Exonération pour indemnité pour une expropriation d'utilité publ
basilou-chri
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Comment je dois déclarer une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique
perçue pour une partie d'un terrain rattaché à la propriété, lorsqu'il s'agit d'une SCI transparente? J'ai conserve la maison et d'autres terrains. C'est ma résidence principale
depuis 16 ans.
Est-ce que la SCI est exonérée de la plus value pour cause de résidence principale
ou doit elle investir l'indemnité dans les 12 mois dans la reconstruction, la construction
ou l'achat d'un autre bien?
Quel formulaire à remplir?
merci
Comment je dois déclarer une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique
perçue pour une partie d'un terrain rattaché à la propriété, lorsqu'il s'agit d'une SCI transparente? J'ai conserve la maison et d'autres terrains. C'est ma résidence principale
depuis 16 ans.
Est-ce que la SCI est exonérée de la plus value pour cause de résidence principale
ou doit elle investir l'indemnité dans les 12 mois dans la reconstruction, la construction
ou l'achat d'un autre bien?
Quel formulaire à remplir?
merci
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1 réponse
Bonjour. Pour une SCI transparente, les associés bénéficient du régime d'exonération accordé aux particuliers.
Ceci dit, une partie de terrain ne saurait être assimilée à une résidence principale .
Toutefois, s'agissant d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la plus-value résultant de cette expropriation est exonérée d'impôt sous la réserve que la totalité de l'indemnité perçue soit réemployée, dans le délai de douze mois courant à compter de la perception de cette dernière, dans l'acquisition ,la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles.
Ceci dit, une partie de terrain ne saurait être assimilée à une résidence principale .
Toutefois, s'agissant d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la plus-value résultant de cette expropriation est exonérée d'impôt sous la réserve que la totalité de l'indemnité perçue soit réemployée, dans le délai de douze mois courant à compter de la perception de cette dernière, dans l'acquisition ,la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles.
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