Loi scellier social rénovation
Cecile.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais bientôt louer un appart qui fait partie d'un dispositif scellier social rénovation.
L'appart ne sera dispo qu'au 01/02/13 mais le propriétaire et l'agence immobilière veulent que je signe mon contrat de bail au 20/12/12, et la date d'entrée ds l'appart au 20/12/12.
Je ne suis pas d'accord car la taxe d'habitation est pour moi.
L'agence me soutient qu'à réception de la taxe le propriétaire la prendra en charge.
J'ai demande à l'agence pourquoi mettre au 20/12/12, elle me répond que c'est pour satisfaire à la réglementation de la loi scellier social rénovation car les contrats de baux doivent être signé avant le 31/12/12. Ne confond elle pas avec la signature du notaire ???
Qu'en pensez vous ? Est ce acceptable ??? Comment dois je faire pour me protéger si je signe au 20/12/12 ??
Merci d'avance
Cecile.
Je vais bientôt louer un appart qui fait partie d'un dispositif scellier social rénovation.
L'appart ne sera dispo qu'au 01/02/13 mais le propriétaire et l'agence immobilière veulent que je signe mon contrat de bail au 20/12/12, et la date d'entrée ds l'appart au 20/12/12.
Je ne suis pas d'accord car la taxe d'habitation est pour moi.
L'agence me soutient qu'à réception de la taxe le propriétaire la prendra en charge.
J'ai demande à l'agence pourquoi mettre au 20/12/12, elle me répond que c'est pour satisfaire à la réglementation de la loi scellier social rénovation car les contrats de baux doivent être signé avant le 31/12/12. Ne confond elle pas avec la signature du notaire ???
Qu'en pensez vous ? Est ce acceptable ??? Comment dois je faire pour me protéger si je signe au 20/12/12 ??
Merci d'avance
Cecile.
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