Extrait d'archive haitien et nationalité française
Emelyne B
Messages postés
7
Statut
Membre
-
Emelyne B Messages postés 7 Statut Membre -
Emelyne B Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour à tous ,
J'ai un problème concernant ma demande de naturalisation . Je suis haïtienne et je vis en Guyane française depuis l'âge de 3 ans . J'y ai effectué toute ma scolarité du CP au études supérieures. Aujourd'hui j'ai 24 ans et des projets plein la tête . Mais voilà , les démarches pour la naturalisation n'étant pas effectuées durant ma minorité , je suis donc toujours de nationalité haïtienne . Je possède un master 2 et mon souhait est de passer le concours de professeur des écoles , je travaille comme professeur contractuelle depuis 2 ans . Je suis parfaitement intégrée . Mais la préfecture refuse d'accepter ma demande de naturalisation (elle refuse d'enregistrer mon dossier), car ma naissance à été enregistrée tardivement en Haïti ( c'est autorisé par la loi haïtienne ) L'autorité haïtienne ne peut rien faire pour moi , les actes de naissances sont ainsi faits . La préfecture fait preuve de mauvaise foi , car l'acte est légalisé par l'embrassade de France en Haiti , et le consul d'Haiti en Guyane . De plus ce refus est spécifique à la préfecture de Guyane et n'est pas pratiqué en France hexagonale. J'ai une amie Surinamienne dont la naissance a été enregistrée tardivement aussi , elle est née en 1987 sa naissance a été enregistrée en 1993. On ne lui a pas demandé de justifier quoique ce soit. Je trouve ça injuste . Pendant ce temps je ne peux pas passer mon concours , je suis là attendre , attendre quoi? Je ne sais pas!! Si vous avez des conseils ou des cas similaires aidez moi SVP.
J'ai un problème concernant ma demande de naturalisation . Je suis haïtienne et je vis en Guyane française depuis l'âge de 3 ans . J'y ai effectué toute ma scolarité du CP au études supérieures. Aujourd'hui j'ai 24 ans et des projets plein la tête . Mais voilà , les démarches pour la naturalisation n'étant pas effectuées durant ma minorité , je suis donc toujours de nationalité haïtienne . Je possède un master 2 et mon souhait est de passer le concours de professeur des écoles , je travaille comme professeur contractuelle depuis 2 ans . Je suis parfaitement intégrée . Mais la préfecture refuse d'accepter ma demande de naturalisation (elle refuse d'enregistrer mon dossier), car ma naissance à été enregistrée tardivement en Haïti ( c'est autorisé par la loi haïtienne ) L'autorité haïtienne ne peut rien faire pour moi , les actes de naissances sont ainsi faits . La préfecture fait preuve de mauvaise foi , car l'acte est légalisé par l'embrassade de France en Haiti , et le consul d'Haiti en Guyane . De plus ce refus est spécifique à la préfecture de Guyane et n'est pas pratiqué en France hexagonale. J'ai une amie Surinamienne dont la naissance a été enregistrée tardivement aussi , elle est née en 1987 sa naissance a été enregistrée en 1993. On ne lui a pas demandé de justifier quoique ce soit. Je trouve ça injuste . Pendant ce temps je ne peux pas passer mon concours , je suis là attendre , attendre quoi? Je ne sais pas!! Si vous avez des conseils ou des cas similaires aidez moi SVP.
3 réponses
Bonjour,
Je dirais que c'est simple.
Avez-vous la preuve du refus de votre dossier ?
Si, non, vous envoyez votre dossier à la préfecture en recommandé avec accusé de réception, afin de les forcer à le refuser par écrit, en vous donnant une preuve du refus.
Avec la preuve de refus, vous avez deux mois pour contester la décision de la préfecture près du Tribunal Administratif de Guyane.
La décision de refus de la préfecture doit être motivée sur des critères de droit.
Si la préfecture ne vous répond pas pendant deux mois, c'est considéré comme un refus, vous pourrez alors agir auprès du tribunal administratif.
Lisez ces deux lois :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=02120A590E8BD25FDE8C7A37BB61E43A.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000215117&dateTexte=vig <==
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068675&dateTexte=20110217 <==
Prenez également connaissance d'une partie du code pénal, l'acte de naissance étant un acte légal certifié par une ambassade, un gouvernement étranger, un consulat :
Des abus d'autorité commis contre les particuliers
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1591726E86FE37B9BF665F3A5543F66D.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006181759&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121209 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1591726E86FE37B9BF665F3A5543F66D.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165362&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121209 <==
Cordialement.
Je dirais que c'est simple.
Avez-vous la preuve du refus de votre dossier ?
Si, non, vous envoyez votre dossier à la préfecture en recommandé avec accusé de réception, afin de les forcer à le refuser par écrit, en vous donnant une preuve du refus.
Avec la preuve de refus, vous avez deux mois pour contester la décision de la préfecture près du Tribunal Administratif de Guyane.
La décision de refus de la préfecture doit être motivée sur des critères de droit.
Si la préfecture ne vous répond pas pendant deux mois, c'est considéré comme un refus, vous pourrez alors agir auprès du tribunal administratif.
Lisez ces deux lois :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=02120A590E8BD25FDE8C7A37BB61E43A.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000215117&dateTexte=vig <==
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068675&dateTexte=20110217 <==
Prenez également connaissance d'une partie du code pénal, l'acte de naissance étant un acte légal certifié par une ambassade, un gouvernement étranger, un consulat :
Des abus d'autorité commis contre les particuliers
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1591726E86FE37B9BF665F3A5543F66D.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006181759&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121209 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1591726E86FE37B9BF665F3A5543F66D.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165362&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121209 <==
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse.... C'est très aimable de votre part. Par contre j'ai du mal à retrouver les liens, c'est pas en lien c'est un copié collé , donc quand je clique dessus , ça ne m'envoie pas sur un lien.
Effectivement je n'ai pas de refus écrit. Donc je vais faire ce que vous m'avez conseillé, c'est déjà un petit espoir pour moi , alors merci.
Cordialement.
Effectivement je n'ai pas de refus écrit. Donc je vais faire ce que vous m'avez conseillé, c'est déjà un petit espoir pour moi , alors merci.
Cordialement.
Bonjour,
Vous sélectionnez tout le lien entre les flèches, clic droit de votre souris, vous le copiez et vous le collez dans une fenêtre de votre navigateur. J'y ai ajouté en gras les références des lois.
Pour votre dossier, vous l'envoyez à l'adresse de la préfecture au service des naturalisations, celui ou vous vous déplacez à l'ordinaire, en Recommandé avec avis de réception et dessus vous ajoutez entre parenthèse (demande naturalisation - dossier complet).
Vous nuémrisez le RAR, afin de toujours l'avoir sur votre ordinateur en cas de perte.
Cordialement.
Vous sélectionnez tout le lien entre les flèches, clic droit de votre souris, vous le copiez et vous le collez dans une fenêtre de votre navigateur. J'y ai ajouté en gras les références des lois.
Pour votre dossier, vous l'envoyez à l'adresse de la préfecture au service des naturalisations, celui ou vous vous déplacez à l'ordinaire, en Recommandé avec avis de réception et dessus vous ajoutez entre parenthèse (demande naturalisation - dossier complet).
Vous nuémrisez le RAR, afin de toujours l'avoir sur votre ordinateur en cas de perte.
Cordialement.
J'ai quelques questions , dois-je mettre les originaux de mes pièces dans ce dossier? Sachant qu'ils pourront tout aussi bien me dire qu'ils l'on perdu ? Ou je donne les copies et j'attends de voir ce qu'ils vont me dire? Si je comprends bien je n'envoie pas le dossier directement au préfet mais au bureau de la naturalisation? Si refus de ce bureau, puis envoyer un recours au préfet en plus de saisir le tribunal administratif?
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de recours auprès du préfet.
Oui, il faut envoyer l'original du certificat de naissance, je vous conseille donc d'en avoir un autre.
Très certainement, ils vont vous envoyer une réponse de cette ordre : «pièce manquante certificat de naissance »
Vous leur enverrez à ce moment en RAR le certificat de naissance de nouveau avec une petite lettre avec votre N° de dossier et état civil complet sur une seule page et vous y ajoutez : « le certificat de naissance était déjà dans le dossier, vous voudrez bien vous appliquer à prendre soin des documents qui vous sont communiqués. »
À ce moment sur le RAR, vous mettre entre parenthèse (Certificat de Naissance), comme cela vous aurez la preuve que c'est bien l'acte de naissance qu'ils refusent.
Si deux mois après qu'ils l'aient reçu, aucune réponse, vous pourrez à ce moment saisir le Tribunal administratif. Et c'est le tribunal administratif qui décidera si oui non la préfecture est fondée à contester la validité de votre certificat de naissance, vous ne contestez rien auprès du préfet.
Mais il y a plus simple si vous le souhaitez, cela coûte un peu plus cher. Vous prenez votre dossier complet, vous y allez avec deux témoins et un huissier de justice (entre 100 et 500 euros, vous lui demander ses tarifs avant). Vous laissez l'agent refuser votre dossier en présence de l'huissier et des deux témoins, vous laissez l'agent dire qu'il refuse l'acte de naissance, vous lui demander un écrit, pour le forcer à le refuser devant les témoins et l'huissier et voilà.
L'Huissier rendra un acte par écrit avec laquelle vous irez directement au Tribunal administratif et vous demanderez des dommages et intérêts, dont l'argent dépensée pour l'huissier.
Cordialement.
Vous n'avez pas besoin de recours auprès du préfet.
Oui, il faut envoyer l'original du certificat de naissance, je vous conseille donc d'en avoir un autre.
Très certainement, ils vont vous envoyer une réponse de cette ordre : «pièce manquante certificat de naissance »
Vous leur enverrez à ce moment en RAR le certificat de naissance de nouveau avec une petite lettre avec votre N° de dossier et état civil complet sur une seule page et vous y ajoutez : « le certificat de naissance était déjà dans le dossier, vous voudrez bien vous appliquer à prendre soin des documents qui vous sont communiqués. »
À ce moment sur le RAR, vous mettre entre parenthèse (Certificat de Naissance), comme cela vous aurez la preuve que c'est bien l'acte de naissance qu'ils refusent.
Si deux mois après qu'ils l'aient reçu, aucune réponse, vous pourrez à ce moment saisir le Tribunal administratif. Et c'est le tribunal administratif qui décidera si oui non la préfecture est fondée à contester la validité de votre certificat de naissance, vous ne contestez rien auprès du préfet.
Mais il y a plus simple si vous le souhaitez, cela coûte un peu plus cher. Vous prenez votre dossier complet, vous y allez avec deux témoins et un huissier de justice (entre 100 et 500 euros, vous lui demander ses tarifs avant). Vous laissez l'agent refuser votre dossier en présence de l'huissier et des deux témoins, vous laissez l'agent dire qu'il refuse l'acte de naissance, vous lui demander un écrit, pour le forcer à le refuser devant les témoins et l'huissier et voilà.
L'Huissier rendra un acte par écrit avec laquelle vous irez directement au Tribunal administratif et vous demanderez des dommages et intérêts, dont l'argent dépensée pour l'huissier.
Cordialement.
Bonjour ,
Je vous remercie une fois de plus , vos conseils m'aident énormément . Ca fait trop longtemps que je stagne avec ce problème. Alors merci! Dès lundi je vais envoyer mon dossier complet avec AR. Je vous tiens au courant. Chaque préfecture a le droit de faire sa propre loi, alors pour la naturalisation ils demandent que les actes de naissance des haïtiens correspondent à la première année de leur naissance( c'est stipulé en rouge sur la liste les pièces à fournir), je précise une fois de plus que c'est pas valable pour les autres nationalités vivant en Guyane, car comme je l'ai dit plus haut , j'ai une amie qui n'est pas haïtienne mais qui a pu déposé son dossier de naturalisation sans problème, sachant que son acte de naissance est comme le mien , sa naissance n'est pas déclarée la première année de sa naissance... Donc je me demande si cette pratique discriminatoire est légale? La préfecture a t-elle le droit de faire ça? De plus, lorsqu'un haïtien demande un premier titre de séjour ce certificat de naissance est accepté or pour la naturalisation ils refusent! Donc c'est à ne plus rien comprendre! Mon acte est légalisé par l'embrassade de France en Haiti et par le consul haïtien en Guyane et la déclaration tardive est un droit dans mon pays ça n'a rien d'inégal!
Alors qu'ils m'expliquent sur quel droit ils se réfèrent pour ce refus!
Cordialement.
Je vous remercie une fois de plus , vos conseils m'aident énormément . Ca fait trop longtemps que je stagne avec ce problème. Alors merci! Dès lundi je vais envoyer mon dossier complet avec AR. Je vous tiens au courant. Chaque préfecture a le droit de faire sa propre loi, alors pour la naturalisation ils demandent que les actes de naissance des haïtiens correspondent à la première année de leur naissance( c'est stipulé en rouge sur la liste les pièces à fournir), je précise une fois de plus que c'est pas valable pour les autres nationalités vivant en Guyane, car comme je l'ai dit plus haut , j'ai une amie qui n'est pas haïtienne mais qui a pu déposé son dossier de naturalisation sans problème, sachant que son acte de naissance est comme le mien , sa naissance n'est pas déclarée la première année de sa naissance... Donc je me demande si cette pratique discriminatoire est légale? La préfecture a t-elle le droit de faire ça? De plus, lorsqu'un haïtien demande un premier titre de séjour ce certificat de naissance est accepté or pour la naturalisation ils refusent! Donc c'est à ne plus rien comprendre! Mon acte est légalisé par l'embrassade de France en Haiti et par le consul haïtien en Guyane et la déclaration tardive est un droit dans mon pays ça n'a rien d'inégal!
Alors qu'ils m'expliquent sur quel droit ils se réfèrent pour ce refus!
Cordialement.
Bonjour,
Il vous suffit d'argumenter sur les deux lois précédemment citées.
Vous indiquez les losi et articles auxquels vous vous referez et dites que la Préfecture refuse le certificat de naissance ou votre dossier sans donner de motivation juridique aux regards des codes et lois françaises.
De plus, il paraît étonnant que la préfecture décide de ne pas reconnaître un acte administratif émis par un pays souverain tel que la République de Haïti. Le droit international reconnaissant à ce pays une souveraineté nationale en matière administrative.
Vous noterez également, l'incohérence à refuser un acte de naissance pour une naturalisation, alors que cette même préfecture, l'accepte pour votre titre de séjour, votre permis et toutes les autres amdinistrations qui l'ont accepté.
Vous demanderez des dommages-intérêts, entre autres tous les frais dépensés pour la procédure et que le tribunal établisse que la préfecture n'est pas fondée à refuser un acte de naissance émis par un pays souverain.
Vous demanderez que l'acte de naissance soit établi comme une pièce ne souffrant d'aucune illégalité.
Une astreinte financière envers la préfecture par jour de refus de transmettre votre dossier au service des naturalisations.
____________________________________________________
Sur une feuille
-- Mettez votre état civil complet, adresse, n° du titre de séjour. n° de dossier pour la naturalisation s'il y en a un.
-- En dessous la date.
-- En dessous un titre en gras et important : Recours contentieux.
-- En dessous en titre gras : Contre :
Mettez le nom du service qui refuse votre dossier et son adresse.
-- En dessus en titre gras : Résumé :
Très succinct maximum 4 lignes, nom du service refuse mon dossier de naturalisation, pour tel cause.
-- En dessous en titre gras : Exposé des faits :
Vous les exposez et argumentez avec les deux lois précédentes et les articles correspondant.
Genre la préfecture refuse sans motiver par écrit et sans motif de droit.
Dans un français soutenu, je vous fais confiance, vous êtes enseignante, clair, limpide, fluide, sans rancoeur, ni jugement de valeur, neutre. Choisissez des synonymes pour ne jamais employer les mêmes mots, cela impressionne les juges.
Vous exposez tous vos déboires et le fait qu'au guichet l'agent ne vous a jamais donné de document écrit pour son refus, il s'est contenté de refuser.
-- En dessous en titre gras : Conclusion :
1° Je souhaite ça
2° Et puis ceci
3° et encore cela
4° remboursement des frais.
Des phrases courtes et directes en conclusion.
_____________________________________________________
Numérotez tous les documents. La Recours en premier , 1 sur le nombre de documents, s'il y en a 20 : 1 sur 20 et ainsi de suite.
Surtout n'oubliez jamais une photocopie recto verso de votre pièce d'identité, sinon le recours n'est pas valable.
Mettez l'original de votre acte de naissance, afin que le juge puisse le voir, la preuve de vos années sur le sol français, tous les titres de séjours. Vos études, votre profession, impôts.
Tous les documents que vous jugez utile, entre autres tous ceux que la préfecture exige, comme cela vous pourrez faire valider le dossier de naturalisation par le Tribunal administratif.
Cordialement.
Il vous suffit d'argumenter sur les deux lois précédemment citées.
Vous indiquez les losi et articles auxquels vous vous referez et dites que la Préfecture refuse le certificat de naissance ou votre dossier sans donner de motivation juridique aux regards des codes et lois françaises.
De plus, il paraît étonnant que la préfecture décide de ne pas reconnaître un acte administratif émis par un pays souverain tel que la République de Haïti. Le droit international reconnaissant à ce pays une souveraineté nationale en matière administrative.
Vous noterez également, l'incohérence à refuser un acte de naissance pour une naturalisation, alors que cette même préfecture, l'accepte pour votre titre de séjour, votre permis et toutes les autres amdinistrations qui l'ont accepté.
Vous demanderez des dommages-intérêts, entre autres tous les frais dépensés pour la procédure et que le tribunal établisse que la préfecture n'est pas fondée à refuser un acte de naissance émis par un pays souverain.
Vous demanderez que l'acte de naissance soit établi comme une pièce ne souffrant d'aucune illégalité.
Une astreinte financière envers la préfecture par jour de refus de transmettre votre dossier au service des naturalisations.
____________________________________________________
Sur une feuille
-- Mettez votre état civil complet, adresse, n° du titre de séjour. n° de dossier pour la naturalisation s'il y en a un.
-- En dessous la date.
-- En dessous un titre en gras et important : Recours contentieux.
-- En dessous en titre gras : Contre :
Mettez le nom du service qui refuse votre dossier et son adresse.
-- En dessus en titre gras : Résumé :
Très succinct maximum 4 lignes, nom du service refuse mon dossier de naturalisation, pour tel cause.
-- En dessous en titre gras : Exposé des faits :
Vous les exposez et argumentez avec les deux lois précédentes et les articles correspondant.
Genre la préfecture refuse sans motiver par écrit et sans motif de droit.
Dans un français soutenu, je vous fais confiance, vous êtes enseignante, clair, limpide, fluide, sans rancoeur, ni jugement de valeur, neutre. Choisissez des synonymes pour ne jamais employer les mêmes mots, cela impressionne les juges.
Vous exposez tous vos déboires et le fait qu'au guichet l'agent ne vous a jamais donné de document écrit pour son refus, il s'est contenté de refuser.
-- En dessous en titre gras : Conclusion :
1° Je souhaite ça
2° Et puis ceci
3° et encore cela
4° remboursement des frais.
Des phrases courtes et directes en conclusion.
_____________________________________________________
Numérotez tous les documents. La Recours en premier , 1 sur le nombre de documents, s'il y en a 20 : 1 sur 20 et ainsi de suite.
Surtout n'oubliez jamais une photocopie recto verso de votre pièce d'identité, sinon le recours n'est pas valable.
Mettez l'original de votre acte de naissance, afin que le juge puisse le voir, la preuve de vos années sur le sol français, tous les titres de séjours. Vos études, votre profession, impôts.
Tous les documents que vous jugez utile, entre autres tous ceux que la préfecture exige, comme cela vous pourrez faire valider le dossier de naturalisation par le Tribunal administratif.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...