Paiement par chèque

onf 30 Messages postés 4 Statut Membre -
onf 30 Messages postés 4 Statut Membre - 4 déc. 2012 à 11:34

Bonjour, je voudrai savoir s'il est légal qu'une enseigne de supermarché(...xxxxxxxxx.. 30) n'autorise pas le paiement par chèque au delà de 40 euros
pour info une affichette le signale seulement une fois arrivé a la caisse
merci d'avance pour la réponse

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2 réponses

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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 584

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/867-carte-bancaire-chez-un-commercant-mode-d-emploi-et-conditions/

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onf 30 Messages postés 4 Statut Membre

merci pour la réponse

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