Testament au dernier vivant

PATRICKJOELJEAN Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 12 déc. 2012 à 14:48
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 13 déc. 2012 à 11:20
Bonjour, Je suis marié avec le regime un testament au dernier vivant. Je n'ai pas d'enfants et ma femme en a 4.
Que se passe t-il si elle meure avant moi?

6 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
12 déc. 2012 à 14:58
Bonjour,

Un testament ou une donation ?
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PATRICKJOELJEAN Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012
12 déc. 2012 à 17:05
Il s'agit d'une donnation entre epoux
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
12 déc. 2012 à 14:59
un testament au dernier vivant est possible
c'est pas cher
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
12 déc. 2012 à 17:27
Que se passe t-il si elle meure avant moi?
La donation au dernier vivant vous laissera le choix entre 3 options :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de votre conjoint;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-ou la quotité disponible qui est d'un quart en pleine propriété en présence des 4 enfants de votre conjoint.
Afin de ne pas lèser les enfants, dans ce cas de figure généralement le conjoint survivant opte pour l'usufruit dont il profite jusqu'à son propre décès pour revenir ensuite aux enfants.
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
12 déc. 2012 à 18:21
ce n'est pas un 1/4 en PP+3/4 en US?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
12 déc. 2012 à 18:28
ce n'est pas un 1/4 en PP+3/4 en US?
Relisez votre acte.
Il est toujours possible de prévoir uniquement certains droits en usufruit ou en pleine propriété, mais généralement les donations au dernier vivant sont toutes établies selon le même principe d'option sachant que la situation de famille peut changer.
Ainsi, par exemple, un couple perd son seul enfant, le conjoint survivant recueille alors la pleine propriété du patrimoine composant la succession de son conjoint prédécédé.
D'où l'intérêt de prévoir plusieurs options.
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PATRICKJOELJEAN Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012
13 déc. 2012 à 10:45
Bénéficiant de l'usufruit que se pase t-il si je veux vendre mon bien ?
Dois je obtenir l'accord des enfants de mon épouse ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
13 déc. 2012 à 11:00
Dois je obtenir l'accord des enfants de mon épouse ?
Réponse affirmative.
Le nu-propriétaire est propriétaire d'un bien dont un autre à l'usufruit.
L'usufruitier est détenteur de l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.
L'un sans l'autre ne peut rien faire.
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
13 déc. 2012 à 11:20
l'ussufruit a une certaine valeur en fct de votre age vous pouver le vendre uniquement aux NP

qui en auront la PP
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