Erreur de surface sur un logement loué à une agence immobilière

pharmaseb Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012 - 18 déc. 2012 à 19:44
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 déc. 2012 à 20:36
Bonjour,

J'ai signé il y a 6 mois un bail par le biais d'une agence immobilière pour une maison construite en 2009, faisant partie à l'évidence du dispositif scellier.
La surface habitable mentionnée sur le bail est de 110 m² et le loyer de 1100 euros.
Cependant, en effectuant récemment des mesures, je me suis aperçu, que la maison avait bien une surface au sol de 110 m², mais cette surface comprenait un garage, qui ne fait pas partie de la surface habitable d'après l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La maison ne fait, si on applique cet article R 111-2, "que" 90 m².

J'ai donc demandé à l'agence de réviser mon loyer.
Elle m'a répondu que :
"Les prix moyens actuels pratiqués en locations sont état d'une moyenne d'environ 12 € au mètre carré. Les Lois successives de défiscalisation, BESSON, DE ROBIEN, SCELLIER 1, SCELLIER 2, pour le neuf prévoyaient des plafonds de loyer au mètre carré bien supérieur au loyer moyen actuel.

Lors de ces locations, il n'est bien entendu pas tenu compte des divers aménagements que les Bailleur ou Propriétaires peuvent apporter en confort pour leur Locataires, à savoir, stationnement, garage, terrasse, jardin, placards, cuisine, équipements électro-ménagers, labels, ect..."

Ai-je des recours pour forcer l'agence à diminuer mon loyer, ou s'en sont ils bien sortis pour cette fois-ci?

Je vous remercie de vos réponses et de toute aide que vous pourriez m'apporter.

Bonne journée

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 540
18 déc. 2012 à 20:36
Bonjour,

Il y a peu de chances. La jurisprudence en la matière donne plutôt raison au bailleur dans le sens où il n'est pas sanctionné en cas de surface erronée et inférieure, et que le loyer n'est pas baissé non plus.

Cependant la Cour d'Appel de Versailles a jugé le 7/09/11 que la réduction du loyer devait être appliquée, pour un local loué avec une surface annoncée de 24 m² qui était en réalité de 21,40 m², soit 12 % de moins.

Conclusion : si vous voulez vraiment faire baisser votre loyer, vous devrez faire appel au jugement du tribunal d'instances, au risque d'y perdre votre temps, votre argent et votre énergie !
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