delai pour notifier un acte de vente

Question

Bonjour, 
nous avons mis en vente notre maison au mois de juillet et nous avons trouvé un acquéreur au mois de septembre. Après une visite et une contre visite nous avons soumis la rédaction d'un compromis de vente à notre notaire.
Nous avons signé le compromis le 25/10/2012 en présence des conjoints acquéreurs.

Le problème est que le notaire a, selon lui, oublié de me le faire signer le même jour, il a remis une copie aux acquéreurs le jour même en main propres avec toutes les annexes (diagnostiques), il a demandé un chèque équivalent à 10% du prix de vente aux acquéreurs qu'il na pas jugé nécessaire d'encaisser. La date pour la signature de l'acte définitif était fixée au 24/12/2012.

Aujourd'hui nous sommes le 18/12/2012 et nous apprenons que les acquéreurs se rétractent sous le délai des 7 jours puisque à notre grande surprise on nous informe que l'acte ne leur a été notifié par le notaire que le 14/12/2012 par lettre recommandée donc à seulement 10 jours de la signature de l'acte définitif.

Nous avons engagé de nombreux frais dans notre future maison (permis de construire, étude de sol, déplacement compteur eau et d'un poteau edf,etc) car nous pensions que le délai de rétractation était expiré depuis les 7 jours après la signature du compromis.

Le notaire nous dit que les acquéreurs sont dans leurs droits donc nous ne pouvons pas prétendre aux 10% de dépôt de garantie.
Hors nous nous trouvons dans l'incapacité de régler tous les frais en cours sans la vente de notre maison.
Est ce que quelqu'un pourrai nous renseigner sur l'éventualité de démarches ou recours que l'on pourrai envisager pour nous sortir de cette situation plus que délicate dans laquelle nous nous trouvons ?
De plus, le notaire n'aurait-il pas fait une faute dans la procédure ?

En vous remerciant par avance.
Cordialement

kasom · Answer

bonsoir

bien sûr que le notaire a commis une énooorrmmme faute professionnelle

mais pour le prouver, établir votre préjudice et gagner contre lui, vos chances sont proches du zéro absolu, tout comme ce notaire

hélas pour vous, reste à vous trouver un nouvel acheteur et changer de notaire

kikifather · Answer

bjr

l'incompétence de votre notaire est hallucinante, les erreurs multiples,  le manque de professionnalisme évident...

mais, comme vous le dit Kasom, gagner au tribunal face à un notaire est quasi impossible, malgré le nombre flagrant d'erreurs.

Changez de notaire et surtout faites de la mauvaise pub à l'autre auprès de vous !

domdo76 · Answer

Bonjour

Le problème est que le notaire a, selon lui, oublié de me le faire signer le même jour

Vous avez une copie du compromis, est-il signé ou pas ??!

Que dit ce "notaire" pour justifier l'envoi aussi tardif du compromis ?

Comme le disent mes compères..............

cecha · Answer

Bonsoir,
tout d'abord merci pour vos réponses cela nous conforte dans l'idée que le notaire n'a pas fait son travail, tant au niveau des délais, que de la signature du compromis ou encore de son devoir d'informations.
Pour répondre à domdo76, nous avons demandé une copie du compromis que nous attendons, en effet le notaire nous a confirmé qu'il n'était pas signé de notre part.
Pour justifier l'envoi tardif, il dit qu'après la signature du 25/10/2012 il y a eu le weekend de la Toussaint et qu'il n'a resigné son courrier que le 6/11/2012, donc la notification de l'acte a tardé car le projet d'acte définitif n'était pas rédiger selon lui, et que de toute façon il n'existe pas de délais pour la notification de l'acte.
Il reconnait que l'envoi est un peu tardif mais que de toutes façons si les acheteurs voulaient se rétracter ils se seraient rétracter quand même, même si l'envoi avait été fait dans les plus brefs délais.
En bref, nous nous faisons a l'idée que nous n'obtiendrons rien de lui à part sa désolation de la situation, nous avons contacté l'ADIL et le conseil supérieur des notaires qui confirment vos dires, nous continuons nos démarches notamment en demandant un rdv avec ce notaire, donc nous vous tiendrons au courant de la situation.
En vous remerciant encore.
Nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d'année.

Delai pour notifier un acte de vente

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