Le prix du cmdt de payer est il a la charges du debiteur?
roger83600
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 déc. 2012 à 22:27
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 déc. 2012 à 22:27
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Afrikarnak
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14 déc. 2012 à 11:48
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Bonjour..
Il s'agit sans doute d'un Commandement de Payer concernant un loyer 'oublié'... Normalement il me semble que le coût de l'Acte est à charge du débiteur. A condition que le Commandement comporte les mentions obligatoires prévues par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
A+
Il s'agit sans doute d'un Commandement de Payer concernant un loyer 'oublié'... Normalement il me semble que le coût de l'Acte est à charge du débiteur. A condition que le Commandement comporte les mentions obligatoires prévues par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ..
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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cheval34440
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Modifié par cheval34440 le 14/12/2012 à 11:52
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l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 que tous les frais de recouvrement sont à la charge du créancier et qu'ils ne peuvent en aucun cas vous être facturés
méfiances aux arnaques à ce sujet (STOP ARNAQUES JANVIER-FEVRIER 2011)
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 14/12/2012 à 11:59
Modifié par Afrikarnak le 14/12/2012 à 11:59
Re:
Il semble qu'en matière de Loyer le Commandement soit à charge du locataire..
Attention! Ce Commandement est le premier acte d'un Procédure pouvant conduire à une expulsion!
Par contre pour d'autres types de Recouvrement (Amiable par ex.) les frais sont effectivement à charge du Créancier..
Dans le cas présent Roger83600 n'a pas précisé le type de 'dette'..
A+
Il semble qu'en matière de Loyer le Commandement soit à charge du locataire..
Attention! Ce Commandement est le premier acte d'un Procédure pouvant conduire à une expulsion!
Par contre pour d'autres types de Recouvrement (Amiable par ex.) les frais sont effectivement à charge du Créancier..
Dans le cas présent Roger83600 n'a pas précisé le type de 'dette'..
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 14/12/2012 à 12:41
Modifié par nemrod18 le 14/12/2012 à 12:41
Bonjour,
Encore une mauvaise interprétation due à l'ignorance de Cheval 34440.
Les frais sont à la charge du créancier si celui-ci n'est pas en possession d'un titre exécutoire.
Avant de répondre n'importe quoi, il faudrait savoir exactement de quoi il s'agit, en l'état de la question, aucune réponse sérieuse ne peut être avancée.
Encore une mauvaise interprétation due à l'ignorance de Cheval 34440.
Les frais sont à la charge du créancier si celui-ci n'est pas en possession d'un titre exécutoire.
Avant de répondre n'importe quoi, il faudrait savoir exactement de quoi il s'agit, en l'état de la question, aucune réponse sérieuse ne peut être avancée.
roger83600
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14 déc. 2012 à 20:22
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il s'agit d'echeances de pret personnel impayees
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 14/12/2012 à 22:27
Modifié par Afrikarnak le 14/12/2012 à 22:27
Re:
IMPORTANT: Y a t'il eu un Jugement?? Et ce 'Commandement de Payer' ne serait-il pas plutôt une 'Sommation de Payer' (Ce qui est différent..).
A+
IMPORTANT: Y a t'il eu un Jugement?? Et ce 'Commandement de Payer' ne serait-il pas plutôt une 'Sommation de Payer' (Ce qui est différent..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...