Achat bien loué sous loi 1948
MmeNait
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 12 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2013
-
12 janv. 2013 à 01:58
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 janv. 2013 à 14:50
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 janv. 2013 à 14:50
A voir également:
- Achat bien loué sous loi 1948
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi remboursement achat internet - Guide
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
12 janv. 2013 à 17:17
12 janv. 2013 à 17:17
Effectivement a son décès son enfant handicapé pourra se maintenir dans les lieux
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
MmeNait
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 12 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2013
12 janv. 2013 à 23:33
12 janv. 2013 à 23:33
Bonjour,
merci de votre réponse.
Pensez-vous que l'on puisse demander à la locataire de faire signer à son fils devant notaire un acte dans lequel il renoncerait à son droit de bénéficier des conditions du bail sous loi 48 si sa maman venait à décéder.
Un tel acte pourrait-il lui être opposable en cas de litige à l'avenir?
merci par avance de votre réponse
merci de votre réponse.
Pensez-vous que l'on puisse demander à la locataire de faire signer à son fils devant notaire un acte dans lequel il renoncerait à son droit de bénéficier des conditions du bail sous loi 48 si sa maman venait à décéder.
Un tel acte pourrait-il lui être opposable en cas de litige à l'avenir?
merci par avance de votre réponse
MmeNait
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 12 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2013
13 janv. 2013 à 00:09
13 janv. 2013 à 00:09
en quoi l'est-elle?
est-ce parce que la personne est handicapée?
de ce que j'en sais, il ne s'agit pas d'un handicape mental donc il ne s'agit en rien de contraindre qui que ce soit à faire quoi que ce soit.
par ailleurs, je m'apprête à m'endetter sur 25 ans pour acquérir un bien dans lequel j'aimerais habiter un jour et en cela il n'y a absolument rien de mal à vouloir s'assurer que je ne vais pas m'endetter pour un bien dans lequel je ne pourrais peut-être jamais habiter
enfin, j'ai beaucoup de respect pour les personnes handicapés puisque j'ai un frère qui l'est par contre j'en ai beaucoup moins pour les personnes qui se cache derrière cela pour profiter de dispositions légales alors qu'ils ont les moyens financiers et moteurs de subvenir à leurs besoin !
à l'avenir chez tiziano ne portez pas de jugement de valeur sans connaitre le contexte des choses et si vous ne savez pas répondre aux questions qui sont posées sur ce forum abstenez vous de commenter ce que vous ne connaissez pas !
est-ce parce que la personne est handicapée?
de ce que j'en sais, il ne s'agit pas d'un handicape mental donc il ne s'agit en rien de contraindre qui que ce soit à faire quoi que ce soit.
par ailleurs, je m'apprête à m'endetter sur 25 ans pour acquérir un bien dans lequel j'aimerais habiter un jour et en cela il n'y a absolument rien de mal à vouloir s'assurer que je ne vais pas m'endetter pour un bien dans lequel je ne pourrais peut-être jamais habiter
enfin, j'ai beaucoup de respect pour les personnes handicapés puisque j'ai un frère qui l'est par contre j'en ai beaucoup moins pour les personnes qui se cache derrière cela pour profiter de dispositions légales alors qu'ils ont les moyens financiers et moteurs de subvenir à leurs besoin !
à l'avenir chez tiziano ne portez pas de jugement de valeur sans connaitre le contexte des choses et si vous ne savez pas répondre aux questions qui sont posées sur ce forum abstenez vous de commenter ce que vous ne connaissez pas !
"par ailleurs, je m'apprête à m'endetter sur 25 ans pour acquérir un bien dans lequel j'aimerais habiter un jour et en cela il n'y a absolument rien de mal à vouloir s'assurer que je ne vais pas m'endetter pour un bien dans lequel je ne pourrais peut-être jamais habiter "
Alors pourquoi jeter votre dévolu sur un bien loué en loi 1948 ? Parce qu'il est moins cher ? Sachez que la loi prévaut sur les contrats individuels, et que même si votre demande aboutit le fils pourra rester dans les lieux.
Alors pourquoi jeter votre dévolu sur un bien loué en loi 1948 ? Parce qu'il est moins cher ? Sachez que la loi prévaut sur les contrats individuels, et que même si votre demande aboutit le fils pourra rester dans les lieux.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
13 janv. 2013 à 09:52
13 janv. 2013 à 09:52
Non vous ne pouvez pas demander cela.
De toute façon les baux de loi 48 sont de très mauvais plans dans votre cas.Vous ne pourrez jamais récupérer votre logement qui doit être loué a un prix modique mais vous aurez toutes les grosses réparations a payer.
De toute façon les baux de loi 48 sont de très mauvais plans dans votre cas.Vous ne pourrez jamais récupérer votre logement qui doit être loué a un prix modique mais vous aurez toutes les grosses réparations a payer.
MmeNait
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 12 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2013
13 janv. 2013 à 13:04
13 janv. 2013 à 13:04
Merci bailleurx de votre réponse
je pense définitivement abandonner cette idée, je n'ai aucune envie d'avoir des relations compliquées avec un locataire et devoir engager des procédures en justice pour récupérer mon bien. Je préfère prendre plus petit dans un quartier mois prisé et être sereine.
merci à tous de vos réponses et bon dimanche
je pense définitivement abandonner cette idée, je n'ai aucune envie d'avoir des relations compliquées avec un locataire et devoir engager des procédures en justice pour récupérer mon bien. Je préfère prendre plus petit dans un quartier mois prisé et être sereine.
merci à tous de vos réponses et bon dimanche
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
13 janv. 2013 à 14:50
13 janv. 2013 à 14:50
si vous voulez pouvoir vous regarder dignement dans un miroir chaque matin sans prendre le risque de vous appauvrir
c'est a mon avis une sage décision
mais ce n'est que mon avis
si vous voulez des conseils pour essayer d'investir sagement... vous pouvez peut être poser d'autres questions ;-)
c'est a mon avis une sage décision
mais ce n'est que mon avis
si vous voulez des conseils pour essayer d'investir sagement... vous pouvez peut être poser d'autres questions ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...