Ancien chèque non encaissé
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zerhboub
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zerhboub Messages postés 2 Statut Membre -
zerhboub Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis Ancien expatrié, j'avais un compte avec une banque rachetée par Bank of America et a fermé en 2004. J'ai reçu un chèque et des actions que j'avais sur ce compte en 2005.
Je suis allé dernièrement à ma banque au Maroc qui m'a dit que ce chèque ne sera pas encaissé.
Que faire SVP ?
Je suis Ancien expatrié, j'avais un compte avec une banque rachetée par Bank of America et a fermé en 2004. J'ai reçu un chèque et des actions que j'avais sur ce compte en 2005.
Je suis allé dernièrement à ma banque au Maroc qui m'a dit que ce chèque ne sera pas encaissé.
Que faire SVP ?
2 réponses
Sur le plan de la législation française : votre chèque ne peut plus être encaissé auprès d'une banque au terme d'une année et huit jours après sa date d'émission. (article L 131-59 du CMF)
Mais ce chèque représente une créance soumise avant la loi du 17.06.2008 à l'ancienne prescription trentenaire de droit commun et depuis cette date à la nouvelle prescription de droit commun de cinq années.
Vis à vis de l'émetteur cette créance n'est donc pas prescrite avant le 18.06.2013.
Vous pouvez réclamer un nouveau chèque si vous êtes sous le régime l'article 2224 de notre Code civil.
Mais ce chèque représente une créance soumise avant la loi du 17.06.2008 à l'ancienne prescription trentenaire de droit commun et depuis cette date à la nouvelle prescription de droit commun de cinq années.
Vis à vis de l'émetteur cette créance n'est donc pas prescrite avant le 18.06.2013.
Vous pouvez réclamer un nouveau chèque si vous êtes sous le régime l'article 2224 de notre Code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...