Exonération pour indemnité pour une expropriation d'utilité publ
basilou-chri
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mercredi 26 décembre 2012
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26 déc. 2012 à 13:02
rio loco - 26 déc. 2012 à 14:29
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1 réponse
Bonjour. Pour une SCI transparente, les associés bénéficient du régime d'exonération accordé aux particuliers.
Ceci dit, une partie de terrain ne saurait être assimilée à une résidence principale .
Toutefois, s'agissant d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la plus-value résultant de cette expropriation est exonérée d'impôt sous la réserve que la totalité de l'indemnité perçue soit réemployée, dans le délai de douze mois courant à compter de la perception de cette dernière, dans l'acquisition ,la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles.
Ceci dit, une partie de terrain ne saurait être assimilée à une résidence principale .
Toutefois, s'agissant d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la plus-value résultant de cette expropriation est exonérée d'impôt sous la réserve que la totalité de l'indemnité perçue soit réemployée, dans le délai de douze mois courant à compter de la perception de cette dernière, dans l'acquisition ,la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles.
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