Donation future
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SARAH06
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 déc. 2012 à 16:33
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condorcet
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10 déc. 2012 à 16:33
10 déc. 2012 à 16:33
je peux déduire la somme de ce dit règlement de mes impôts?
On ne déduit pas de ses "impôts" mais de ses "revenus".
Les frais d'acte d'une donation ne sont pas déductibles des revenus.
Ne sont déductibles des "revenus" que les frais engagés pour parvenir à ses revenus.
Ex.: les frais de transports ou professionnels supportés dans le cadre de son emploi générateur de revenus.
(article 13 du code général des impôts).
Article 13
1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
On ne déduit pas de ses "impôts" mais de ses "revenus".
Les frais d'acte d'une donation ne sont pas déductibles des revenus.
Ne sont déductibles des "revenus" que les frais engagés pour parvenir à ses revenus.
Ex.: les frais de transports ou professionnels supportés dans le cadre de son emploi générateur de revenus.
(article 13 du code général des impôts).
Article 13
1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.