Contrat ou loi

Frankie D. Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013 - 9 janv. 2013 à 15:38
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 janv. 2013 à 19:13
Bonjour,

je vous pose une question.

En Septembre j'ai signé un bail de location pour un studio MEUBLE' où est écrit que le préavis de départ est de 3 mois mais j'ai découvert que pour les appartements meublées le préavis c'est seulement de un mois. C'est vrai?
Dans ce cas, je peux quitter le studio dans 1 mois ou je dois respecter quelle qu'est écrit dans le contrat de location?

Excuse-moi pour le français mais je suis étranger.

Merci pour votre réponses
A voir également:

6 réponses

Bonjour,

La loi prévaut. Pour une location meublée le préavis de départ est bien de un mois.

Cordialement
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
9 janv. 2013 à 16:52
Bonjour
Toute clause illégale sur un bail est à considérer non écrite
Meublé 1 mois en Vide 3 mois dans certains cas 1 mois
Une fin de bail se fait uniquement en reco AR ou huissier
la date à prendre en compte est celle de la lecture du reco dont vous aurez le retour
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
9 janv. 2013 à 17:34
la date à prendre en compte est celle de la reception du reco (qu'il le lise ou pas on s'en fiche)
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
9 janv. 2013 à 17:58
Quel est l'intitulé du bail ? Quel en est l'objet ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
9 janv. 2013 à 18:55
un bail de location pour un studio MEUBLE
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
9 janv. 2013 à 19:01
C'est vous qui avez le bail sous les yeux ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
9 janv. 2013 à 20:36
non c'est ce qu'écrit franki D en premiere ligne
En Septembre j'ai signé un bail de location pour un studio MEUBLE' 
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
9 janv. 2013 à 21:02
Pour ma part c'est trop imprécis pour répondre de façon certaine, d'où mes questions complémentaires. Si l'objet est par exemple habitation secondaire les réponses précédentes sont incorrectes.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
9 janv. 2013 à 21:56
un studio meublé ne peut en tous les cas pas avoirun préavis de 3 mois
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Frankie D. Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013
Modifié par Frankie D. le 10/01/2013 à 11:36
Je confirmé que l'appartement est meublé (table, lit, plaques, frigo etc.),

En autre pour faire domende d'APL j'ai du preciser que l'appartement est meublé (et la bailleur a signée le papier).

Ci-dessous vous trouvez mon contrat de location.

http://imageshack.us/a/img515/4725/contratdelocationpageb.jpg

http://imageshack.com/f/1ncontratpageaj
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
10 janv. 2013 à 11:42
Bonjour Frankie,

Votre bail n'est pas un bail de location meublée : c'est un bail de location vide. Dans ce cas, le préavis est effectivement de trois mois.

Maintenant, vous dites que votre logement est meublé ... mais cela n'apparaît pas dans le bail : le fait que la cuisine soit équipée ne suffit pas.

Donc, soit vous donnez votre préavis de trois mois, soit vous donnez un préavis d'un mois mais si vous passez devant le tribunal, vous devrez faire la preuve que votre logement est bien meublé.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
10 janv. 2013 à 11:44
C'est un bail habitation principale - non meublée. Le préavis est donc de trois mois.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
10 janv. 2013 à 11:46
bé voui, mais si le logement est meublé conformément à la jurisprudence : lit, table, chaise, ... ça me paraît meublé à moi ?!
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
10 janv. 2013 à 11:51
Pourquoi pas Val...mais seul un juge pourra requalifier éventuellement....mais personne sur le forum ! ;o)
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
10 janv. 2013 à 11:56
non... il peut s'agit d'une location vide avec prêt de meuble gratuit
en tous cas effectivement vu le contrat selon moi frankie doit 3 mois de préavis (sauf cas de préavis réduits)
il est bien précisé en tête loi de 89 et il n'est nulle part écrit meublé
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 10/01/2013 à 12:26
Bonjour
Pour qu'un logement soit considéré comme meublé, il doit bénéficier de meubles tels qu'une table, des chaises, un lit, mais aussi d'équipements accessoires permettant au locataire de vivre normalement dans les locaux. Ainsi le bien en location doit contenir un réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière pour être considéré comme une location en meublé.

Il n'existe pas de liste exhaustive des équipements à prévoir car aucun texte de loi ne fait d'inventaire. En cas de litige, les tribunaux tranchent et peuvent requalifier une location meublée en location vide avec des conséquences sur le bail et la fiscalité notamment.
Mais de façon générale vous rentrez comme un voyageur avec vos rechanges vos affaires de toilette et vous avez tout ce qu'il faut pour y vivre normalement
un inventaire peut être effectué et annexé au bail
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
10 janv. 2013 à 12:30
j'ai souvent entendu des baux meublés requalifié en vide car considéré plus protecteur pour le locataire, mais j'ai jamais entendu parler du contraire
ca serait quand même un comble
car dans ce cas le bail pourrait être requalifié en fonction de ce que le locataire souhaite au dernier moment
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
10 janv. 2013 à 13:44
Non, le bail n'est pas requalifié en fonction de ce que veut le locataire mais en fonction de la situation effective : le logement a été annoncé "meublé", il ne peut donc invoquer la loi de 89 pour tout d'un coup le rendre "vide", alors même qu'il est effectivement meublé !
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
10 janv. 2013 à 18:52
heu pardon val mais c'est le contraire mais le bail est rédigé non meublé loi de 89 et là le locataire voudrait qu'il soit considéré meublé pour pouvoir bénéficier d'un préavis d'un mois
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
10 janv. 2013 à 20:06
Euh Bailleurx, je crois que vous n'avez pas compris ce que je voulais dire ... Le logement a été annoncé meublé et il est effectivement meublé : le bail n'entre donc pas dans le cadre de la loi de 89 .... même si c'est écrit dessus !
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
10 janv. 2013 à 22:29
pfff
on a pas le droit de louer en statut meublé comme ça
même s'il y a des meubles
les baux sont donc soumis a la réglementation des logements vides par nature
pour avoir le statut de loueur en meublé il faut être déclaré comme, avoir une immatriculation au greffe et tenir une compta particulière.....
enfin là on frise le grand n'importe quoi
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Frankie D. Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013
10 janv. 2013 à 13:28
La chose absurde est que, sans le savoir, j'ai déclaré une chose fausse au CAF parce que elle (la bailleur) m'a dit, e il a contresigné le papier sur le quelle est écrit, que le studio est meublé.

Quand j'ai cherché l'appartement sur l'annonce a été écrit que le studio était meublé (et en effet il était complètement meublé).

Mais l'absence de DPE et de diagnostic de plomb ne invalidé pas le contrat ?

Je vais à rechercher un mode pour quitter le studio parce que j'attends de deux moi des travailles pour des infiltration d'eau dans le bain (l'humidité dans l'appartement est très haute et la moisissures est sur tout le mur du bain et j'ai des problèmes allergiques ) mais le bailleurs m'a dit au début du dernière mois que je dois attendre que le tribunal va à décider si le travailles sont à charge de ma bailleur ou des copropriétaires des édifice.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
10 janv. 2013 à 13:42
Vous avez une copie du papier où le studio est déclaré "meublé" ?

Il serait bien également que vous ayez une copie papier de l'annonce où il était écrit "meublé".

Vous faites une lettre RAR avec copie de ces documents à votre bailleur pour lui rappeler qu'il a déclaré le studio comme étant meublé et qu'à ce titre, vous avez droit à un préavis d'un mois. S'il n'est pas content, il va au tribunal ...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
10 janv. 2013 à 18:53
frankie a mis ici une copie de son bail
http://imageshack.us/a/img515/4725/contratdelocationpageb.jpg

http://imageshack.com/f/1ncontratpageaj
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