Régime matrimonial
jpdevo
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Savez vous s'il est possible de changer de régime matrimonial : communauté universelle vers communauté légale?
j'ai fait l'inverse et je m'en mords les doigts.
Merci de votre aide
jpd
Savez vous s'il est possible de changer de régime matrimonial : communauté universelle vers communauté légale?
j'ai fait l'inverse et je m'en mords les doigts.
Merci de votre aide
jpd
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1 réponse
Bonjour,
Même procédure que pour le changement de régime précédent.
Ce n'est pas précisé mais je suppose qu'il faut également attendre 2 ans.
Pour rappel https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
Il y est indiqué Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage.
Même procédure que pour le changement de régime précédent.
Ce n'est pas précisé mais je suppose qu'il faut également attendre 2 ans.
Pour rappel https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
Il y est indiqué Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage.
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