le proprio fait comme bon lui semble.
inutile ici de préciser que quoique que vous fassiez, faites des écrits.
inutile ici de préciser que quoique que vous fassiez, faites des écrits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...