Résilier un contrat dans une salle de sport
Mumu@45
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20 déc. 2012 à 13:56
Gérard - 20 déc. 2012 à 18:24
Gérard - 20 déc. 2012 à 18:24
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feloxe
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20 déc. 2012 à 14:26
20 déc. 2012 à 14:26
Pour les contrats longue durée (égale ou supérieure à 6 mois) le consommateur doit pouvoir :
résilier le contrat s'il est définitivement empêché de bénéficier des prestations du club de sport (raisons de santé, déménagement, mutation).
prolonger la durée du contrat sans complément de prix s'il est momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport (grossesse, activités professionnelles).
Si dans le contrat une clause interdit toute faculté de résiliation en cas d'empêchement définitif, il s'agit d'une clause abusive, elle ne peut donc pas s'appliquer. Cependant les conditions et les motifs de résiliation sont précisés dans le contrat.
La prolongation du contrat est accordée sous réserve du respect de conditions également précisées dans le contrat.
résilier le contrat s'il est définitivement empêché de bénéficier des prestations du club de sport (raisons de santé, déménagement, mutation).
prolonger la durée du contrat sans complément de prix s'il est momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport (grossesse, activités professionnelles).
Si dans le contrat une clause interdit toute faculté de résiliation en cas d'empêchement définitif, il s'agit d'une clause abusive, elle ne peut donc pas s'appliquer. Cependant les conditions et les motifs de résiliation sont précisés dans le contrat.
La prolongation du contrat est accordée sous réserve du respect de conditions également précisées dans le contrat.
Citez vos sources !
Parce que s'il s'agit de la recommandation de la Commission des Clauses abusives de décembre 1987 ...de l'eau à coulé sous les ponts en matière de clauses abusives et de toutes façons ce n'étaient que des recommandations qui ne mettaient pas en cause d'office la validité des contrats.
et depuis sont apparues les clauses '"grises" et "noires" de la loi du 04.05.2008.
En plus dans la recommandation de 1987
"La Commission recommande :
Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet:"
Il aurait fallu aller chez le juge pour faire annuler le contrat qui ne comportait pas le clause concernée et il n'est pas sûr que le magistrat en question ait donné raison au client.
Dans la situation actuelle il faut examiner ce qui dans le contrat crée "au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."
Parce que s'il s'agit de la recommandation de la Commission des Clauses abusives de décembre 1987 ...de l'eau à coulé sous les ponts en matière de clauses abusives et de toutes façons ce n'étaient que des recommandations qui ne mettaient pas en cause d'office la validité des contrats.
et depuis sont apparues les clauses '"grises" et "noires" de la loi du 04.05.2008.
En plus dans la recommandation de 1987
"La Commission recommande :
Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet:"
Il aurait fallu aller chez le juge pour faire annuler le contrat qui ne comportait pas le clause concernée et il n'est pas sûr que le magistrat en question ait donné raison au client.
Dans la situation actuelle il faut examiner ce qui dans le contrat crée "au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2012 à 18:07
ministére de l'économie et des finances 2012
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Club-de-mise-en-forme
Modifié par Gérard le 20/12/2012 à 18:26
Mais, ni la DGCCRF, ni la recommandation de la CCA, ne sont des "sources du droit".
La meilleure façon pour notre interlocutrice de le constater consiste à demander à la DDP de son département d'intervenir pour obliger la salle de gym' à résilier.
Simple !
D'ailleurs, rien ne dit que la clause n'existe pas dans le contrat et qu'elle est soumise aux conditions citées.