Contrat ou loi
Frankie D.
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
je vous pose une question.
En Septembre j'ai signé un bail de location pour un studio MEUBLE' où est écrit que le préavis de départ est de 3 mois mais j'ai découvert que pour les appartements meublées le préavis c'est seulement de un mois. C'est vrai?
Dans ce cas, je peux quitter le studio dans 1 mois ou je dois respecter quelle qu'est écrit dans le contrat de location?
Excuse-moi pour le français mais je suis étranger.
Merci pour votre réponses
je vous pose une question.
En Septembre j'ai signé un bail de location pour un studio MEUBLE' où est écrit que le préavis de départ est de 3 mois mais j'ai découvert que pour les appartements meublées le préavis c'est seulement de un mois. C'est vrai?
Dans ce cas, je peux quitter le studio dans 1 mois ou je dois respecter quelle qu'est écrit dans le contrat de location?
Excuse-moi pour le français mais je suis étranger.
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6 réponses
Bonjour,
La loi prévaut. Pour une location meublée le préavis de départ est bien de un mois.
Cordialement
La loi prévaut. Pour une location meublée le préavis de départ est bien de un mois.
Cordialement
Bonjour
Toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite
Meublé 1 mois en Vide 3 mois dans certains cas 1 mois
Une fin de bail se fait uniquement en reco AR ou huissier
la date à prendre en compte est celle de la lecture du reco dont vous aurez le retour
Toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite
Meublé 1 mois en Vide 3 mois dans certains cas 1 mois
Une fin de bail se fait uniquement en reco AR ou huissier
la date à prendre en compte est celle de la lecture du reco dont vous aurez le retour
Je confirmé que l'appartement est meublé (table, lit, plaques, frigo etc.),
En autre pour faire domende d'APL j'ai du preciser que l'appartement est meublé (et la bailleur a signée le papier).
Ci-dessous vous trouvez mon contrat de location.
http://imageshack.us/a/img515/4725/contratdelocationpageb.jpg
http://imageshack.com/f/1ncontratpageaj
En autre pour faire domende d'APL j'ai du preciser que l'appartement est meublé (et la bailleur a signée le papier).
Ci-dessous vous trouvez mon contrat de location.
http://imageshack.us/a/img515/4725/contratdelocationpageb.jpg
http://imageshack.com/f/1ncontratpageaj
Bonjour Frankie,
Votre bail n'est pas un bail de location meublée : c'est un bail de location vide. Dans ce cas, le préavis est effectivement de trois mois.
Maintenant, vous dites que votre logement est meublé ... mais cela n'apparaît pas dans le bail : le fait que la cuisine soit équipée ne suffit pas.
Donc, soit vous donnez votre préavis de trois mois, soit vous donnez un préavis d'un mois mais si vous passez devant le tribunal, vous devrez faire la preuve que votre logement est bien meublé.
Votre bail n'est pas un bail de location meublée : c'est un bail de location vide. Dans ce cas, le préavis est effectivement de trois mois.
Maintenant, vous dites que votre logement est meublé ... mais cela n'apparaît pas dans le bail : le fait que la cuisine soit équipée ne suffit pas.
Donc, soit vous donnez votre préavis de trois mois, soit vous donnez un préavis d'un mois mais si vous passez devant le tribunal, vous devrez faire la preuve que votre logement est bien meublé.
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Bonjour
Pour qu'un logement soit considéré comme meublé, il doit bénéficier de meubles tels qu'une table, des chaises, un lit, mais aussi d'équipements accessoires permettant au locataire de vivre normalement dans les locaux. Ainsi le bien en location doit contenir un réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière pour être considéré comme une location en meublé.
Il n'existe pas de liste exhaustive des équipements à prévoir car aucun texte de loi ne fait d'inventaire. En cas de litige, les tribunaux tranchent et peuvent requalifier une location meublée en location vide avec des conséquences sur le bail et la fiscalité notamment.
Mais de façon générale vous rentrez comme un voyageur avec vos rechanges vos affaires de toilette et vous avez tout ce qu'il faut pour y vivre normalement
un inventaire peut être effectué et annexé au bail
Pour qu'un logement soit considéré comme meublé, il doit bénéficier de meubles tels qu'une table, des chaises, un lit, mais aussi d'équipements accessoires permettant au locataire de vivre normalement dans les locaux. Ainsi le bien en location doit contenir un réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière pour être considéré comme une location en meublé.
Il n'existe pas de liste exhaustive des équipements à prévoir car aucun texte de loi ne fait d'inventaire. En cas de litige, les tribunaux tranchent et peuvent requalifier une location meublée en location vide avec des conséquences sur le bail et la fiscalité notamment.
Mais de façon générale vous rentrez comme un voyageur avec vos rechanges vos affaires de toilette et vous avez tout ce qu'il faut pour y vivre normalement
un inventaire peut être effectué et annexé au bail
pfff
on a pas le droit de louer en statut meublé comme ça
même s'il y a des meubles
les baux sont donc soumis a la réglementation des logements vides par nature
pour avoir le statut de loueur en meublé il faut être déclaré comme, avoir une immatriculation au greffe et tenir une compta particulière.....
enfin là on frise le grand n'importe quoi
on a pas le droit de louer en statut meublé comme ça
même s'il y a des meubles
les baux sont donc soumis a la réglementation des logements vides par nature
pour avoir le statut de loueur en meublé il faut être déclaré comme, avoir une immatriculation au greffe et tenir une compta particulière.....
enfin là on frise le grand n'importe quoi
La chose absurde est que, sans le savoir, j'ai déclaré une chose fausse au CAF parce que elle (la bailleur) m'a dit, e il a contresigné le papier sur le quelle est écrit, que le studio est meublé.
Quand j'ai cherché l'appartement sur l'annonce a été écrit que le studio était meublé (et en effet il était complètement meublé).
Mais l'absence de DPE et de diagnostic de plomb ne invalidé pas le contrat ?
Je vais à rechercher un mode pour quitter le studio parce que j'attends de deux moi des travailles pour des infiltration d'eau dans le bain (l'humidité dans l'appartement est très haute et la moisissures est sur tout le mur du bain et j'ai des problèmes allergiques ) mais le bailleurs m'a dit au début du dernière mois que je dois attendre que le tribunal va à décider si le travailles sont à charge de ma bailleur ou des copropriétaires des édifice.
Quand j'ai cherché l'appartement sur l'annonce a été écrit que le studio était meublé (et en effet il était complètement meublé).
Mais l'absence de DPE et de diagnostic de plomb ne invalidé pas le contrat ?
Je vais à rechercher un mode pour quitter le studio parce que j'attends de deux moi des travailles pour des infiltration d'eau dans le bain (l'humidité dans l'appartement est très haute et la moisissures est sur tout le mur du bain et j'ai des problèmes allergiques ) mais le bailleurs m'a dit au début du dernière mois que je dois attendre que le tribunal va à décider si le travailles sont à charge de ma bailleur ou des copropriétaires des édifice.
Vous avez une copie du papier où le studio est déclaré "meublé" ?
Il serait bien également que vous ayez une copie papier de l'annonce où il était écrit "meublé".
Vous faites une lettre RAR avec copie de ces documents à votre bailleur pour lui rappeler qu'il a déclaré le studio comme étant meublé et qu'à ce titre, vous avez droit à un préavis d'un mois. S'il n'est pas content, il va au tribunal ...
Il serait bien également que vous ayez une copie papier de l'annonce où il était écrit "meublé".
Vous faites une lettre RAR avec copie de ces documents à votre bailleur pour lui rappeler qu'il a déclaré le studio comme étant meublé et qu'à ce titre, vous avez droit à un préavis d'un mois. S'il n'est pas content, il va au tribunal ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...