Heures de déléguation d'un ds qui prends un nouveau mandat.

Résolu
domyvelines Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 21:53
 Utilisateur anonyme - 12 déc. 2012 à 19:40
Bonjour,
Je voudrais savoir si un nouveau ds désigné par son syndicat peut prétendre redémarrer le compteur d'heures de délégation de son prédécesseur en sachant que celui-ci a déja pris une partie des heures qui lui sont allouée.
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
12 déc. 2012 à 19:40
Bonjour,

Le crédit d'heures est personnel et forfaitaire.
Même s'il est désigné en cours de mois, un nouveau délégué syndical a droit à un crédit d'heures complet.
Il ne doit pas être tenu compte du degré d'utilisation par son prédécesseur de son crédit d'heures du mois. D'ailleurs, l'ancien DS perd le droit d'utiliser son crédit d'heures dès lors qu'il n'a plus son mandat syndical.

Cordialement
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