Litige état des lieux expulsion

lollypop83 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013 - 4 janv. 2013 à 04:10
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 4 janv. 2013 à 21:18
Bonjour,
Ma situation est assez complexe.Un jugement d'expulsion a été rendu à mon encontre,avant de quitter les lieux,j'ai demandé à l'huissier qui était en charge du dossier de convenir d'un rendez-vous pour un pré-état des lieux afin de réaliser les éventuels travaux en vue de l'état des lieux de sortie,ce dernier m'a répondu qu'il n'y avait pas d'état des lieux,j'ai donc remis les clés à ce derniers qui m'a remis un justificatif daté et signé de la remise des clés.2 semaines plus tard,ce dernier me conviait à un état des lieux de sortie quelques jours plus tard (soit au total 21jours après la remise des clés),auquel ma présence était souhaitée afin qu'il soit établi contradictoirement.Je me suis présentée à l'état des lieux avec mon père afin d'avoir un témoin,l'huissier était présent ainsi que le propriétaire qui fût rejoint plus tard par son épouse.Lors de l'arrivée de celle-ci nous avons pu constater mon père et moi qu'ils devaient se connaître personnellement puisque l'huissier et la propriétaire se sont tutoyées.Passons ce détail,tout au long de l'état des lieux,l'huissier ne s'est à aucun moment rapportée à l'état des lieux d'entrée,et chaque fois que je faisais une remarque pour dire que la peinture était dans cet état à mon entrée,que la clé était manquante à mon entrée,que la fenêtre s'ouvrait mal à mon entrée,.... l'huissier ne notait aucunement mes remarques.Lorsque j'ai reçu le procès verbal de constat,j'ai envoyé un courrier à l'huissier pour m'étonner que l'état des lieux soit contradictoire malgré ma présence puisqu'elle n'avait nullement pris en compte mes remarques,et qu'à aucun moment elle ne s'était référée à l'état des lieux d'entrée (dont je lui ai envoyé une copie,en surlignant même les coïncidences avec son constat),cette dernière m'a répondu que l'huisser était là pour constater et non pour recueillir mes dire,et que pour le reste je devais m'adresser à son confrère en charge du dossier.J'ai écris à ce dernier à plusieurs reprises puisque je n'arrivais pas à le joindre téléphoniquement,je n'ai jamais eu de réponse.8mois après le dit constat et sans aucun courrier ou contact préalable,je suis assignée au tribunal pour rembourser le propriétaire des travaux de remise à neuf des peintures de la totalité de l'appartement qu'il a fait réalisé 4mois après l'état des lieux.Que dois-je faire?Est-ce bien à moi de payer pour la remise à neuf d'un appartement que j'ai loué 18mois et qui était déjà en état d'usage lors de mon entrée?Merci de votre réponse

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
4 janv. 2013 à 12:08
Vous devez vous présenter au tribunal muni de votre état des lieux d'entrée avec copie pour le juge et vous faites un récapitulatif en précisant les choses déja existantes lors de votre entrée.

Vous joignez a cela les copies des courriers que vous avez fait aux huissiers et défendez votre cause devant le juge.

Rappelez au juge que l'état des lieux a été fait 3 semaines après votre départ
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
4 janv. 2013 à 13:17
je suis du même avis que feloxe
établissez pour le jugement un récapitulatif de la situation sans vous étendre sur l'huissier a dit ou a fait (car en l'occurrence il n'a effectivement pas à noter vos commentaires, juste ce qu'il voit)

par contre on ne pouvait vous imposer de payer de frais pour cet EDL car vous avez été convié à un EDL contradictoire c'est a dire entre vous et le propriétaire, et vous n'avez pas refusé que ce soit un EDL contradictoire ni demandé que ce soit fait par huissier...
d'autre part vous avez un justificatif de la remise des clefs à une certaine date
vous n'aviez donc pas à revenir pour faire un EDL mais bon soit vous avez marqué votre bonne volonté

le juge comparera l'EDL d'entrée et celui de sortie ce ne sont que les différences entre les 2 qui pourront vous être facturée
si au départ le logement est noté en état d'usage le juge en tiendra compte

par contre tout ce qui sera noté en plus commet trou, choc, déchirures, taches... seront à votre charge
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lollypop83 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013
4 janv. 2013 à 18:49
sauf que les trous que j'ai fait je les ai tous rebouchés,même mieux que ceux d'avant,c'est marqué sur l'EDL d'entrée trous apparents,tâche noire sur tel mur,...sauf que malgré qu'on avait le ménage (bah sauf les poussières dans les meubles,je le reconnais),l'huissier note partout que c'est sale lors de l'EDL de sortie alors que c'est pas le cas!!!Et refaire toutes les peintures de l'appartement entier en guise de ménage je trouve cela quand même un peu gros!!!En plus de cela,il y a une différence de couleur notée sur l'EDL de sortie ou l'huissier note des taches blanches (la couleur de l'enduit) sur un mur taupe (couleur du mur quand je suis arrivée) alors que c'est dû à un éclairage que le bailleur a fait retirer par un électricien (à ma demande car il s'agissait de lumières suspendues,qui en théorie doivent l'être à l'horizontale et qui en l'ocurence ici avaient été poséees à la verticale,en somme très esthétique mais les tiges (conductrices de courant,qui produit de la chaleur) étaient en contact avec les câbles isolés de maintient de la structure),sauf que ca il ne le précise pas lors de l'EDL de sortie,et bien que je l'ai précisé cela n'a pas été relevé!!Qui plus est c'est bien pour éviter de tels désagréments que j'avais demandé un pré-état des lieux,mon père étant retraité du bâtiment je suis bien placée pour savoir que ça coûte moins chez de faire les travaux de réparations que de les faire faire.
D'autre part il me semblait que la réparation des murs incombaient aux locataires,le rebouchage des trous en l'occurence;et que celles des surfaces incombaient aux propriétaires,la réfection des peintures dans le cas présent.....me serais-je trompée???

Merci encore de prendre le temps de me répondre (et surtout celui de me lire ;) ma main adore danser sur le clavier )
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
4 janv. 2013 à 20:49
D'autre part il me semblait que la réparation des murs incombaient aux locataires,le rebouchage des trous en l'occurence;et que celles des surfaces incombaient aux propriétaires,la réfection des peintures dans le cas présent.....me serais-je trompée??? 

oui vous vous trompez
ce serait plutôt le contraire
en fait le locataire doit réparer TOUT ce qu'il dégrade que ce soit mur ou couvrant (peinture ou tapisserie...)
en general ils n'abiment pas les murs donc ils s'occupent des couvrants
mais si par exemple le mur se fissure ce n'est pas du fait du locataire donc ce n'est pas à lui de réparer (ni le mur ni le couvrant)

la vétusté ou les travaux de réparation mis en oeuvre par le propriétaire au cours de la location ne peuvent pas non plus être être mis à charge des locataires

le montant des travaux de remises en état qui vous sont facturés doivent donc être diminué de la vetustés et des degradation dont vous n'êtes pas responsable

pour faire preuve
- de la vétusté, vous pouvez demander, les factures des anciennes travaux de decorartion du logement, pour verifier leur date de mise en oeuvre, et justifier qu'ils étaient dejà usagés à votre arrivée

- des degradations qui vous sont reprochées, comparer les EDL d'entrée et sorties et considérer que les trous et dégradations notés à l'origine ne peuvent pas vous être facturés

- des travaux réalisés par le propriétaire (électricité) utiliser des messages d'échanges à ce sujet, des photos ou des témoignages


après les notions d'appréciation de propre et sale sont toujours un sujet de controverse
beaucoup de locataire rendent des cuisines graisseuses des évier baignoire WC entartré en pensant sincèrement que c'est propre, c'est pour moi un sujet fréquent de désaccord, et c'est assez désagréable de faire 5 ou 6 h de ménage après un locataire...


je comprends bien que vous ayez demandé un pré état des lieux mais
1) le propriétaire n'y est pas obligé
2) l'occupant du logement est quand même le mieux placé pour savoir ce qu'il à sali ou dégradé ou pas réparé
cdt
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lollypop83 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013
4 janv. 2013 à 21:00
Merci pour toutes ces réponses,il est vrai qu'il y avait aussi des fissures à mon entrée dans les lieux et ce à plusieurs endroits,mais je pense que je vais quand même prendre un avocat pou le reste,je ne me sens pas à la hauteur de me défendre toute seule.Vu le manque de franchise dont ils font preuve depuis le départ,et même de leur mauvaise foi,allant jusqu'à me demander la cabine de douche qui soit disant était là à mon entrée dans les lieux,alors que je n'ai jamais vu la dite cabine de douche,ils m'avaient juste informée qu'ils en poseraient une dans les semaines à venir,en 18mois je n'en ai jamais vu la couleur,ils annoncent qu'ils ont les factures pour le justifier,les factures datent d'avant mon entrée dans les lieux,la cabine aurait bien été livrée à mon adresse avant que j'arrive mais je ne l'ai jamais vu,et à les entendre je suis partie avec (c'est vrai que c'est super pratique une cabine de douche quand on se retrouve sdf lol d'autant que je suis rentrée chez mes parents qui ont déjà tout ce qu'il leur faut,je ne vois pas trop c'que j'aurais pu en faire mais bon,j'ai peur de tomber au tribunal dans des pièges que je ne verrais pas venir!En tous cas merci encore d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié par bailleurx le 4/01/2013 à 21:05
mais bon sang que dit l'EDL d'entrée ? (c'est votre preuve principale, vous devez l'étudier en détail..) y est elle notée cette cabine?
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