Coupon de rétractation
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pannequin
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rico -
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Bonjour,
Je viens de signer lundi 07 janvier un contrat pour poser des panneaux solaires.
Après recherche sur le nte, je trouve que je ne viens pas de faire un bonne investissement, de ce fait, j'ai envoyer un recommandé avec le coupon de rétractation le jeudi 10.(j'atais encore dans mon delais de 7 jours).
Cette société viens de m'appeler pour me dire que je devais payer 3500.00€ comme inscrit dans les condition générales de ventes. Est ce vrai ? moi je pen,sais que c'etait si je me rétractai plus tard que les 7 jours.
Pouvez vous m'aider vite, car il m'appel tout les jours
Merci pour votre aide
Je viens de signer lundi 07 janvier un contrat pour poser des panneaux solaires.
Après recherche sur le nte, je trouve que je ne viens pas de faire un bonne investissement, de ce fait, j'ai envoyer un recommandé avec le coupon de rétractation le jeudi 10.(j'atais encore dans mon delais de 7 jours).
Cette société viens de m'appeler pour me dire que je devais payer 3500.00€ comme inscrit dans les condition générales de ventes. Est ce vrai ? moi je pen,sais que c'etait si je me rétractai plus tard que les 7 jours.
Pouvez vous m'aider vite, car il m'appel tout les jours
Merci pour votre aide
8 réponses
Bonjour,
Vous avez signé où ? chez le vendeur ?
Y a t-il un crédit affecté noté sur le bon de commande ?
Avez vous versé un acompte ?
Vous avez signé où ? chez le vendeur ?
Y a t-il un crédit affecté noté sur le bon de commande ?
Avez vous versé un acompte ?
pannequin
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A la maison, oui, j'avais soucrit aussi chez solfea, ou j'ai envoyé un recommandé..
Re,
Clause abusive qui devrait fortement intéresser la DDPP....
As tu une demande de crédit en cours (qui figurerait sur le bon de commande aux modalités de paiements ?).
Clause abusive qui devrait fortement intéresser la DDPP....
As tu une demande de crédit en cours (qui figurerait sur le bon de commande aux modalités de paiements ?).
Le dropit de rétarctaion pour un démarchage à domicile.
Article L121-25 Code conso
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue."
Pour ces 3.500 € il convient d'examiner la clause concernée pour l'analyser au titre des clause abusives ..d'où ma question sans réponse .pour l'instant.
Article L121-25 Code conso
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue."
Pour ces 3.500 € il convient d'examiner la clause concernée pour l'analyser au titre des clause abusives ..d'où ma question sans réponse .pour l'instant.
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bonjour a tous,
Pour répondre à vos questions, j'ai été démarch&é par téléphone par une société vendant des panneaux solaires., j'ai pris RDV et les ai recu à la maison.
Je les ai écoutés et signé en fin de rdv, à ma maison.
Pour être franc, kje n'ai pas eu le temps de lire les conditions de vente derriere le bon de commande.
3 jours apres j'ai envoyé un mail et un recommandé par la poste.
Il m'ont contacté en me faisant lire les condition de vente.
C'est noté dessus, que je leurs suis redevable de la somme de 3500€ si je renonce à ma demande d'enquete etd e commande.
Et depuis, il me harcelle pour que je les paies.
En appelant un autre commercial d'une autre boite, il m'a parlé de l'article 121-1 démarchage à domicile, donc j'ai le droit à 7 jours... Est ce vrai ?
Merci de votre aide
Pour répondre à vos questions, j'ai été démarch&é par téléphone par une société vendant des panneaux solaires., j'ai pris RDV et les ai recu à la maison.
Je les ai écoutés et signé en fin de rdv, à ma maison.
Pour être franc, kje n'ai pas eu le temps de lire les conditions de vente derriere le bon de commande.
3 jours apres j'ai envoyé un mail et un recommandé par la poste.
Il m'ont contacté en me faisant lire les condition de vente.
C'est noté dessus, que je leurs suis redevable de la somme de 3500€ si je renonce à ma demande d'enquete etd e commande.
Et depuis, il me harcelle pour que je les paies.
En appelant un autre commercial d'une autre boite, il m'a parlé de l'article 121-1 démarchage à domicile, donc j'ai le droit à 7 jours... Est ce vrai ?
Merci de votre aide
Bonjour..
Il s'agit bien d'un démarchage à domicile... La rétractation est possible Cf Art. L121-25 C.C..
Mais épluche les Articles relatifs au 'démarchage' en particulier le L 121-27..: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-01-14/
Attention!! ta LRAR indiquait elle clairement que ta rétractation se basait sur le L 121-25? Dans la négative refais VITE une nouvelle LRAR!
A+
Il s'agit bien d'un démarchage à domicile... La rétractation est possible Cf Art. L121-25 C.C..
Mais épluche les Articles relatifs au 'démarchage' en particulier le L 121-27..: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-01-14/
Attention!! ta LRAR indiquait elle clairement que ta rétractation se basait sur le L 121-25? Dans la négative refais VITE une nouvelle LRAR!
A+
l'intitulé exaxct des, conditions est :
Art 8 :RESILIATION DE VENT OU RENONCIATION DU BON DE COMMANDE
En cas de résiliation en tort et grief de l'acquereur, celui ci devra payer à ECO PLANETE les sommes suivante :
-le montant de la commande ttc
-Le montant de la constitution du dossier s'élevant à 3500€
- Ainsi qu'une indémnité au titre pénal égal à 30% du montant ttc
En cas de renonciation et ou résiliation du bon de commande part l'acquereur, ce dernier devra s'acquiter auprès de ECAOPLANETE du montant de la constitution du dossieradministratif d'un montant de 3500€ tel prévu dans l'article 3 du présent condition generald e vente
Art3 :DOSSIER ADMINISTRATIF
Après la visite technique de ECOPLANETE constitu un doissier administratif indispensable à l'execution du bon de commande.
Ce dossier administratif à pour valeur 3500€
Il est expressamemnt convenue entre les parties qu'en cas de renonciation ou de resiliation ou d'annulation du bon de commande par l'acquereur ou en cas de resiliation de la vente au tort du grief de l'acquereur, l'acquereur devra, l'acquereu devra payer au vendeur à titre d'indemnisation pour l'etablisement du dit dossier administratif la somme de 3500€
l'acquereu ne devra aucune indemnité à ecoplanete, s'il n'obtient pas les permis de construires indispensable à l'instalation des panneaux solaires ou bien s'il denonce le contrat de vente dans les conditions de l'article 5;
Sur le bon est inscrit Bon de commande et dossier de finance valable sous réserve d'aceptation de la deùmande de candidature.
Total 21000€
Art 8 :RESILIATION DE VENT OU RENONCIATION DU BON DE COMMANDE
En cas de résiliation en tort et grief de l'acquereur, celui ci devra payer à ECO PLANETE les sommes suivante :
-le montant de la commande ttc
-Le montant de la constitution du dossier s'élevant à 3500€
- Ainsi qu'une indémnité au titre pénal égal à 30% du montant ttc
En cas de renonciation et ou résiliation du bon de commande part l'acquereur, ce dernier devra s'acquiter auprès de ECAOPLANETE du montant de la constitution du dossieradministratif d'un montant de 3500€ tel prévu dans l'article 3 du présent condition generald e vente
Art3 :DOSSIER ADMINISTRATIF
Après la visite technique de ECOPLANETE constitu un doissier administratif indispensable à l'execution du bon de commande.
Ce dossier administratif à pour valeur 3500€
Il est expressamemnt convenue entre les parties qu'en cas de renonciation ou de resiliation ou d'annulation du bon de commande par l'acquereur ou en cas de resiliation de la vente au tort du grief de l'acquereur, l'acquereur devra, l'acquereu devra payer au vendeur à titre d'indemnisation pour l'etablisement du dit dossier administratif la somme de 3500€
l'acquereu ne devra aucune indemnité à ecoplanete, s'il n'obtient pas les permis de construires indispensable à l'instalation des panneaux solaires ou bien s'il denonce le contrat de vente dans les conditions de l'article 5;
Sur le bon est inscrit Bon de commande et dossier de finance valable sous réserve d'aceptation de la deùmande de candidature.
Total 21000€
Bonjour..
Les CGV ne peuvent déroger aux Textes de Loi !! Mais attention, il faut résilier en vertu d'un droit accordé par la Loi.. Ici invoquer le L121-25 du Code de la Consommation.. Bien respecter le délai..
Je maintiens ce que j'ai exposé ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5983572-coupon-de-retractation#8
Tiens nous au courant..
A+
Les CGV ne peuvent déroger aux Textes de Loi !! Mais attention, il faut résilier en vertu d'un droit accordé par la Loi.. Ici invoquer le L121-25 du Code de la Consommation.. Bien respecter le délai..
Je maintiens ce que j'ai exposé ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5983572-coupon-de-retractation#8
Tiens nous au courant..
A+
Si ta commande à été annulé, je pense que c'était inutile de faire intervenir les fraudes.Il n'y a pas eu vente en fin de compte et la société de panneaux en question peut se retourner vers toi et t'assigner au tribunal pour diffamation et mensonges, et je pense le début d'une longue procédure.
Comme tous les société je pense qu'il ont les moyens d'aller au tribunal.
Personnellement ca m'est déjà arrivé et j'ai perdu au tribunal et ça m'a coûté 3000 euros de frais d'avocat pour représentation. Bonne chance
Comme tous les société je pense qu'il ont les moyens d'aller au tribunal.
Personnellement ca m'est déjà arrivé et j'ai perdu au tribunal et ça m'a coûté 3000 euros de frais d'avocat pour représentation. Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...