Régime matrimonial
jpdevo
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 5 déc. 2012 à 19:20
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jmp59
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5 déc. 2012 à 19:20
5 déc. 2012 à 19:20
Bonjour,
Même procédure que pour le changement de régime précédent.
Ce n'est pas précisé mais je suppose qu'il faut également attendre 2 ans.
Pour rappel https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
Il y est indiqué Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage.
Même procédure que pour le changement de régime précédent.
Ce n'est pas précisé mais je suppose qu'il faut également attendre 2 ans.
Pour rappel https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1043-changer-de-regime-matrimonial-cout-delai-procedure/
Il y est indiqué Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage.
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