Mutuelle obligatoire entreprise

bibiche 93 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012 - 18 déc. 2012 à 21:54
 Enchanter - 19 déc. 2012 à 09:51
Bonjour,
mon ordinateur m 'ayant laché avant la fin de mon message je ne voulais pas paraitre impolie lors de mon 1er message. je m'excuse si cela a pu le laissé entendre.

je reviens ainsi vers vous pour avoir certaines explications voici à nouveau mon problème:

lors de son embauche en 1996, une annexe au contrat d'embauche précisait que mon mari devait cotisé à une mutuelle a caractère obligatoire avec une participation d'un % pendant 2 ans puis les cotisations seraient pris en charge en intégralité par l 'entreprise.
en octobre 2012, la société a envoyé un courrier disant que la loi fillon leur imposait un caractère obligatoire et collectif ce qui les amenait à demander in financement de 75% aux salariés.
les syndicats m ont dit que l on devait demander l application de 1996 car l 'accord n'était pas dénoncé et qu'en 1996 c'était déjà une mutuelle à caractère obligatoire.
maintenant on reçoit une nouvelle lettre disant que suite au refus de certains salariés (bien sur on se sent concernés) , l'entreprise dénonçait l' accord de 1996 et qu'au 1er avril 2013 elle ne maintenait pas le régime de mutuelle obligatoire et que les salariés devaient contracter une couverture de santé complémentaire à titre individuel.
l 'entreprise a telle le droit de ne plus avoir de mutuelle obligatoire? y a til un minimum et un maximum pour la participation de l'entreprise ?

je vous remercie par avance de vos réponses. cordialement
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

Oui, une entreprise n'est pas dans l'obligation d'avoir une complémentaire santé.

===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20739.xhtml <===

Cordialement.
0