Droit d'echaffaudage
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'habite dans un bourg, et un bâtiment a été construit à 10cm de mien, ce qui fait que je n'ai pas l'accès pour entretenir le mûr, que puis-je faire
j'habite dans un bourg, et un bâtiment a été construit à 10cm de mien, ce qui fait que je n'ai pas l'accès pour entretenir le mûr, que puis-je faire
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7 réponses
Bonsoir,
Rien, sinon faire en sorte de ne pas laisser de vide entre les deux toitures car l'humidité apparaîtrait et les deux maisons seraient endommagées.
Rien, sinon faire en sorte de ne pas laisser de vide entre les deux toitures car l'humidité apparaîtrait et les deux maisons seraient endommagées.
le batiment en question est un hangard, et vient juste de changer de propriétaire, que dois-je faire pour obtenir que des travaux puissent être entrepris avant l'écroulement de mon mûr, PS, cela fait 4 ans que j'y habite, et la maison a environ 100 ans, le hangard 30 à 40
Le droit d'échelle ou d'échafaudage, n'est pas une servitude à proprement parlé. Il est autorisé et restreint dans des cas bien particulier.
Ici comme vos 2 murs sont chacun en limite de chaque propriété, votre voisin peut construire à 1 cm du votre si ça lui chante. C'est pour cela qu'on considère qu'il peut toucher le votre à la condition qu'il y ait un "placage de polystyrène entre les deux.
Ici comme vos 2 murs sont chacun en limite de chaque propriété, votre voisin peut construire à 1 cm du votre si ça lui chante. C'est pour cela qu'on considère qu'il peut toucher le votre à la condition qu'il y ait un "placage de polystyrène entre les deux.
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