Loi scellier social rénovation
Cecile.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 9 janv. 2013 à 09:01
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 9 janv. 2013 à 09:01
A voir également:
- Loi scellier social rénovation
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Demande d'aide social - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
1 réponse
marmenard
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9 janv. 2013 à 09:01
9 janv. 2013 à 09:01
Bonjour
" L'agence me soutient qu'à réception de la taxe le propriétaire la prendra en charge".???
Le dire c'est bien le faire écrire par le propriétaire et le signer c'est mieux
La TA est due par l'occupant au 01/01 sauf accord contraire et écrit
" L'agence me soutient qu'à réception de la taxe le propriétaire la prendra en charge".???
Le dire c'est bien le faire écrire par le propriétaire et le signer c'est mieux
La TA est due par l'occupant au 01/01 sauf accord contraire et écrit