Régime matrimonial
jpdevo
Messages postés
1
Statut
Membre
-
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Savez vous s'il est possible de changer de régime matrimonial : communauté universelle vers communauté légale?
j'ai fait l'inverse et je m'en mords les doigts.
Merci de votre aide
jpd
Savez vous s'il est possible de changer de régime matrimonial : communauté universelle vers communauté légale?
j'ai fait l'inverse et je m'en mords les doigts.
Merci de votre aide
jpd
A voir également:
- Régime matrimonial
- Régime matrimonial - Guide
- Nom matrimonial - Guide
- Régime de retraite - Guide
- Régime matrimonial sans contrat - Guide
- Simulateur coût changement régime matrimonial - Guide
1 réponse
Bonjour,
Même procédure que pour le changement de régime précédent.
Ce n'est pas précisé mais je suppose qu'il faut également attendre 2 ans.
Pour rappel https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
Il y est indiqué Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage.
Même procédure que pour le changement de régime précédent.
Ce n'est pas précisé mais je suppose qu'il faut également attendre 2 ans.
Pour rappel https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
Il y est indiqué Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...