Dois-je payer 2 fois la taxe d'habitation ?

Question

Bonjour,  
Suis-je tenue de payer là taxe habitation d une 2e location qui est au nom d un tiers et du mien  
sachant que j ai déjà une location à mon nom dans la même  ville pour laquelle je paie déjà la taxe ? 

Le resident pemanent de la 2e location est ma mère 75 ans et non soumise à la taxe... 
Les impôts ont ils le droit de me demander de payer pour les 2 biens ? 

Merci

CDPY76 · Answer

La seconde location dans laquelle vit votre mère est-elle un meublé ? Autrement dit, à qui appartiennent les meubles ? Car si c'est un meublé, la taxe d'habitation est établie au nom du propriétaire du meublé (donc des meubles).

Sinon, la taxe devrait être établie au nom du locataire (sauf si exonérée en fonction de ses ressources et de son âge).

jmp59 · Answer

Bonjour,

La taxe d'habitation est automatiquement envoyée à la personne qui, dans sa déclaration de revenus, déclare une adresse au 1er janvier. 
Peu importe que la location (le bail ?) soit au nom d'un tiers.
La TH du logement de ta mère lui sera donc adressée, sauf exonération bien sur.
Et tu continueras à recevoir la TH pour ton propre logement et uniquement celle-là.

elricjean2 · Answer

Comme je l'ai précisé dans un autre message, il faut arrêter de croire que seules les déclarations de revenus sont utilisées pour établir des taxes d'habitations.

C'est la jouissance d'un bien qui provoque le paiement d'une taxe d'habitation, pas la déclaration des revenus.

De même, à qui appartiennent les meubles n'a aucune espèce d'incidence, d'autant plus qu'un locataire sédentaire d'un logement meublé par son propriétaire est bien redevable de la taxe d'habitation.

Confirmation ici, pour ce qui concerne le propriétaire des meubles :
https://www.impots.gouv.fr/portail/

Légalement, vous devez en effet payer 2 taxes d'habitation :
-1 pour votre résidence principale à votre seul nom.
une 2ème pour la 2ème location au nom des 2 titulaires du bail.

Si votre mère n'est pas un de ces titulaires, elle est hébergée chez vous mais c'est bien vous le redevable car vous continuez à avoir la jouissance du logement, en étant le locataire officiel.

Dans les faits, s'il n'y a que votre mère à se domicilier dans le 2ème logement et qu'aucune mise à jour n'a été faite si le propriétaire n'a pas prévenu les impôts, c'est bien elle qui sera considérée comme seule occupante donc potentiellement exonérée.

CDPY76 · Answer

Bonjour elricjean2,

Excusez-moi, mais je reviens sur la notion de meublé. Le lien que vous indiquez n'en dit pas plus au nom de qui doit être établie la taxe d'habitation d'un local dont les meubles appartiennent au bailleur.

La seule conviction que j'ai, c'est ce que je constate tous les jours depuis 20 ans dans ma profession (je fais du recouvrement contentieux dans un CFP). Les CDI (ou SIP) des différents départements où j'ai exercé, émettaient les taxes d'habitation des locaux garnis au nom du bailleur afin de faciliter la saisie des meubles en cas d'impayés, ce qui me semble logique. (c'est d'ailleurs ce qui est enseigné à l'Ecole du Trésor).

Et j'ai même rencontré des cas où la TH était au nom du locataire, et l'huissier avait saisi les meubles du local. Cela nous a conduit au Tribunal Administratif pour distraction d'objets saisis (annulation de la saisie) car les meubles appartenaient au bailleur.

En cas de location en garni, le bailleur doit tenir compte de la TH dans ses charges locatives.

elricjean2 · Answer

Un peu de lecture :)

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706

Il est bien précisé que pour les locataires de logements loués meublés, les règles générales s'appliquent, exceptions faites des locations saisonnières et non régulières.
Quand on voit que même pour une chambre d'hôtel louée à l'année, l'occupant doit en payer une ...
Ce qui montre bien qu'il est normal de payer une taxe d'habitation en tant que locataire d'un bien loué meublé.
Après, la problématique du recouvrement est autre chose, et je connais assez le sujet pour savoir qu'il est bien pratique d'avoir un redevable propriétaire des meubles ;)

Votre logique ne fonctionne qu'en cas de location saisonnière où là, en effet, un remboursement de la th dans les charges est possible car elle est à payer par le propriétaire.

Après, la majorité des locaux loués en meublé le sont de façon occasionnelles, que ce soit pour des raisons touristiques ou à des étudiants hors période estivale.

Dans ces cas, c'est bien le propriétaire qui reçoit la taxe d'habitation vu l'absence de location volontaire à l'année, c'est ce qu'on appelle un logement mixte.
Ceci a d'ailleurs été confirmé en 2007 par le conseil d'état qui a confirmé l'émission d'une th d'un meublé au propriétaire du fait de l'existence d'un bail précaire à son locataire en meublé, il n'aurait sûrement pas été jusqu'au conseil d'état si l'aspect meublé par lui-même était si clairement établi.
Vous y lirez la fameuse référence à une occupation pérenne qui fait que c'est bien au locataire de payer.
Le rejet n'est pas motivé par le fait que le locataire n'est pas propriétaire des meubles :)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
C'est sûrement pour ça que vous n'avez jamais vu de taxe émise au nom du locataire.
Mais partir du principe que tous les locataires d'un meublé ne payent pas de taxe d'habitation est faux, même si ce n'est pas forcément la majorité.

Dois-je payer 2 fois la taxe d'habitation ?

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