Contrat ou loi

Frankie D. -  
Bonjour,

je vous pose une question.

En Septembre j'ai signé un bail de location pour un studio MEUBLE' où est écrit que le préavis de départ est de 3 mois mais j'ai découvert que pour les appartements meublées le préavis c'est seulement de un mois. C'est vrai?
Dans ce cas, je peux quitter le studio dans 1 mois ou je dois respecter quelle qu'est écrit dans le contrat de location?

Excuse-moi pour le français mais je suis étranger.

Merci pour votre réponses

6 réponses

  1. Dalma
    Bonjour,

    La loi prévaut. Pour une location meublée le préavis de départ est bien de un mois.

    Cordialement
    0
    1. marmenard
      Bonjour
      Toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite
      Meublé 1 mois en Vide 3 mois dans certains cas 1 mois
      Une fin de bail se fait uniquement en reco AR ou huissier
      la date à prendre en compte est celle de la lecture du reco dont vous aurez le retour
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      1. bailleurx Contributeur
        la date à prendre en compte est celle de la reception du reco (qu'il le lise ou pas on s'en fiche)
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    2. lbigaret Modérateur
      Quel est l'intitulé du bail ? Quel en est l'objet ?
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      1. bailleurx Contributeur
        un bail de location pour un studio MEUBLE
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      2. lbigaret Modérateur
        C'est vous qui avez le bail sous les yeux ?
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      3. bailleurx Contributeur
        non c'est ce qu'écrit franki D en premiere ligne 
        En Septembre j'ai signé un bail de location pour un studio MEUBLE'
        0
      4. lbigaret Modérateur
        Pour ma part c'est trop imprécis pour répondre de façon certaine, d'où mes questions complémentaires. Si l'objet est par exemple habitation secondaire les réponses précédentes sont incorrectes.
        0
      5. bailleurx Contributeur
        un studio meublé ne peut en tous les cas pas avoirun préavis de 3 mois
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    3. Frankie D. Auteur
      Je confirmé que l'appartement est meublé (table, lit, plaques, frigo etc.),

      En autre pour faire domende d'APL j'ai du preciser que l'appartement est meublé (et la bailleur a signée le papier).

      Ci-dessous vous trouvez mon contrat de location.

      http://imageshack.us/a/img515/4725/contratdelocationpageb.jpg

      http://imageshack.com/f/1ncontratpageaj
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      1. Valenchantée Contributeur
        Bonjour Frankie,

        Votre bail n'est pas un bail de location meublée : c'est un bail de location vide. Dans ce cas, le préavis est effectivement de trois mois.

        Maintenant, vous dites que votre logement est meublé ... mais cela n'apparaît pas dans le bail : le fait que la cuisine soit équipée ne suffit pas.

        Donc, soit vous donnez votre préavis de trois mois, soit vous donnez un préavis d'un mois mais si vous passez devant le tribunal, vous devrez faire la preuve que votre logement est bien meublé.
        0
      2. lbigaret Modérateur
        C'est un bail habitation principale - non meublée. Le préavis est donc de trois mois.
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      3. Valenchantée Contributeur
        bé voui, mais si le logement est meublé conformément à la jurisprudence : lit, table, chaise, ... ça me paraît meublé à moi ?!
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      4. lbigaret Modérateur
        Pourquoi pas Val...mais seul un juge pourra requalifier éventuellement....mais personne sur le forum ! ;o)
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      5. bailleurx Contributeur
        non... il peut s'agit d'une location vide avec prêt de meuble gratuit
        en tous cas effectivement vu le contrat selon moi frankie doit 3 mois de préavis (sauf cas de préavis réduits)
        il est bien précisé en tête loi de 89 et il n'est nulle part écrit meublé
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    5. marmenard
      Bonjour
      Pour qu'un logement soit considéré comme meublé, il doit bénéficier de meubles tels qu'une table, des chaises, un lit, mais aussi d'équipements accessoires permettant au locataire de vivre normalement dans les locaux. Ainsi le bien en location doit contenir un réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière pour être considéré comme une location en meublé.

      Il n'existe pas de liste exhaustive des équipements à prévoir car aucun texte de loi ne fait d'inventaire. En cas de litige, les tribunaux tranchent et peuvent requalifier une location meublée en location vide avec des conséquences sur le bail et la fiscalité notamment.
      Mais de façon générale vous rentrez comme un voyageur avec vos rechanges vos affaires de toilette et vous avez tout ce qu'il faut pour y vivre normalement
      un inventaire peut être effectué et annexé au bail
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      1. bailleurx Contributeur
        j'ai souvent entendu des baux meublés requalifié en vide car considéré plus protecteur pour le locataire, mais j'ai jamais entendu parler du contraire
        ca serait quand même un comble
        car dans ce cas le bail pourrait être requalifié en fonction de ce que le locataire souhaite au dernier moment
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      2. Valenchantée Contributeur
        Non, le bail n'est pas requalifié en fonction de ce que veut le locataire mais en fonction de la situation effective : le logement a été annoncé "meublé", il ne peut donc invoquer la loi de 89 pour tout d'un coup le rendre "vide", alors même qu'il est effectivement meublé !
        0
      3. bailleurx Contributeur
        heu pardon val mais c'est le contraire mais le bail est rédigé non meublé loi de 89 et là le locataire voudrait qu'il soit considéré meublé pour pouvoir bénéficier d'un préavis d'un mois
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      4. Valenchantée Contributeur
        Euh Bailleurx, je crois que vous n'avez pas compris ce que je voulais dire ... Le logement a été annoncé meublé et il est effectivement meublé : le bail n'entre donc pas dans le cadre de la loi de 89 .... même si c'est écrit dessus !
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      5. bailleurx Contributeur
        pfff
        on a pas le droit de louer en statut meublé comme ça
        même s'il y a des meubles
        les baux sont donc soumis a la réglementation des logements vides par nature
        pour avoir le statut de loueur en meublé il faut être déclaré comme, avoir une immatriculation au greffe et tenir une compta particulière.....
        enfin là on frise le grand n'importe quoi
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    6. Frankie D. Auteur
      La chose absurde est que, sans le savoir, j'ai déclaré une chose fausse au CAF parce que elle (la bailleur) m'a dit, e il a contresigné le papier sur le quelle est écrit, que le studio est meublé.

      Quand j'ai cherché l'appartement sur l'annonce a été écrit que le studio était meublé (et en effet il était complètement meublé).

      Mais l'absence de DPE et de diagnostic de plomb ne invalidé pas le contrat ?

      Je vais à rechercher un mode pour quitter le studio parce que j'attends de deux moi des travailles pour des infiltration d'eau dans le bain (l'humidité dans l'appartement est très haute et la moisissures est sur tout le mur du bain et j'ai des problèmes allergiques ) mais le bailleurs m'a dit au début du dernière mois que je dois attendre que le tribunal va à décider si le travailles sont à charge de ma bailleur ou des copropriétaires des édifice.
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      1. Valenchantée Contributeur
        Vous avez une copie du papier où le studio est déclaré "meublé" ?

        Il serait bien également que vous ayez une copie papier de l'annonce où il était écrit "meublé".

        Vous faites une lettre RAR avec copie de ces documents à votre bailleur pour lui rappeler qu'il a déclaré le studio comme étant meublé et qu'à ce titre, vous avez droit à un préavis d'un mois. S'il n'est pas content, il va au tribunal ...
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      2. bailleurx Contributeur
        frankie a mis ici une copie de son bail
        http://imageshack.us/a/img515/4725/contratdelocationpageb.jpg

        http://imageshack.com/f/1ncontratpageaj
        0

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