Plus-values immobilières 2013
pierredev06
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REFLEXE67 Messages postés 134 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé au mois de septembre 2012 un compromis de vente de ma maison qui est l'habitation principale située sur mon terrain de 1500 m2
L'acte de vente aurait du être signé le 15 /12/2012 mais les acquéreurs onteu du retard.
L'acte se fera normalement mi-janvier 2013.
Dois-je payer une plus-value sur le non-bati ?
Merci de votre réponse.
J'ai signé au mois de septembre 2012 un compromis de vente de ma maison qui est l'habitation principale située sur mon terrain de 1500 m2
L'acte de vente aurait du être signé le 15 /12/2012 mais les acquéreurs onteu du retard.
L'acte se fera normalement mi-janvier 2013.
Dois-je payer une plus-value sur le non-bati ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Plus-values immobilières 2013
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
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