Changement de nom sans être avertis

JM-b Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 31 déc. 2012 à 15:38
JM-b Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 31 déc. 2012 à 16:00
Bonjour,

Je suis mariée depuis 1988 et nous avons 4 enfants. Mon mari a eu une fille en 1984 qu'il a finit par reconnaitre alors que l'enfant avait déjà 11 jours, liaison catastrophique avec la mère de l'enfant , il l'a quitte et fait des démarches pour avoir le droit de garde de sa fille, la mère s'éloigne avec sa fille a plus de 1000 kms de notre région, et profite du casier judiciaire de mon mari afin que mon mari ne puisse pas voir sa fille, il obtient le droit de visite le premier dimanche de chaque moi, le premier mois, il passe donc une journée avec sa fille qui avait déjà à ce moment 5 ans, puis le mois suivant la mère évoque que l'enfant est malade, 1000 kms pour rien, il a finit par laisser tomber et ne donne donc plus suite aux visites, l'enfant a maintenant 28 ans, on a appris récemment qu'elle ne porte plus le nom de son père depuis l'âge de 18 ans, elle a choisit de porter le nom de sa mère, donc les questions que l'on se pose :
- est-ce normal que mon mari n'ai pas reçu cette information par courrier de la part du tribunal
- concernant nos biens (proprietaire d'une maison), en cas de décès, peut-elle toujours avoir droit à une part ?, mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté.
merci pour vos réponses

10 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
31 déc. 2012 à 15:40
Bonjour,

La jeune femme était majeure à sa demande de changement de nom : aucune obligation de prévenir qui que ce soit, en dehors des administrations...

Elle aura le droit à sa part de l'héritage au décès de son père, oui.
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JM-b Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020
31 déc. 2012 à 15:45
Bonjour BarbieTM,
merci pour votre réponse très rapide.

en ce qui concerne l'héritage, on se posait la question car justement dans la famille il y a eu un decès (frère de mon mari), pas de femme ni enfants, les frères et soeurs ainsi que les parents ont dû remplir une reconciation de succession , ainsi que nos enfants, "neveux et nièces du défunt", ma belle-mère a donc prévenu la fille de mon mari et a refusé catégoriquement de signer quoi que ce soit en nous informant qu'elle ne portait plus ce nom et qu'elle ne voulait voir aucune personne de la famille, donc pour elle pas concernée par l'héritage, je pensais donc qu'il en serait de même pour ce qui nous concerne !!!
voilà donc, je suis tout de même septique.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
31 déc. 2012 à 15:47
Elle a changé de nom, pas de père... Elle aura néanmoins le droit de refuser l'héritage !
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JM-b Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020
31 déc. 2012 à 15:48
donc elle aurait dû remplir la renonciation de succession du decès de mon beau-frère, elle risque de ce fait , de payer les dettes du défunt !
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
31 déc. 2012 à 15:52
Oui effectivement.
Mais c'est au notaire chargé de la succession de lui présenter la chose.
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JM-b Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020
31 déc. 2012 à 15:54
personne de la famille a fait savoir son existence, il n'y a pas de notaire, il n'avait aucun bien, juste des factures impayées.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
31 déc. 2012 à 15:56
Qui vous a fait signer la renonciation de succession ...?
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JM-b Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020
31 déc. 2012 à 15:56
je rajoute que la fille en question a précisé à ma belle-mère qu'elle venait de contacter son avocat et qu'elle n'avait rien à remplir car justement elle ne porte plus le nom de son père.
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JM-b Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020
31 déc. 2012 à 15:57
c'est le tribunal de grande instance qui nous a fait signer les renociations de succession.
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JM-b Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020
31 déc. 2012 à 16:00
peut-être à elle fait une démarche pour ne pas laisser mon mari percevoir une part de son héritage au cas où elle décederait, apparemment elle est à ce jour célibataire et pas d'enfants, donc peut-être pour protéger aussi sa mère qui lui a peut-être fait un sympathique compte en banque qu'elle a touché à sa majorité !!
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