Plus-values immobilières 2013
pierredev06
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REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 30 déc. 2012 à 23:53
REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 30 déc. 2012 à 23:53
Bonjour,
J'ai signé au mois de septembre 2012 un compromis de vente de ma maison qui est l'habitation principale située sur mon terrain de 1500 m2
L'acte de vente aurait du être signé le 15 /12/2012 mais les acquéreurs onteu du retard.
L'acte se fera normalement mi-janvier 2013.
Dois-je payer une plus-value sur le non-bati ?
Merci de votre réponse.
J'ai signé au mois de septembre 2012 un compromis de vente de ma maison qui est l'habitation principale située sur mon terrain de 1500 m2
L'acte de vente aurait du être signé le 15 /12/2012 mais les acquéreurs onteu du retard.
L'acte se fera normalement mi-janvier 2013.
Dois-je payer une plus-value sur le non-bati ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Plus-values immobilières 2013
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value immobilière coefficient d'érosion monétaire - Guide
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
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REFLEXE67
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Modifié par REFLEXE67 le 30/12/2012 à 23:53
Modifié par REFLEXE67 le 30/12/2012 à 23:53
Vous n'avez pas de PV à payer il s'agit de votre résidence principale.
Si vous vendez le tout et si vous n'avez pas détaché des parcelles non construites, il n'y aura rien à payer.
Si vous vendez le tout et si vous n'avez pas détaché des parcelles non construites, il n'y aura rien à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...