Rétroactivité suite à dégrèvement impôts fonciers
mars0474
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mars0474 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Pourriez-vous, s'il vous plaît, me dire sur combien d'années peut-on demander la rétroactivité suite à un dégrèvement sur des impôts locaux que je viens d'obtenir ? On m'a parlé de 4 ans. Les Impôts accèdent-ils facilement à ce genre de demande ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne journée
Pourriez-vous, s'il vous plaît, me dire sur combien d'années peut-on demander la rétroactivité suite à un dégrèvement sur des impôts locaux que je viens d'obtenir ? On m'a parlé de 4 ans. Les Impôts accèdent-ils facilement à ce genre de demande ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne journée
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2 réponses
Merci numéris pour votre réponse.
Je vais donc faire le courrier sans attendre. Par contre, la personne (des impôts) que j'avais rencontrée pour le dégrèvement de l'impôt foncier m'a bien parlé de 4 ans de rétroactivité mais elle n'y croyait pas trop...
Encore merci et bonne soirée.
Je vais donc faire le courrier sans attendre. Par contre, la personne (des impôts) que j'avais rencontrée pour le dégrèvement de l'impôt foncier m'a bien parlé de 4 ans de rétroactivité mais elle n'y croyait pas trop...
Encore merci et bonne soirée.
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant.
En gros vous avez encore 11 jours pour réclamer sur 2011.
Article196-2 du livre de procédures fiscales
(Par contre l'impôt sur les revenus c'est 3 ans.)
En gros vous avez encore 11 jours pour réclamer sur 2011.
Article196-2 du livre de procédures fiscales
(Par contre l'impôt sur les revenus c'est 3 ans.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...