Vente Robien décès
miravan
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Bonjour,
Mon mari et moi avions acheté un Robien en 2005 qui a été loué jusqu'en juillet 2011. Au départ du locataire j'ai décidé de mettre en vente en ayant consulté les impots qui n'ont pas émis de réserve en sachant que mon mari est décèdé en mars 2007
Aujourd'hui un compromis de vente est signé par le biais d'une agence et le notaire vient de me signaler que le fisc allait me réclamer les avantages fiscaux depuis le début de la mise en location....
Il me semblait que le décès était un cas de possibilité de vente.
Qui peut me venir en aide?
Miravan
Mon mari et moi avions acheté un Robien en 2005 qui a été loué jusqu'en juillet 2011. Au départ du locataire j'ai décidé de mettre en vente en ayant consulté les impots qui n'ont pas émis de réserve en sachant que mon mari est décèdé en mars 2007
Aujourd'hui un compromis de vente est signé par le biais d'une agence et le notaire vient de me signaler que le fisc allait me réclamer les avantages fiscaux depuis le début de la mise en location....
Il me semblait que le décès était un cas de possibilité de vente.
Qui peut me venir en aide?
Miravan
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1 réponse
Le décès est en effet un des cas de non-remise en cause des avantages fiscaux d'un robien.
En théorie, l'amortissement aurait du stopper au décès de votre époux (vu qu'il y avait changement de contribuable), si vous l'avez continué cela veut dire que vous avez opté (en votre seul nom) pour les déductions supplémentaires.
Dans ce cas, la vente n'est pas liée au décès de votre mari vu qu'elle survient 4 ans après.
Dans ce cas, l'option est devenue irrévocable pour vous seule et les avantages vont être remis en cause.
Lire le texte suivant, articles 116 à 120.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5d305/5d305.htm
En théorie, l'amortissement aurait du stopper au décès de votre époux (vu qu'il y avait changement de contribuable), si vous l'avez continué cela veut dire que vous avez opté (en votre seul nom) pour les déductions supplémentaires.
Dans ce cas, la vente n'est pas liée au décès de votre mari vu qu'elle survient 4 ans après.
Dans ce cas, l'option est devenue irrévocable pour vous seule et les avantages vont être remis en cause.
Lire le texte suivant, articles 116 à 120.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5d305/5d305.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment me défendre si au décès de mon mari personne ne m'a demandé quoi que ce soit alors que je suis allée rencontrer les services fiscaux pour avoir de l'aide.
J'ai donc mis en vente par le biais d'une agence qui n'a pas vérifié cette clause.
L'info du notaire m'est arrivée alors que le compromis était signé. J'ai l'impression de subir un abus de confiance qui va me couter un maximum.
Comment vais-je pouvoir me sortir de cette affaire?
Avec mes remerciements.
MIRAVAN