DROIT DE SUCCESSION PAR ENFANTS
ROYCO22
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2013 à 10:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2013 à 10:04
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condorcet
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15 janv. 2013 à 10:04
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Etait il obligatoire à cette époque de le faire savoir a ses enfants ?
Non.
Il ne s'agit certainement pas d'une "donation universelle", mais d'un contrat de mariage adoptant la "communauté universelle".
Mon pére est décede il y a une vingtaine d années et je n ai jamais était convoqué lors de son déces devant un notaire , es normale ?
Oui.
Ce régime matrimonial prévoit généralement une attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
Par les seuls effets du contrat, le conjoint recueille l'ensemble des biens, il ne dépend plus aucun bien de la succession du défunt qu'il soit possible de transmettre aux héritiers.
Es normal ?
Il est tout à fait légal qu'une personne rédige un testament au profit d'une personne de son choix.
Mais ses effets sont limités car, il revient obligatoirement aux enfants une partie incompressible qui est la "réserve", dont une quotité (moitié,2/3 ou 3/4) leur revient obligatoirement.
lui faire un testament lui demandant de s occuper de tout pour elle ?
S'occuper de tout ne signifie pas que cette soeur est la seule "légataire" de l'ensemble des biens qui composeront la succession de votre mère.
celle -ci perd sa tete
Si, en raison de son âge ou pour tout autre motif, votre mère n'est plus en mesure de se diriger, gérer correctement ses affaires, se gérer elle-même, vous pouvez demander au Juge des Tutelles qu'elle soit placée sous curatelle et qu'un administrateur, étranger à la famille, soit désigné pour l'assister dans la gestion de ses affaires.
Non.
Il ne s'agit certainement pas d'une "donation universelle", mais d'un contrat de mariage adoptant la "communauté universelle".
Mon pére est décede il y a une vingtaine d années et je n ai jamais était convoqué lors de son déces devant un notaire , es normale ?
Oui.
Ce régime matrimonial prévoit généralement une attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
Par les seuls effets du contrat, le conjoint recueille l'ensemble des biens, il ne dépend plus aucun bien de la succession du défunt qu'il soit possible de transmettre aux héritiers.
Es normal ?
Il est tout à fait légal qu'une personne rédige un testament au profit d'une personne de son choix.
Mais ses effets sont limités car, il revient obligatoirement aux enfants une partie incompressible qui est la "réserve", dont une quotité (moitié,2/3 ou 3/4) leur revient obligatoirement.
lui faire un testament lui demandant de s occuper de tout pour elle ?
S'occuper de tout ne signifie pas que cette soeur est la seule "légataire" de l'ensemble des biens qui composeront la succession de votre mère.
celle -ci perd sa tete
Si, en raison de son âge ou pour tout autre motif, votre mère n'est plus en mesure de se diriger, gérer correctement ses affaires, se gérer elle-même, vous pouvez demander au Juge des Tutelles qu'elle soit placée sous curatelle et qu'un administrateur, étranger à la famille, soit désigné pour l'assister dans la gestion de ses affaires.
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