Exonération de taxe TV
utopie99
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emma5007 Messages postés 2 Statut Membre -
emma5007 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, exonération de taxe TV.mon revenus fiscal 2011 est de 10400€, je suis veuve depuis le 24 /10/2010, j'ai 86 ans , j'occupe ma maison,je ne paie pas d'impôt sur le revenu .Notre foyer fiscal était sur les revenus 2010 éxonéré de la taxe TV depuis 1977.pourquoi dois je payer cette taxe maintenant que je suis veuve?
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3 réponses
Le fait d'être non imposable ne compte pas, c'est le revenu fiscal qui est retenu.
Les plafonds à ne pas dépasser diffèrent selon le nombre de parts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Il est tout à fait possible d'être en dessous avec 2 parts et au dessus avec 1 part.
Vous pouvez lire ceci pour les détails :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
Il existe aussi ce qu'on appelle les droits acquis pour les contribuables exonérés avant 2005, mais ça ne doit pas s'appliquer à votre cas car depuis que vous êtes veuve, le contribuable n'est plus le même.
Avant 2010 : le contribuable est le couple et peut bénéficier des droits acquis.
Après décès de monsieur : vous êtes seuls contribuable, donc les droits acquis semblent perdus.
Le texte n'étant pas clair sur ce point, vous pouvez demander aux impôts si ce droit acquis peut être transféré d'un couple à "sa veuve".
Les plafonds à ne pas dépasser diffèrent selon le nombre de parts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Il est tout à fait possible d'être en dessous avec 2 parts et au dessus avec 1 part.
Vous pouvez lire ceci pour les détails :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
Il existe aussi ce qu'on appelle les droits acquis pour les contribuables exonérés avant 2005, mais ça ne doit pas s'appliquer à votre cas car depuis que vous êtes veuve, le contribuable n'est plus le même.
Avant 2010 : le contribuable est le couple et peut bénéficier des droits acquis.
Après décès de monsieur : vous êtes seuls contribuable, donc les droits acquis semblent perdus.
Le texte n'étant pas clair sur ce point, vous pouvez demander aux impôts si ce droit acquis peut être transféré d'un couple à "sa veuve".
bonjour,
La demi-part des veuves a été supprimées en 2009.
Étant veuve depuis 2010, vous ne pouvez pas prétendre à cette demi-part supplémentaire . Donc vous avez 1 part.
Pour être éxonérée de redevance et de taxe d'habitation, le plafond à ne pas dépasser est de 10 024 euros; or vous avez 10 400 euros.
Vous devez donc payer cette taxe ainsi que la redevance.
La demi-part des veuves a été supprimées en 2009.
Étant veuve depuis 2010, vous ne pouvez pas prétendre à cette demi-part supplémentaire . Donc vous avez 1 part.
Pour être éxonérée de redevance et de taxe d'habitation, le plafond à ne pas dépasser est de 10 024 euros; or vous avez 10 400 euros.
Vous devez donc payer cette taxe ainsi que la redevance.
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