Problème rendez-vous état des lieux 03.01.13 au lieu de 28.12.12

Question

Bonjour,

   Mi-novembre 2012, mon amie locataire a envoyé un courrier en recommandé à son agence immobilière pour demander de quitter l'appartement avec un préavis de 1 mois (fin décembre 2012) en transmettant les documents nécessaires.

Elle a reçu un courrier datant du 27 novembre de l'agence : "mademoiselle, nous faisons suite à votre courrier du 27 novembre dont nous avons pris bonne note, nous avisant de votre décision de résilier votre contrat de location pour le 28 décembre 2012. Nous avons l'honneur de vous préciser ci-après les formalités nécessaires à accomplir par vos soins, préalablement à votre départ, à savoir :

- Lorsque vous connaîtrez la date précise de votre départ, contacter notre service Location Madame X au 06 XX XX XX XX afin de fixer le rendez-vous de l'état des lieux, au cours duquel à nous restituer l'ensemble des clés en votre possession.
- ...
- Nous vous rappelons que le rendez-vous pour l'état des lieux doit être pris au moins une semaine avant votre départ.
- ...

Nous attirons votre attention sur la date réelle de votre congé qui restera celle mentionnée et acceptée ci-dessus, même en cas de remise de clés antérieure, sauf si le bien est reloué avant cette date et en accord avec vous."

Dès réception de cette lettre, mon amie appelle le numéro pour fixer un rendez-vous par téléphone le 28 décembre 2012 pour faire l'état des lieux.

Elle a fait tout le nécessaire concernant les papiers (facture électricité, internet, etc). Par contre, aujourd'hui, l'agence la rappelle en lui repoussant la date de rendez-vous pour son état des lieux début janvier 2013 au lieu de fin décembre 2012. Elle ne s'est pas laissée faire en les prévenant qu'elle ne veut pas payer la taxe d'habitation 2013 pour cet appartement !

L'agence et mon amie ont trouvé une entente par voix téléphonique qu'ils feront l'état des lieux début janvier 2013 mais qui anti-dateront l'état de lieux (28 décembre 2012 au lieu de janvier 2013).

Nous savons que cette agence n'est pas sérieuse pour d'autres diverses raisons dont nous citerons pas ici mais nous aimerons avoir des conseils pour se "couvrir" en cas de problèmes notamment si mon amie devrait payer pour rien la taxe d'habitation 2013 de cet appartement et une partie du loyer de janvier...

En attendant vos réponses, nous vous remercions pour votre aide,

Sébastien

feloxe · Answer

Votre amie doit avoir un écrit de l'agence car vous dites qu'elle n'est pas sérieuse.
Les écrits restent les paroles s'envolent

maylin27 · Answer

Bonjour,
la taxe d'habitation est du si le logement est occupé au 1er janvier    si vous habitez ailleurs au 1er janvier, vous le signalerez sur votre déclaration d'impots.
si EDL le 03/01 elle paiera sur l'ancien appartement et pas le nouveau
si EDL le 28/12 elle paiera sur le nouveau logement et pas sur l'ancien.
Cordialement

SebMarseille · Answer

Bonsoir feloxe,

   Merci bien, c'est ce que je pensais. Je suppose que mon amie doit écrire une lettre sous forme de contrat en faisant signer l'agence pour qu'elle se couvre au cas où style :

"Je sousigné, Mlle X locataire de l'appartement situé au XXX en accord avec Mme X de l'agence X pour confirmer la date de l'état des lieux le 28 décembre 2012 suite à notre conversation téléphonique".

Signature de l'agence et signature de mon amie.


Cela suffit-il ?

Sébastien

SebMarseille · Answer

Bonsoir malyn27,

   Je suis d'accord avec vous mais elle a déjà fait état des lieux du nouvel appartement le 19.12.2012 !!! C'est comme si elle avait 2 appartement le 01.01.2013 (le nouveau et l'ancien si l'état des lieux se fait après le 01.01.2013 pour son ancien appartement).

Cordialement,

Sébastien

bulou · Answer

le congé a été donné pour le 28 décembre .a partir de cette date vous n'êtes plus concerné par ce logement même si l'edl se fait quelques jours après

SebMarseille · Answer

Bonsoir bulou,

   Donc par rapport à la lettre reçu de l'agence :

- Résiliation du contrat le 28.12.2012.
- Etat des lieux le 03.01.2013.

Donc :

- Mon amie paiera le loyer de son ancien logement du 01.12 jusqu'au 28.12.2012 inclus malgré la date de l'état des lieux.
- Mon amie paiera seulement la taxe d'habitation de son nouvel appartement.
- Aucun ennui avec l'agence ?

Merci,

Sébastien

SebMarseille · Answer

Dans la lettre de l'agence, il est mentionné : "...nous avisant de votre décision de résilier votre contrat de location pour le 28 décembre 2012". Cela ne suffit-il pas ?

Je ne comprends pas pourquoi mon amie paierait le loyer et les charges jusqu'à la date de l'état des lieux le 03.01.2013 alors que c'est l'agence qui a appelé mon amie pour décaler le rendez-vous ! Que faire ?

Cordialement,

Sébastien

marmenard · Answer

Bonjour 
Vous pouvez changer de ville et de région de pays  et vous en avez le droit 
L'écrire  et en reco AR au proprio  par défaut l'agence (comme tout reco AR gardez un double) 

Texte : 
 J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date) 
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement  
Le 28 12 Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant  
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation  
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures  
Je partirais effectivement à XX heure et vous donne RDV à XX h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)  
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je rendrais les clés à un huissier avec mission de vous les rendre a vos frais  
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif  
Soyez assuré que le demanderais des précisions sur mon dépôt de garantie que vous devez me rendre avant 2 mois au rendu des clés avec une régulation finale ,selon la loi 
Cette lettre reco AR à la date du XXX pour servir ce que de droit devant tribunal 
salutations 

Ne croyez pas au père Noël et cadeau d'agence  rendu de clés le 3  01  le loyer sera à payer jusqu'au 3 01

SebMarseille · Answer

Bonsoir marmenard,

   Merci pour ce type de lettre mais malheureusement mon amie d'adopte pas ce genre de lettres. En fait, elle a eu un accord avec l'agence pour antidater sa date d'état des lieux et la remise des clefs qui se fera le même-jour.

Un enregistrement lors d'une conversation téléphonique peut-il être une preuve face à la justice en cas de litiges ?

Sinon, elle peut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception cet après-midi en fixant la journée du 28.12 du genre :

"Madame,

Suite à votre lettre du 27 novembre 2012 concernant ma demande de résiliation du contrat de location pour le 28 décembre 2012, je quitte effectivement ce logement ce même-jour.


Suite à notre conversation téléphonique du 19 décembre 2012 pour fixer un rendez-vous, je rendrais les clefs le 28 décembre 2012 après mon état des lieux à vous ou à votre représentant. 

Comme convenu, je paierai mon loyer jusqu'à la fin du préavis c'est-à-dire jusqu'au 28.12.2012.


Avec mes sincères salutations,"

Que se passe-t-il si mon amie ne remet pas les clefs ce jour-là le 28.12 et que se passe-t-il si l'agence ne veut pas antidater (comme ils l'ont dit au téléphone) le jour de l'état des lieux ?

Merci,

Sébastien

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