Assurance vie peut-on reverser une assurance vie dans une succ
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gavroche81
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gavroche81 - 29 déc. 2012 à 10:54
gavroche81 - 29 déc. 2012 à 10:54
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- Assurance vie peut-on reverser une assurance vie dans une succ
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6 réponses
Bonjour,
Vous devez faire la différence entre la réintégration civile et fiscale.
Civilement, l'assurance vie est considérée hors succession, vous n'avez donc pas à partager le capital versé par la compagnie d'assurance avec vos frères et soeurs qui ne sont pas bénéficiaires (sauf si les primes sont considérées comme manifestement exagérées au moment de leur versement)
Fiscalement, le notaire devra réintégrer dans la déclaration de succession les primes versées par votre père après ses 70 ans qui excèdent 30500 euros et vous serez alors soumis aux droits de succession normaux sur ces sommes.
Vous pouvez me donner plus d'éléments si vous souhaitez que je vous dise si les primes peuvent être considérées comme exagérées.
Bien cordialement Gaïa
Vous devez faire la différence entre la réintégration civile et fiscale.
Civilement, l'assurance vie est considérée hors succession, vous n'avez donc pas à partager le capital versé par la compagnie d'assurance avec vos frères et soeurs qui ne sont pas bénéficiaires (sauf si les primes sont considérées comme manifestement exagérées au moment de leur versement)
Fiscalement, le notaire devra réintégrer dans la déclaration de succession les primes versées par votre père après ses 70 ans qui excèdent 30500 euros et vous serez alors soumis aux droits de succession normaux sur ces sommes.
Vous pouvez me donner plus d'éléments si vous souhaitez que je vous dise si les primes peuvent être considérées comme exagérées.
Bien cordialement Gaïa
Bonjour Gavroche,
Effectivement pour apprécier le caractère excessif des primes, il faut se placer au moment du versement eu égard au patrimoine de votre père à cette date, son âge et l'utilité qu'il avait à souscrire ce contrat.
Vous me dites qu'il était financièrement à l'aise, 350 euros par mois ne représentait pas une grosse somme par mois, le fait qu'il ait réduit les primes au décès de votre mère prouve par ailleurs l'utilité que ce contrat avait pour lui dans l'aménagement de son épargne.
Il n'y a à mon sens aucun risque de voir les primes jugées comme excessives même si au final elles représentent 90000 euros.
Vos frères et soeurs peuvent toujours intenter un procès mais ils perdront, de nombreuses décisions de la Cour de cassation vont dans votre sens.
Bon courage.
Bien cordialement.
Gaïa
Effectivement pour apprécier le caractère excessif des primes, il faut se placer au moment du versement eu égard au patrimoine de votre père à cette date, son âge et l'utilité qu'il avait à souscrire ce contrat.
Vous me dites qu'il était financièrement à l'aise, 350 euros par mois ne représentait pas une grosse somme par mois, le fait qu'il ait réduit les primes au décès de votre mère prouve par ailleurs l'utilité que ce contrat avait pour lui dans l'aménagement de son épargne.
Il n'y a à mon sens aucun risque de voir les primes jugées comme excessives même si au final elles représentent 90000 euros.
Vos frères et soeurs peuvent toujours intenter un procès mais ils perdront, de nombreuses décisions de la Cour de cassation vont dans votre sens.
Bon courage.
Bien cordialement.
Gaïa
bonjour !en effet seules des primes exagérées peuvent être reversées dans la succession .Par contre vos frères et soeurs peuvent vous demander des justificatifs si vous aviez une procuration sur les comptes de vos parents si des retraits élévés ont été effectués ...ce fut le cas pour nous .Notre frère à commis même le pire !il a modifié lui même les 5 contrats...de sa main devant le Conseiller !qui à laissé faire ...on ne connait vraiment sa famille qu'après un héritage ! bon courage a vous !
aiglenoir23
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29 déc. 2012 à 09:28
29 déc. 2012 à 09:28
Bonjour,
Affirmatif,(on ne connait vraiment sa famille qu après un héritage!) En 1991 j en ai subit les conséquences en tant qu adultérin....Les lois Sarko n étaient pas encore passées à l époque et en 2001 les Mazureck ont déposé plainte devant la cour Européenne de justice suite à l un des frères contaminé par le virus du sida avec une transfusion sanguine ...D ou le changement de loi depuis l ère, Napoléon ....
Affirmatif,(on ne connait vraiment sa famille qu après un héritage!) En 1991 j en ai subit les conséquences en tant qu adultérin....Les lois Sarko n étaient pas encore passées à l époque et en 2001 les Mazureck ont déposé plainte devant la cour Européenne de justice suite à l un des frères contaminé par le virus du sida avec une transfusion sanguine ...D ou le changement de loi depuis l ère, Napoléon ....
bonjour figrica
Pour vous répondre en effet mon père nous avait donné procuration générale devant notaire mais un an après nous avons demandées à ce que mon père soit placé sous tutelle pour éviter les futurs problèmes avec les frères et soeurs.
Pour mon père quant il a souscrit cette assurance vie je pense qu'il n'a pas été très bien conseillé vu son âge au moment de la souscription.
amicalement.
Pour vous répondre en effet mon père nous avait donné procuration générale devant notaire mais un an après nous avons demandées à ce que mon père soit placé sous tutelle pour éviter les futurs problèmes avec les frères et soeurs.
Pour mon père quant il a souscrit cette assurance vie je pense qu'il n'a pas été très bien conseillé vu son âge au moment de la souscription.
amicalement.
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Bonjour Gavroche,
Seuls les contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 20 novembre 1991 sont concernés par la taxation partielle des primes versées au-delà des 70 ans de l'assuré en vertu de l'article 757 B du CGI.
Les droits de succession sont exigibles sur le montant brut des primes versées au-delà des 70 ans de l'assuré, mais seulement pour la fraction de ces primes qui excède 30.500€.
Cet abattement de 30.500 € doit être réparti entre les différents bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les primes versées, cette répartition doit s'effectuer pour tous les bénéficiaires quel que soit le lien de parenté avec l'assuré.
Votre père, souscripteur assuré, avait versé sur ces deux contrats (après ses 70 ans) un montant de primes de 90000 euros. Vous devez effectué un prorata donc une règle de trois pour calculer la part d'abattement qui vous revient sur les 30500€.
Montant de votre abattement :
30.500€ X primes versées après 70 ans sur le contrat dont vous êtes bénéficiaire
/montant total des primes versées après les 70 ans de votre père soit 90000€ =
Ensuite, vous appliquez les droits de succession normaux soit
159325€ d'abattement pour un décès avant le 17 août 2012 (sinon 100000 €) puis les droits de succession
Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 12.109 € 10%
Entre 12.109 € et 15.932 € 15%
Entre 15.932 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40%
Supérieure à 1.805.677 € 45%
Bien cordialement
Gaïa
Seuls les contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 20 novembre 1991 sont concernés par la taxation partielle des primes versées au-delà des 70 ans de l'assuré en vertu de l'article 757 B du CGI.
Les droits de succession sont exigibles sur le montant brut des primes versées au-delà des 70 ans de l'assuré, mais seulement pour la fraction de ces primes qui excède 30.500€.
Cet abattement de 30.500 € doit être réparti entre les différents bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les primes versées, cette répartition doit s'effectuer pour tous les bénéficiaires quel que soit le lien de parenté avec l'assuré.
Votre père, souscripteur assuré, avait versé sur ces deux contrats (après ses 70 ans) un montant de primes de 90000 euros. Vous devez effectué un prorata donc une règle de trois pour calculer la part d'abattement qui vous revient sur les 30500€.
Montant de votre abattement :
30.500€ X primes versées après 70 ans sur le contrat dont vous êtes bénéficiaire
/montant total des primes versées après les 70 ans de votre père soit 90000€ =
Ensuite, vous appliquez les droits de succession normaux soit
159325€ d'abattement pour un décès avant le 17 août 2012 (sinon 100000 €) puis les droits de succession
Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 12.109 € 10%
Entre 12.109 € et 15.932 € 15%
Entre 15.932 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40%
Supérieure à 1.805.677 € 45%
Bien cordialement
Gaïa
Gaïa
Je vous remercie beaucoup d pour toutes vos réponses et je tiens à vous dire que vous m'avais été d'une grande aide ,et je trouve formidable que des personnes comme vous prennent du temps pour venir en aide à d'autres personnes comme pour moi .
Je vous souhaite de bonnes fêtes à tous, et encore grand merci.
Gavroche81
Je vous remercie beaucoup d pour toutes vos réponses et je tiens à vous dire que vous m'avais été d'une grande aide ,et je trouve formidable que des personnes comme vous prennent du temps pour venir en aide à d'autres personnes comme pour moi .
Je vous souhaite de bonnes fêtes à tous, et encore grand merci.
Gavroche81
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2012 à 08:47
A l 'ouverture du contrat mon père versait 350euros (en 2003)puis au décés de ma mère nous avons fais baisser les primes au minimun 50euros (en2008) une personne m'a dit que les primes sont évaluées trop improtantes à l'onverture du contrat mais pas au décés du souscripteur es-ce exact le montant des primes s'élève à90000euros .mon père était financièrement à l'aise.
27 déc. 2012 à 08:49