Fin de periode d' essai : rupture abusive

TITI230365 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 22:22
TITI230365 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013 - 4 janv. 2013 à 19:29
Bonjour,

J ai commencé un emploi en cdi le 1er novembre 2012, avec une periode d' essai de deux mois, soit du 1/11 au 31/12/2012. J ai signé mon cdi le 5 novembre. Le contrat indique possibilité de renouvellement de la periode d' essai de deux mois. Le 21 décembre 2012, j ai recu en main propre un courrier de fin de periode d' essai au 4 janvier 2013. Il n y a pas eu de renouvellement de periode d' essai. N y a t il pas une rupture abusive car ma periode d' essai devait se terminer le 31.12.2012. Mon employeur m a fait travailler du 1er janvier au 4 janvier 2013 inclus ? Merci de votre réponse

3 réponses

Wilpsy Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013
Modifié par Wilpsy le 3/01/2013 à 23:44
Bonsoir,

Il y a un délai de prévenance que votre employeur doit respecté, qui est de:
- 24h pour moins de 8 jours de présence
- 48h entre 8 jours et 1 mois
- 2 semaines après 1 mois
- 1 mois après 3 mois de présence.
(L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail)

Pour vous, il serait de deux semaines, il a donc été respecté.
Il n'y a donc pas de rupture abusive.

Ces délais peuvent toutefois varié selon le travail et surtout la convention collective dont dépend l'entreprise.

Je ne suis que légèrement calé sur ce sujet via les contacts RH.
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TITI230365 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013
4 janv. 2013 à 00:21
Merci de votre réponse. Ma periode d' essai de deux mois aurait du se terminer le 31 décembre 2012 puisque j ai commencé le 1er novembre 2012. L employeur aurait du me faire terminer le 31 décembre et non le 4 janvier 2013. Il m'a fait travaillé au delà des 2 mois de periode d' essai alors qu il n y avait pas de renouvellement de periode d' essai . Donc du 1er au 4 janvier 2013, il n aurait pas du me faire travailler.
Titi230365
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direction les prud'homme votre patron s'est mis en faute !
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TITI230365 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013
4 janv. 2013 à 19:29
Ok merci De votre réponse. Je fais le nécessaire
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