La DDFIP (trés gale) me réclame des sommes trop perçues en 2004
elsa 78
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 10 janv. 2013 à 16:42
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gerber1
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10 janv. 2013 à 16:42
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Bonjour
Les règles de prescription d'assiette
Lorsque le délai de prescription s'éteint, l'administration ne peut plus réclamer des sommes au titre d'un indû.
Il s'agit en fait d'une prescription de droit commun donc intégrée au code civil.
Elle était trentenaire. Elle est devenue quinquennale depuis la loi 2008-561 applicable depuis le 19 juin 2008 en téléchargement ci-contre.
Par conséquent, pour les créances émises antérieurement à la loi, un nouveau délai de prescription d'assiette de cinq ans court à compter de l'entrée en vigueur de la loi (le 19 juin 2008) sans pouvoir excéder 30 ans en tenant compte du délai de prescription déjà écoulé.
Exemple 1 : les créances récentes
Si la créance date du 1/1/98, le délai de prescription de 5 ans prend le relais à partir du 19 juin 2008 et s'arrêtera le 19 juin 2013.
Exemple 2 : les créances anciennes
Si la créance date de 1/1/1980, la créance s'éteint le 1/1/2010.
Trouvé .: ICI
Les règles de prescription d'assiette
Lorsque le délai de prescription s'éteint, l'administration ne peut plus réclamer des sommes au titre d'un indû.
Il s'agit en fait d'une prescription de droit commun donc intégrée au code civil.
Elle était trentenaire. Elle est devenue quinquennale depuis la loi 2008-561 applicable depuis le 19 juin 2008 en téléchargement ci-contre.
Par conséquent, pour les créances émises antérieurement à la loi, un nouveau délai de prescription d'assiette de cinq ans court à compter de l'entrée en vigueur de la loi (le 19 juin 2008) sans pouvoir excéder 30 ans en tenant compte du délai de prescription déjà écoulé.
Exemple 1 : les créances récentes
Si la créance date du 1/1/98, le délai de prescription de 5 ans prend le relais à partir du 19 juin 2008 et s'arrêtera le 19 juin 2013.
Exemple 2 : les créances anciennes
Si la créance date de 1/1/1980, la créance s'éteint le 1/1/2010.
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