Je n'ai pas paye mes impots...
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Modifié par Julie1979 le 29/12/2012 à 11:40
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 4 janv. 2013 à 07:54
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CDPY76
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3 janv. 2013 à 18:29
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Sans vouloir trop insister, la sortie hors du territoire français rend les impositions exigibles immédiatement (payables donc sans tenir compte de la date limite de paiement).
Cela signifie donc qu'avant de partir à l'étranger, les contribuables doivent être en règle et avoir payé leurs dettes vis-à-vis de l'Etat.
En cas d'impayés et si le Trésor a connaissance d'une adresse à l'étranger, il peut (voire il doit) procéder à l'inscription du débiteur au fichier des personnes recherchées (le but étant d'appréhender le débiteur lors d'un éventuel contrôle des forces de l'ordre). Il existe en plus des conventions entre Etats pour engager des poursuites contentieuses dans le pays d'accueil.
Il est déjà arrivé qu'un contribuable se fasse interpellé par la Police, la Gendarmerie ou à l'aéroport lors d'un embarquement, car il faisait l'objet d'une fiche de recherche. Dans ce cas, le débiteur est empêché d'embarquer, il est gardé en vue, et remis aux autorités françaises pour suite à donner.
Cela signifie donc qu'avant de partir à l'étranger, les contribuables doivent être en règle et avoir payé leurs dettes vis-à-vis de l'Etat.
En cas d'impayés et si le Trésor a connaissance d'une adresse à l'étranger, il peut (voire il doit) procéder à l'inscription du débiteur au fichier des personnes recherchées (le but étant d'appréhender le débiteur lors d'un éventuel contrôle des forces de l'ordre). Il existe en plus des conventions entre Etats pour engager des poursuites contentieuses dans le pays d'accueil.
Il est déjà arrivé qu'un contribuable se fasse interpellé par la Police, la Gendarmerie ou à l'aéroport lors d'un embarquement, car il faisait l'objet d'une fiche de recherche. Dans ce cas, le débiteur est empêché d'embarquer, il est gardé en vue, et remis aux autorités françaises pour suite à donner.
finalement, vous êtes un citoyen français modèle ...
C'est quelqu'un qui ne cautionne pas le systeme d'un pays qui est entrain de s'ecraser dans le mur par stagnation et nombrilisme national... C'est un jugement personnel, il ne demande pas a validation ou reprobation, ou meme jugement.
La France tu l'aimes ou tu la quittes, disait un grand philosophe de comptoir, lance en politique nationale socialiste... Alors oui j'aime le territoire, mais pas son fonctionnement, alors...
La France tu l'aimes ou tu la quittes, disait un grand philosophe de comptoir, lance en politique nationale socialiste... Alors oui j'aime le territoire, mais pas son fonctionnement, alors...
tant que vous êtes à l'autre bout du monde vous êtes tranquille mais si vous revenez en France et que vous travaillez attendez vous a de sérieux ennuis .Car 5500 euros après 4 ans avec les intérêts vous devez faire de sérieuses économies pour régler le fisc lorsqu'il vous demandera des comptes .
elricjean2
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1 janv. 2013 à 11:45
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+1
Pas plus tard qu'il y a quelques semaines, j'ai traité un dossier où la personne habitait en Espagne et avait ses comptes espagnols bloqués et sa voiture saisie.
Et on parle bien ici de poursuites diligentées par la France pour des impôts français d'un montant d'environ 6000 euros (de mémoire).
ça arrive beaucoup plus fréquemment qu'on ne croit :)
Bien sûr, il faut que des accords existent entre les états.
Pas plus tard qu'il y a quelques semaines, j'ai traité un dossier où la personne habitait en Espagne et avait ses comptes espagnols bloqués et sa voiture saisie.
Et on parle bien ici de poursuites diligentées par la France pour des impôts français d'un montant d'environ 6000 euros (de mémoire).
ça arrive beaucoup plus fréquemment qu'on ne croit :)
Bien sûr, il faut que des accords existent entre les états.
elricjean2
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3 janv. 2013 à 09:06
3 janv. 2013 à 09:06
Oui, il m'est facile de savoir si des poursuites sont envisageables là bas.
Mais je crois que nous serons tous d'accord ici pour dire que notre but n'est sûrement pas de vous aider à ne pas payer vos dettes, c'est quand même un peu fort de café !!!
Si vous voulez être sûr de ne jamais être inquiétée, il suffit d'être honnête ... on ne parle pas ici de quelques euros, ça ne va peut-être pas vous plaire mais c'est du vol (de l'état français).
Payant moi-même mes impôts, je ne vois pas pourquoi vous ne le feriez pas.
Mais je crois que nous serons tous d'accord ici pour dire que notre but n'est sûrement pas de vous aider à ne pas payer vos dettes, c'est quand même un peu fort de café !!!
Si vous voulez être sûr de ne jamais être inquiétée, il suffit d'être honnête ... on ne parle pas ici de quelques euros, ça ne va peut-être pas vous plaire mais c'est du vol (de l'état français).
Payant moi-même mes impôts, je ne vois pas pourquoi vous ne le feriez pas.
CDPY76
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1 janv. 2013 à 21:00
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Bonjour à tous,
Il existe aussi la procédure d'inscription au fichier des personnes recherchées. Si Julie1979 y est inscrite, elle peut le cas échéant se faire interpeller par la Police aux Frontières ou les Douanes lors d'un passage à l'aéroport. C'est déjà arrivé.
Il existe aussi la procédure d'inscription au fichier des personnes recherchées. Si Julie1979 y est inscrite, elle peut le cas échéant se faire interpeller par la Police aux Frontières ou les Douanes lors d'un passage à l'aéroport. C'est déjà arrivé.
choubaka
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3 janv. 2013 à 08:38
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Bonjour
ça devient un problème de justice, donc avis de recherche possible.
ça devient un problème de justice, donc avis de recherche possible.
durock
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3 janv. 2013 à 16:15
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Bonjour
Les impôts ... plus les amendes.
Les impôts ... plus les amendes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...