Vente Robien décès

miravan Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 7 déc. 2012 à 11:29
miravan Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 2 janv. 2013 à 19:40
Bonjour,
Mon mari et moi avions acheté un Robien en 2005 qui a été loué jusqu'en juillet 2011. Au départ du locataire j'ai décidé de mettre en vente en ayant consulté les impots qui n'ont pas émis de réserve en sachant que mon mari est décèdé en mars 2007
Aujourd'hui un compromis de vente est signé par le biais d'une agence et le notaire vient de me signaler que le fisc allait me réclamer les avantages fiscaux depuis le début de la mise en location....
Il me semblait que le décès était un cas de possibilité de vente.
Qui peut me venir en aide?
Miravan

1 réponse

elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 550
7 déc. 2012 à 15:55
Le décès est en effet un des cas de non-remise en cause des avantages fiscaux d'un robien.

En théorie, l'amortissement aurait du stopper au décès de votre époux (vu qu'il y avait changement de contribuable), si vous l'avez continué cela veut dire que vous avez opté (en votre seul nom) pour les déductions supplémentaires.
Dans ce cas, la vente n'est pas liée au décès de votre mari vu qu'elle survient 4 ans après.

Dans ce cas, l'option est devenue irrévocable pour vous seule et les avantages vont être remis en cause.

Lire le texte suivant, articles 116 à 120.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5d305/5d305.htm
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miravan Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013
2 janv. 2013 à 19:40
Merci de votre réponse.
Comment me défendre si au décès de mon mari personne ne m'a demandé quoi que ce soit alors que je suis allée rencontrer les services fiscaux pour avoir de l'aide.
J'ai donc mis en vente par le biais d'une agence qui n'a pas vérifié cette clause.
L'info du notaire m'est arrivée alors que le compromis était signé. J'ai l'impression de subir un abus de confiance qui va me couter un maximum.
Comment vais-je pouvoir me sortir de cette affaire?
Avec mes remerciements.
MIRAVAN
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