Erreur de surface sur un logement loué à une agence immobilière
pharmaseb
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 déc. 2012 à 20:36
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Valenchantée
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18 déc. 2012 à 20:36
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Bonjour,
Il y a peu de chances. La jurisprudence en la matière donne plutôt raison au bailleur dans le sens où il n'est pas sanctionné en cas de surface erronée et inférieure, et que le loyer n'est pas baissé non plus.
Cependant la Cour d'Appel de Versailles a jugé le 7/09/11 que la réduction du loyer devait être appliquée, pour un local loué avec une surface annoncée de 24 m² qui était en réalité de 21,40 m², soit 12 % de moins.
Conclusion : si vous voulez vraiment faire baisser votre loyer, vous devrez faire appel au jugement du tribunal d'instances, au risque d'y perdre votre temps, votre argent et votre énergie !
Il y a peu de chances. La jurisprudence en la matière donne plutôt raison au bailleur dans le sens où il n'est pas sanctionné en cas de surface erronée et inférieure, et que le loyer n'est pas baissé non plus.
Cependant la Cour d'Appel de Versailles a jugé le 7/09/11 que la réduction du loyer devait être appliquée, pour un local loué avec une surface annoncée de 24 m² qui était en réalité de 21,40 m², soit 12 % de moins.
Conclusion : si vous voulez vraiment faire baisser votre loyer, vous devrez faire appel au jugement du tribunal d'instances, au risque d'y perdre votre temps, votre argent et votre énergie !