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Decheance du terme

nadiajb01 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 15:44
 Gérard - 3 janv. 2013 à 16:33
Bonjour,

j'ai reçu une déchéance du terme de ma banque pour 2 crédits, et je souhaiterai contesté cette déchéance car je lui ai proposé un plan d'apurement et de remboursement de mon pret mais sans retour

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
3 janv. 2013 à 15:48
Elle n'est effectivement pas obligée d'accepter !
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Réponse 2 / 3
Ephora
3 janv. 2013 à 15:52
A tout hasard, prenez contact avec le médiateur, ayez un dossier béton à proposer pour défendre votre dossier, mais quand il y a déchéance du terme, c'est assez dur, car vous avez du être averti quelques temps avant
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Réponse 3 / 3
Gérard
3 janv. 2013 à 16:33
Ou renseignez vous auorès du greffe du TI ou du TGI (selon les montants en cause) pour savoir si la procédure de l'article 1244 du Code civil peut s'appliquer à votre cas.
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