Erreur de virement
thierry 76130
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10 janv. 2013 à 11:10
Gérard - 10 janv. 2013 à 12:03
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thierry 76130
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10 janv. 2013 à 11:16
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oui je connais le destinataire du compte et ma banque me dit qu'elle ne peut rien faire....
Tu connais le vieil adage australien Germain :
"La différence entre le boomerang et le virement, c'est qu'une fois lancé le second ne revient pas"
"La différence entre le boomerang et le virement, c'est qu'une fois lancé le second ne revient pas"
thierry 76130
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10 janv. 2013 à 11:23
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pourtant c'est un droit pour nous et un devoir pour le destinataire par erreur (article 1376 du code civil)
ce qui me choque au plus haut point: lorsque c'est la banque qui se trompe elle se rembourse toute seule sans rien demander....
ce qui me choque au plus haut point: lorsque c'est la banque qui se trompe elle se rembourse toute seule sans rien demander....
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La grande différence réside dans le fait que la banque a en main un ordre émis par le client et que celui-ci ne peux légalement invoquer vis a vis de celle-ci la législation qui concerne les "opérations non autorisées " de l'article L 133-18 du CMF.
Par contre, exact pour le 1376 du code civil...mais vis à vis du bénéficiaire.
Si vous vous référez à votre cas sur ce forum, je ne vous ai jamais dit que votre banque avait raison de contrepasser votre indu sans vous informer (simple forme de correction) je vous ai simplement fait comprendre que même si elle l'avait fait vous ne pouviez vous y opposer puisque une action en répétition de l'indu de la part du véritable bénéficiaire vous pendait au nez et qu'il n'était même pas utile dans ce cas d'attendre l'audience...
Par contre, exact pour le 1376 du code civil...mais vis à vis du bénéficiaire.
Si vous vous référez à votre cas sur ce forum, je ne vous ai jamais dit que votre banque avait raison de contrepasser votre indu sans vous informer (simple forme de correction) je vous ai simplement fait comprendre que même si elle l'avait fait vous ne pouviez vous y opposer puisque une action en répétition de l'indu de la part du véritable bénéficiaire vous pendait au nez et qu'il n'était même pas utile dans ce cas d'attendre l'audience...
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