Litige état des lieux expulsion
lollypop83
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Ma situation est assez complexe.Un jugement d'expulsion a été rendu à mon encontre,avant de quitter les lieux,j'ai demandé à l'huissier qui était en charge du dossier de convenir d'un rendez-vous pour un pré-état des lieux afin de réaliser les éventuels travaux en vue de l'état des lieux de sortie,ce dernier m'a répondu qu'il n'y avait pas d'état des lieux,j'ai donc remis les clés à ce derniers qui m'a remis un justificatif daté et signé de la remise des clés.2 semaines plus tard,ce dernier me conviait à un état des lieux de sortie quelques jours plus tard (soit au total 21jours après la remise des clés),auquel ma présence était souhaitée afin qu'il soit établi contradictoirement.Je me suis présentée à l'état des lieux avec mon père afin d'avoir un témoin,l'huissier était présent ainsi que le propriétaire qui fût rejoint plus tard par son épouse.Lors de l'arrivée de celle-ci nous avons pu constater mon père et moi qu'ils devaient se connaître personnellement puisque l'huissier et la propriétaire se sont tutoyées.Passons ce détail,tout au long de l'état des lieux,l'huissier ne s'est à aucun moment rapportée à l'état des lieux d'entrée,et chaque fois que je faisais une remarque pour dire que la peinture était dans cet état à mon entrée,que la clé était manquante à mon entrée,que la fenêtre s'ouvrait mal à mon entrée,.... l'huissier ne notait aucunement mes remarques.Lorsque j'ai reçu le procès verbal de constat,j'ai envoyé un courrier à l'huissier pour m'étonner que l'état des lieux soit contradictoire malgré ma présence puisqu'elle n'avait nullement pris en compte mes remarques,et qu'à aucun moment elle ne s'était référée à l'état des lieux d'entrée (dont je lui ai envoyé une copie,en surlignant même les coïncidences avec son constat),cette dernière m'a répondu que l'huisser était là pour constater et non pour recueillir mes dire,et que pour le reste je devais m'adresser à son confrère en charge du dossier.J'ai écris à ce dernier à plusieurs reprises puisque je n'arrivais pas à le joindre téléphoniquement,je n'ai jamais eu de réponse.8mois après le dit constat et sans aucun courrier ou contact préalable,je suis assignée au tribunal pour rembourser le propriétaire des travaux de remise à neuf des peintures de la totalité de l'appartement qu'il a fait réalisé 4mois après l'état des lieux.Que dois-je faire?Est-ce bien à moi de payer pour la remise à neuf d'un appartement que j'ai loué 18mois et qui était déjà en état d'usage lors de mon entrée?Merci de votre réponse
Ma situation est assez complexe.Un jugement d'expulsion a été rendu à mon encontre,avant de quitter les lieux,j'ai demandé à l'huissier qui était en charge du dossier de convenir d'un rendez-vous pour un pré-état des lieux afin de réaliser les éventuels travaux en vue de l'état des lieux de sortie,ce dernier m'a répondu qu'il n'y avait pas d'état des lieux,j'ai donc remis les clés à ce derniers qui m'a remis un justificatif daté et signé de la remise des clés.2 semaines plus tard,ce dernier me conviait à un état des lieux de sortie quelques jours plus tard (soit au total 21jours après la remise des clés),auquel ma présence était souhaitée afin qu'il soit établi contradictoirement.Je me suis présentée à l'état des lieux avec mon père afin d'avoir un témoin,l'huissier était présent ainsi que le propriétaire qui fût rejoint plus tard par son épouse.Lors de l'arrivée de celle-ci nous avons pu constater mon père et moi qu'ils devaient se connaître personnellement puisque l'huissier et la propriétaire se sont tutoyées.Passons ce détail,tout au long de l'état des lieux,l'huissier ne s'est à aucun moment rapportée à l'état des lieux d'entrée,et chaque fois que je faisais une remarque pour dire que la peinture était dans cet état à mon entrée,que la clé était manquante à mon entrée,que la fenêtre s'ouvrait mal à mon entrée,.... l'huissier ne notait aucunement mes remarques.Lorsque j'ai reçu le procès verbal de constat,j'ai envoyé un courrier à l'huissier pour m'étonner que l'état des lieux soit contradictoire malgré ma présence puisqu'elle n'avait nullement pris en compte mes remarques,et qu'à aucun moment elle ne s'était référée à l'état des lieux d'entrée (dont je lui ai envoyé une copie,en surlignant même les coïncidences avec son constat),cette dernière m'a répondu que l'huisser était là pour constater et non pour recueillir mes dire,et que pour le reste je devais m'adresser à son confrère en charge du dossier.J'ai écris à ce dernier à plusieurs reprises puisque je n'arrivais pas à le joindre téléphoniquement,je n'ai jamais eu de réponse.8mois après le dit constat et sans aucun courrier ou contact préalable,je suis assignée au tribunal pour rembourser le propriétaire des travaux de remise à neuf des peintures de la totalité de l'appartement qu'il a fait réalisé 4mois après l'état des lieux.Que dois-je faire?Est-ce bien à moi de payer pour la remise à neuf d'un appartement que j'ai loué 18mois et qui était déjà en état d'usage lors de mon entrée?Merci de votre réponse
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1 réponse
Vous devez vous présenter au tribunal muni de votre état des lieux d'entrée avec copie pour le juge et vous faites un récapitulatif en précisant les choses déja existantes lors de votre entrée.
Vous joignez a cela les copies des courriers que vous avez fait aux huissiers et défendez votre cause devant le juge.
Rappelez au juge que l'état des lieux a été fait 3 semaines après votre départ
Vous joignez a cela les copies des courriers que vous avez fait aux huissiers et défendez votre cause devant le juge.
Rappelez au juge que l'état des lieux a été fait 3 semaines après votre départ
établissez pour le jugement un récapitulatif de la situation sans vous étendre sur l'huissier a dit ou a fait (car en l'occurrence il n'a effectivement pas à noter vos commentaires, juste ce qu'il voit)
par contre on ne pouvait vous imposer de payer de frais pour cet EDL car vous avez été convié à un EDL contradictoire c'est a dire entre vous et le propriétaire, et vous n'avez pas refusé que ce soit un EDL contradictoire ni demandé que ce soit fait par huissier...
d'autre part vous avez un justificatif de la remise des clefs à une certaine date
vous n'aviez donc pas à revenir pour faire un EDL mais bon soit vous avez marqué votre bonne volonté
le juge comparera l'EDL d'entrée et celui de sortie ce ne sont que les différences entre les 2 qui pourront vous être facturée
si au départ le logement est noté en état d'usage le juge en tiendra compte
par contre tout ce qui sera noté en plus commet trou, choc, déchirures, taches... seront à votre charge
D'autre part il me semblait que la réparation des murs incombaient aux locataires,le rebouchage des trous en l'occurence;et que celles des surfaces incombaient aux propriétaires,la réfection des peintures dans le cas présent.....me serais-je trompée???
Merci encore de prendre le temps de me répondre (et surtout celui de me lire ;) ma main adore danser sur le clavier )
oui vous vous trompez
ce serait plutôt le contraire
en fait le locataire doit réparer TOUT ce qu'il dégrade que ce soit mur ou couvrant (peinture ou tapisserie...)
en general ils n'abiment pas les murs donc ils s'occupent des couvrants
mais si par exemple le mur se fissure ce n'est pas du fait du locataire donc ce n'est pas à lui de réparer (ni le mur ni le couvrant)
la vétusté ou les travaux de réparation mis en oeuvre par le propriétaire au cours de la location ne peuvent pas non plus être être mis à charge des locataires
le montant des travaux de remises en état qui vous sont facturés doivent donc être diminué de la vetustés et des degradation dont vous n'êtes pas responsable
pour faire preuve
- de la vétusté, vous pouvez demander, les factures des anciennes travaux de decorartion du logement, pour verifier leur date de mise en oeuvre, et justifier qu'ils étaient dejà usagés à votre arrivée
- des degradations qui vous sont reprochées, comparer les EDL d'entrée et sorties et considérer que les trous et dégradations notés à l'origine ne peuvent pas vous être facturés
- des travaux réalisés par le propriétaire (électricité) utiliser des messages d'échanges à ce sujet, des photos ou des témoignages
après les notions d'appréciation de propre et sale sont toujours un sujet de controverse
beaucoup de locataire rendent des cuisines graisseuses des évier baignoire WC entartré en pensant sincèrement que c'est propre, c'est pour moi un sujet fréquent de désaccord, et c'est assez désagréable de faire 5 ou 6 h de ménage après un locataire...
je comprends bien que vous ayez demandé un pré état des lieux mais
1) le propriétaire n'y est pas obligé
2) l'occupant du logement est quand même le mieux placé pour savoir ce qu'il à sali ou dégradé ou pas réparé
cdt