Donation - droit de retour

jeannetrincat Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 16 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018 - 14 janv. 2013 à 22:57
 Utilisateur anonyme - 19 mai 2013 à 07:38
Bonjour,

mon père est décédé et s'était remarié. Sa mère lui avait donné sa maison. Mon père décède avant ma grand mere, c'est donc la seconde épouse de mon père qui hérite de la maison car mon père lui a fait une donation au dernier vivant. Dans la donation de ma grand mere a mon pere, il était spécifié que la maison lui reviendrait si mon père décédait avant elle et s'il n avait pas d'enfant. Elle pensait que ceux ci en hériteraient donc ... cependant, ce n'est pas le cas. Les enfants du premier mariage sont donc lésés dans la succession, est ce possible de faire une action en retranchement dans ce cas là ?

Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

Utilisateur anonyme
14 janv. 2013 à 23:21
Bonjour,

c'est donc la seconde épouse de mon père qui hérite de la maison car mon père lui a fait une donation au dernier vivant
Ceci n'est pas tout à fait exact.
La donation au dernier vivant lui donne des droits supplémentaires, qui sont le choix entre :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4
- la quotité disponible (qui dépend du nombre d'enfants)
Donc en réalité, tout ce qu'elle choisira en usufruit lui donnera le droit d'user et de recueillir les fruits des biens jusqu'à son décès (pendant ce temps vous en serez nu-propriétaires), mais à son décès c'est bien vous (les enfants) qui en hériterez.
Il ne vous manquerait donc que la part qu'elle prendrait en pleine propriété si elle fait ce choix (1/4 ou la quotité disponible qui est maximum de 1/2 en cas d'enfant unique, 1/3 s'il y a 2 enfants, ou 1/4 s'il y a 3 enfants et plus)

est ce possible de faire une action en retranchement
Impossible en cas d'usufruit total.
Possible en cas de choix sur la pleine propriété : il faut prouver que vous auriez reçu une part plus importante sans cette donation.
Tout dépendra donc du choix de Madame, à moins que Monsieur ait déjà fait le choix dans sa donation (ce qui est possible)

Cdlt
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jeannetrincat Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 16 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018
19 mai 2013 à 01:30
bonsoir,
ma belle mère a donc choisi 1/4 PP et 3/4 en usufruit
elle a racheté la moitié de la maison à ma tante mais ne souhaite pas racheté nos part à nous (enfants 1er mariage) afin que nous soyons redevable des travaux, selon mon avocat.
j ai tout de meme une question : ma grand mere avait fait une donation de cette maison a mon pere et a ma tante. Comment prouver qu elle n était pas informé qu'ensuite mon père avait donné sa part a sa nouvelle femme ? Ma grand mere avait bien stipulé qu elle souhaitait que la maison reste dans la descendance, si elle en avait été informé, elle aurait fait appliqué la clause de retour ....
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La clause de retour ne s'applique pas parce que votre père avait des descendants. Si elle avait voulu qu'elle puisse s'appliquer dans tous les cas à la disparition de votre père, il ne fallait pas qu'elle précise "et s'il n avait pas d'enfant",
Elle n'empêche pas non plus votre père de protéger son conjoint par une donation au dernier vivant. Informée ou pas, votre grand-mère n'y peut rien.

afin que nous soyons redevable des travaux
Quels travaux ?
Seuls quelques uns, plutôt bien délimités, sont à la charge des nus-propriétaires ; et encore, ce sera proportionnel à vos droits, et ce sera bien difficile de vous y contraindre.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/proprietaire-position-confortable-regard-travaux-4461.htm

Et ces travaux sont déductibles de vos revenus pour les impôts.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_83378/nus-proprietaires-nouvelles-regles-pour-deduire-les-travaux
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jeannetrincat Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 16 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018
14 janv. 2013 à 23:37
Merci pour votre réponse.
Elle a choisi 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4

elle a environ notre age ( enfants du premier mariage)
n est ce pas suffisant pour prouver que nous ne pourrons jamais bénéficier de la maison ?

nous aurions hérité de la maison de ma grand mere si mon pere n avait pas fait cette donation ? Pourquoi n y a t il pas eu de retour sur donation au déces de mon pere ?
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Pourquoi n y a t il pas eu de retour sur donation au déces de mon pere ?
Parce que la clause de retour prévue dans l'acte de donation le dit : il y a retour en cas de décès de votre père "et s'il n avait pas d'enfant" ; et j'ajoute que, s'il avait été possible, pour qu'il y ait retour, il aurait fallu que votre grand-mère demande le retour (ce n'est pas automatique).

n est ce pas suffisant pour prouver que nous ne pourrons jamais bénéficier de la maison ?
Vous pouvez toujours tenter de récupérer le 1/4 en pleine propriété. Mais vous risquez de vous heurter au fait que votre réserve héréditaire est respectée puisque ce 1/4 ne dépasse pas la quotité disponible.
Et vous n'aurez probablement pas gain de cause contre l'usufruit, qui fait qu'elle peut rester dans la maison aussi longtemps qu'elle veut, pour y vivre ou pour la mettre en location.
Une négociation avec elle contre indemnisation conséquente pourrait peut-être la convaincre ? l'avez-vous tenté ? après tout, si elle a votre âge, elle n'aura peut-être pas envie de rester dans cette maison et d'en assumer les taxes et charges d'entretien toute sa vie ?
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jeannetrincat Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 16 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018
15 janv. 2013 à 11:17
Concernant la donation de ma grand mere, elle l avait donc faite pour que cela soit transmise à sa descendance .... n'y a t il donc rien à faire ?

Aucune négociation possible, pire que ça, elle a racheté la moitié de la maison à mon oncle et pas les notres ... afin que nous payons les travaux envisagés déjà à ce jour.
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Utilisateur anonyme
15 janv. 2013 à 12:53
n'y a t il donc rien à faire ?
Si la clause a été mal faite, c'est dommage, mais elle existe et doit être appliquée.
De plus la volonté de votre père a été clairement de protéger sa compagne et de lui attribuer ces droits qu'elle n'aurait pas eus sans sa volonté.
C'est comme ça, c'est la vie.

afin que nous payons les travaux envisagés déjà à ce jour
Alors là vous avez plus de chance.
Parce que les nus-propriétaires sont relativement bien armés en ce qui concerne les travaux : seuls vous incombent les "gros" travaux (gros murs, toiture, clôtures...) destinés à conserver l'intégrité de la maison (et encore : dans les proportions de vos droits évidemment).
Par contre l'usufruitier est obligé de payer tout ce qui concerne l'entretien du bien dans l'état où il le reçoit et où il doit vous le remettre.
En conséquence, si l'usufruitier ne le fait pas et qu'il y a une menace de dégradation du bien : vous pouvez demander au tribunal de le déchoir de ses droits d'usufruit.
Mais par contre l'usufruitier aura beaucoup de mal à vous obliger à payer des travaux quels qu'ils soient (à vous de voir évidemment : si la toiture est en ruine, dans votre propre intérêt vous devrez la refaire).
Mais si Madame s'imagine qu'elle va vous faire payer la déco ou un agrandissement ou l'ouverture d'une fenêtre ou que sais-je, elle se met le doigt dans l'oeil....
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