Decheance du terme
Bonjour,
j'ai reçu une déchéance du terme de ma banque pour 2 crédits, et je souhaiterai contesté cette déchéance car je lui ai proposé un plan d'apurement et de remboursement de mon pret mais sans retour
j'ai reçu une déchéance du terme de ma banque pour 2 crédits, et je souhaiterai contesté cette déchéance car je lui ai proposé un plan d'apurement et de remboursement de mon pret mais sans retour
3 réponses
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Elle n'est effectivement pas obligée d'accepter !
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A tout hasard, prenez contact avec le médiateur, ayez un dossier béton à proposer pour défendre votre dossier, mais quand il y a déchéance du terme, c'est assez dur, car vous avez du être averti quelques temps avant
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Ou renseignez vous auorès du greffe du TI ou du TGI (selon les montants en cause) pour savoir si la procédure de l'article 1244 du Code civil peut s'appliquer à votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...