Rupture conventionnel
fanfan8622
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Franc Muller avocat Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 22 déc. 2012 à 13:13
Franc Muller avocat Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 22 déc. 2012 à 13:13
A voir également:
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Franc Muller avocat
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13 janvier 2013
22 déc. 2012 à 13:13
22 déc. 2012 à 13:13
Bonjour,
L'indemnité minimum qui vous est due en matière de rupture conventionnelle est l'indemnité conventionnelle (prévue par la convention collective).
Il faut donc savoir à quelle convention collective vous êtes assujetti.
C'est indiqué normalement sur votre bulletin de paie.
De mémoire, dans la plupart des conventions collectives qui relèvent du commerce, elles sont rarement plus élevées que celles fixées par la loi.
Le calcul de l'indemnité légale (prévue par la loi) est le suivant :
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Sachez qu'il s'agit du minimum qui vous est dû dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle.
Avec 35 ans d'ancienneté, je vous engage vivement à négocier une indemnité d'un montant supérieur.
Bon courage !
L'indemnité minimum qui vous est due en matière de rupture conventionnelle est l'indemnité conventionnelle (prévue par la convention collective).
Il faut donc savoir à quelle convention collective vous êtes assujetti.
C'est indiqué normalement sur votre bulletin de paie.
De mémoire, dans la plupart des conventions collectives qui relèvent du commerce, elles sont rarement plus élevées que celles fixées par la loi.
Le calcul de l'indemnité légale (prévue par la loi) est le suivant :
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Sachez qu'il s'agit du minimum qui vous est dû dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle.
Avec 35 ans d'ancienneté, je vous engage vivement à négocier une indemnité d'un montant supérieur.
Bon courage !
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