shon non respecte

Question

Bonjour, 

Nous avons fait une offre pour une maison non finie ( seulement le gros oeuvre fait ) qui se trouve sur un lotissement par l intermediaire d une agence  annonce en exclusivite. 
Cette maison est mitoyenne par le garage à une autre maison finie ( le propriétaire) sur une parcelle totale de 1000m2
L agence doit s occuper du decoupage du terrain par geometre
 apres verification aupres de la mairie, il s avere que le shon autorise par le permis pour les 1000 m2 soit l ensemble des 2 maisons est de 241 m2 et la maison  que nous comptons acheter en fait deja 150  et celle fini on ne sait pas mais apparamment elle en fait autant. le maire nous assure qu il n ira pas y voir à l achèvement des travaux .
que devons nous faire pour nous couvrir pour ne pas avoir de probleme   ?
quand nous deposerons le formulaire d achevement des travaux que devrons nous declarer comme surface de plancher et de surface taxable.
merci pour vos reponses

kasom · Accepted Answer

Bonjour

vous ne pouvez rien faire pour vous couvrir et ne pas avoir de problèmes 

Le maire peut effectivement "fermer les yeux " mais vous serez toujours sous la menace d'un voisin qui vous dénoncera à la Préfecture pour non respect du PC 

c'est  le genre de dossier qui peut très bien n'avoir aucun souci  sauf si ...

rio loco · Answer

Bonjour. Le Maire peut "fermer les yeux", mais  un autre propriétaire du lotissement peut mettre celui-ci en demeure de constater l'infraction et  d'en dresser procès-verbal. Il ne faut pas oublier qu'en matière d'infraction aux règles d'urbanisme, le maire agit en tant que représentant de l'Etat et à ce titre est placé sous l'autorité du Préfet, et pour dresser le PV agit en tant qu'officier de police judiciaire placé sous l'autorité du Procureur de la République. Donc, comme le dit très justement Kasom "...aucun souci, sauf si...".

53vl · Answer

Merci pour votre réponse, y aurait il un moyen de se couvrir par rapport au notaire
et la question que devons nous declarer comme metrage dans le formulaire d achevement des travaux.

merci a vous lire

53vl · Answer

Autres questions  :

des puits de lumiere transformees en fenetre doivent ils faire une demande de modification ou de permis aupres de la mairie ?
( j'ai trouvé les reponses pour la terrasse et l abri de jardin )

également, la maison que nous voulons achetee, n a que le gros ouevre de terminee, pouvons nous l acheter en résidence principale meme si nous allons l habiter que dans les 7 mois à venir ? nous sommes en location actuellement.
et dans ce cas quand dois je faire mon changement fiscal à l achat ou au déménagement ?

MERCI POUR TOUTES CES REPONSES

53vl · Answer

Merci pour toutes ces réponses.

Shon non respecte

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters