Donation future
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SARAH06
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Est ce que lors d'un règlement chez un notaire concernant la donation pour mes enfants, concernant la succession future de leur grand père, je peux déduire la somme de ce dit règlement de mes impôts?
Merci
Bien cordialement,
Est ce que lors d'un règlement chez un notaire concernant la donation pour mes enfants, concernant la succession future de leur grand père, je peux déduire la somme de ce dit règlement de mes impôts?
Merci
Bien cordialement,
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1 réponse
je peux déduire la somme de ce dit règlement de mes impôts?
On ne déduit pas de ses "impôts" mais de ses "revenus".
Les frais d'acte d'une donation ne sont pas déductibles des revenus.
Ne sont déductibles des "revenus" que les frais engagés pour parvenir à ses revenus.
Ex.: les frais de transports ou professionnels supportés dans le cadre de son emploi générateur de revenus.
(article 13 du code général des impôts).
Article 13
1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
On ne déduit pas de ses "impôts" mais de ses "revenus".
Les frais d'acte d'une donation ne sont pas déductibles des revenus.
Ne sont déductibles des "revenus" que les frais engagés pour parvenir à ses revenus.
Ex.: les frais de transports ou professionnels supportés dans le cadre de son emploi générateur de revenus.
(article 13 du code général des impôts).
Article 13
1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
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