Régime matrimonial

jpdevo Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Savez vous s'il est possible de changer de régime matrimonial : communauté universelle vers communauté légale?
j'ai fait l'inverse et je m'en mords les doigts.
Merci de votre aide
jpd

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Même procédure que pour le changement de régime précédent.
    Ce n'est pas précisé mais je suppose qu'il faut également attendre 2 ans.

    Pour rappel https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
    Il y est indiqué Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage.
    0

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