donation

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé le 19 avril 2012, mariage sous le régime de la communauté, donation au dernier vivant, pas de biens immobilier; seuls héritiers ma mère et les 3 filles.
Nous ne sommes pas d'accord sur le montant des acquis et avons demandé au notaire les relevés bancaires (qu'il a demandé à ma mère!)
Il ne coopère pas et ne répond pas à nos questions.
Ma mère vient de demander à chacun de ses petits-enfants leurs prénoms complets et lieu de naissance, "pour une surprise"....
Je pense à des donations ???

Est'il possible de faire des donations à ses petits-enfants alors que la succession de mon père est toujours en cours?

Le notaire est-il tenu de nous tenir au courant des démarches où....celà ne nous regarde-t-il pas?

merci de vos réponses

domdo76 · Answer

Bonjour

Communauté universelle ou Communauté réduite aux acquets ???

nicole08bleu · Answer

bonjour,
il s'agit de la communauté de biens réduite aux acquêts
merci

domdo76 · Answer

Bonjour

Bien sur que le notaire DOIT vous tenir informer de l'avancée de la succession !

votre mère peut faire une donation, mais uniquement sur ses biens propres et en aucun cas sur l'actif de la succession en cours.

cordialement

Axa Loic · Answer

Le notaire est-il tenu de nous tenir au courant des démarches où....celà ne nous regarde-t-il pas? 

Réponse : si vous parlez de la succession de votre père, la réponse est oui
Si vous parlez des donations que votre mère souhaiterez faire, (sur ses biens propres) absolument pas, sauf si vous êtes la mère de l'enfant donataire et que celui ci est mineur.

Cordialement

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