Litige état des lieux expulsion
lollypop83
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feloxe
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4 janv. 2013 à 12:08
4 janv. 2013 à 12:08
Vous devez vous présenter au tribunal muni de votre état des lieux d'entrée avec copie pour le juge et vous faites un récapitulatif en précisant les choses déja existantes lors de votre entrée.
Vous joignez a cela les copies des courriers que vous avez fait aux huissiers et défendez votre cause devant le juge.
Rappelez au juge que l'état des lieux a été fait 3 semaines après votre départ
Vous joignez a cela les copies des courriers que vous avez fait aux huissiers et défendez votre cause devant le juge.
Rappelez au juge que l'état des lieux a été fait 3 semaines après votre départ
4 janv. 2013 à 13:17
établissez pour le jugement un récapitulatif de la situation sans vous étendre sur l'huissier a dit ou a fait (car en l'occurrence il n'a effectivement pas à noter vos commentaires, juste ce qu'il voit)
par contre on ne pouvait vous imposer de payer de frais pour cet EDL car vous avez été convié à un EDL contradictoire c'est a dire entre vous et le propriétaire, et vous n'avez pas refusé que ce soit un EDL contradictoire ni demandé que ce soit fait par huissier...
d'autre part vous avez un justificatif de la remise des clefs à une certaine date
vous n'aviez donc pas à revenir pour faire un EDL mais bon soit vous avez marqué votre bonne volonté
le juge comparera l'EDL d'entrée et celui de sortie ce ne sont que les différences entre les 2 qui pourront vous être facturée
si au départ le logement est noté en état d'usage le juge en tiendra compte
par contre tout ce qui sera noté en plus commet trou, choc, déchirures, taches... seront à votre charge
4 janv. 2013 à 18:49
D'autre part il me semblait que la réparation des murs incombaient aux locataires,le rebouchage des trous en l'occurence;et que celles des surfaces incombaient aux propriétaires,la réfection des peintures dans le cas présent.....me serais-je trompée???
Merci encore de prendre le temps de me répondre (et surtout celui de me lire ;) ma main adore danser sur le clavier )
4 janv. 2013 à 20:49
oui vous vous trompez
ce serait plutôt le contraire
en fait le locataire doit réparer TOUT ce qu'il dégrade que ce soit mur ou couvrant (peinture ou tapisserie...)
en general ils n'abiment pas les murs donc ils s'occupent des couvrants
mais si par exemple le mur se fissure ce n'est pas du fait du locataire donc ce n'est pas à lui de réparer (ni le mur ni le couvrant)
la vétusté ou les travaux de réparation mis en oeuvre par le propriétaire au cours de la location ne peuvent pas non plus être être mis à charge des locataires
le montant des travaux de remises en état qui vous sont facturés doivent donc être diminué de la vetustés et des degradation dont vous n'êtes pas responsable
pour faire preuve
- de la vétusté, vous pouvez demander, les factures des anciennes travaux de decorartion du logement, pour verifier leur date de mise en oeuvre, et justifier qu'ils étaient dejà usagés à votre arrivée
- des degradations qui vous sont reprochées, comparer les EDL d'entrée et sorties et considérer que les trous et dégradations notés à l'origine ne peuvent pas vous être facturés
- des travaux réalisés par le propriétaire (électricité) utiliser des messages d'échanges à ce sujet, des photos ou des témoignages
après les notions d'appréciation de propre et sale sont toujours un sujet de controverse
beaucoup de locataire rendent des cuisines graisseuses des évier baignoire WC entartré en pensant sincèrement que c'est propre, c'est pour moi un sujet fréquent de désaccord, et c'est assez désagréable de faire 5 ou 6 h de ménage après un locataire...
je comprends bien que vous ayez demandé un pré état des lieux mais
1) le propriétaire n'y est pas obligé
2) l'occupant du logement est quand même le mieux placé pour savoir ce qu'il à sali ou dégradé ou pas réparé
cdt
4 janv. 2013 à 21:00
Modifié par bailleurx le 4/01/2013 à 21:05