Loi scellier social rénovation

Cecile. Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 - 9 janv. 2013 à 06:33
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 9 janv. 2013 à 09:01
Bonjour,

Je vais bientôt louer un appart qui fait partie d'un dispositif scellier social rénovation.
L'appart ne sera dispo qu'au 01/02/13 mais le propriétaire et l'agence immobilière veulent que je signe mon contrat de bail au 20/12/12, et la date d'entrée ds l'appart au 20/12/12.

Je ne suis pas d'accord car la taxe d'habitation est pour moi.

L'agence me soutient qu'à réception de la taxe le propriétaire la prendra en charge.

J'ai demande à l'agence pourquoi mettre au 20/12/12, elle me répond que c'est pour satisfaire à la réglementation de la loi scellier social rénovation car les contrats de baux doivent être signé avant le 31/12/12. Ne confond elle pas avec la signature du notaire ???

Qu'en pensez vous ? Est ce acceptable ??? Comment dois je faire pour me protéger si je signe au 20/12/12 ??

Merci d'avance

Cecile.
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1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
9 janv. 2013 à 09:01
Bonjour
" L'agence me soutient qu'à réception de la taxe le propriétaire la prendra en charge".???
Le dire c'est bien le faire écrire par le propriétaire et le signer c'est mieux

La TA est due par l'occupant au 01/01 sauf accord contraire et écrit
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