encaissement chèques sur compte joint M ou Mme

Question

Bonjour, 
un chèque déposé sur un compte joint au nom de M ou Mme peut il être remis par un seul des co titulaires dudit compte ? et quels sont les délais prévus pour créditer le compte courant

merci par avance de votre réponse

Gérard · Answer

Remis par l'un des titulaires seul : oui (mais attention au libellé de l'ordre qui peut rendre exigible un double endos).

Pour le délai de crédit du compte, seule votre banque peut vous indiquer si ce chèque sera pris en crédit immédiat ou en crédit différé (cela dépend du chèque et/ou des titulaires du compte)

Mais pour éviter de revenir sur un forum : crédit au compte ne veut pas dire disponibilité immédiate un rejet pour défaut de provision peut être effectué parfois quinze jours après votre remise.

mvh · Answer

merci de votre réponse en fait :
notre compte joint est au nom de mr ou mme 
nous avons remis un chèque dont le bénéficiaire est mr et mme 
et un d'entre nous l'a remis et endossé sur le seul et unique compte que nous possédons au nom de mr ou mme

l'an passé nous avons transformé ce compte qui était au nom de mme seule en un compte joint et avons justement posé la question à la personne qui nous a reçu pour cette transformation afin de savoir si l'on pouvait agir seul chacun d'entre nous pour faire fonctionner le compte joint, cette dernière nous disant qu'il valait mieux mettre mr ou mme afin de ne pas être tenu d'avoir les deux signatures pour faire fonctionner le compte dans la mesure où étant âgés nous séjournons régulièrement à l'hôpital pour des pathologies pour chacun d'entre nous et nous ne voulons pas avoir de barrière pour la gestion de notre compte commun

D'autant que la convention que nous avons signée lors de la transformation en compte joint, dit "le compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert au nom de plusieurs personnes physiques appelées co titulaires. en vertu du principe de solidarité active, chacun des co titulaires est considéré à l'égard de la Banque comme le seul créancier des sommes déposées sur le compte joint. Chaque co titulaire peut, dans ces conditions faire sur le compte, séparément sous sa seule signature toute opération tant au débit qu'au crédit."

ce chèque remis le 21/12 nous a été renvoyé (arrivé le 31/12/12) avec le motif manque une signature d'endossement, nous l'avons retourné le 31/12/2012 avec cette signature dans une lettre d'envoi qui nous a été fournie, nous sommes le 8/01/2012 et le chèque n'est toujours pas crédité sur notre compte alors que l'établissement financier nous a confirmé l'avoir réceptionné; 

il semble que compte tenu du montant (8000 euros) ce chèque ait été pris "crédit après encaissement" sans que nous en ayons été averti 
ce qui bien entendu pose des soucis en termes de gestion dudit compte,

la banque ne doit elle pas avertir son client lorsqu'elle décide de créditer après encaissement un chèque quel qu'il soit alors que ce dernier a été remis à l'escompte, avec bien entendu la possibilité de débiter l'éventuel rejet dudit chèque qui pour notre cas ne peut être le cas dans la mesure où la personne qui l'a établi est un membre de notre famille et qui s'est étonné qu'il ne soit toujours pas débité sur son compte à ce jour, 
 alors qu'il l'a établi le 21/12 soit 18 jours après......

merci de vos précisions sur ce qui précède car nous avouons ne pas nous y retrouver dans ces méthodes .....................

très cordialement

Gérard · Answer

Vous confondez les règles de fonctionnement d'un compte joint et la législation du chèque. Ce qui n'a rien à voir et justifiait ma réserve initiale.  

Dans votre cas, l'endossement fait au profit de votre banque aux fins d'encaissement doit être conjoint. Seules les deux signatures transfèreront la propriété du chèque,  donc les droits sur ce chèque à celle-ci.  

La banque du tireur du chèque a - à juste titre - rejeté le chèque lorsqu'elle l'a reçu pour "endossement irrégulier" .  


Quant au libellé du compte  "MR ou MD" ou "MR et MD" ...c'est du pipeau juridique de forum.....  

Seule est importante la nature du compte sur la base des conditions générales d'ouverture : "compte joint" ou "compte indivis". 

Quant à 'l'escompte de chèque" ...nous ne sommes plus dans la première moitié du 20 ème siècle ..et encore...je ne suis pas sûr que le décret de base du 30.10.1935 le prévoyait ...

Le délai interbancaire maximum de rejet pour "absence ou irrégularité d'endos" est de 60 jours calendaires décomptés à compter du lendemain ouvré de l'échange entre banques.

Encaissement chèques sur compte joint M ou Mme

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