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Paiement par chèque

onf 30 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - Modifié par gerber1 le 3/12/2012 à 17:22
onf 30 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - 4 déc. 2012 à 11:34
Bonjour, je voudrai savoir s'il est légal qu'une enseigne de supermarché(...xxxxxxxxx.. 30) n'autorise pas le paiement par chèque au delà de 40 euros
pour info une affichette le signale seulement une fois arrivé a la caisse
merci d'avance pour la réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
3 déc. 2012 à 18:02
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/867-carte-bancaire-chez-un-commercant-mode-d-emploi-et-conditions/
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Réponse 2 / 2
onf 30 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012
4 déc. 2012 à 11:34
merci pour la réponse
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