Etat des lieux de sortie et rendu de caution

Question

Bonjour, 

Le 30 septembre, nous avons rendus les clés de notre maison en location (nous y étions locataires depuis 2 ans) suite à un achat immobilier. L'état des lieux s'est déroulé rapidement avec le nouveau locataire, la fille du propriétaire (puisque celui-ci était absent), mon conjoint et moi-même. Nous avons fait les pièces une par une ensemble. La propriétaire notait au fur et a mesure de la visite. L'état des lieux ne marquait ausin travaux à effectuer et même beaucoup d'améliorations (peinture refaite à neuf, terasse et cuisine aménagée que l'on a laissée). 

Aujourd'hui, nous recevons notre caution avec une grande surprise. Le propriétaire nous informe que des travaux ont étés effectués dans la maison puisque le nouveau locataire leur a fait part de différentes anomalies que nous avions omis de mentionner lors de l'état des lieux. Il nous joint une copie de l'état des lieux avec les anomalies rajoutées (non présents sur l'état des lieux que nous avons signés) et les factures des travaux. 

Le propriétaire a t-il le droit de nous faire payer des travaux non mentionnés sur l'état des lieux de sortie ? 
Le nouveau locataire aurait pu montrer ses anomalies lors de l'état des lieux puisqu'ils étaient visibles ?

00lina00 · Answer

Bonjour,

Le propriétaire a t-il le droit de nous faire payer des travaux non mentionnés sur l'état des lieux de sortie ?  

NON.
Cela est illégal de la part du propriétaire.
Dans ces conditions, n'importe qui peut rajouter à sa manière ce qu'il veut !!!

Le double de l'EDL de sortie est-il identique à celui du propriétaire ?
Est-il signé par les deux ?

dicentra060589 · Answer

Merci de votre réponse rapide. Il  me semblait avoir eu une copie de l'état des lieux de sortie en rendant les clés sauf que je ne le retrouve pas. 

La copie de l'état des lieux que nous envoie le propriétaire est celle " à remettre au locataire quittant les lieux". 

Ce papier signifie qu'il a pu rajouter les travaux et il est dans son droit puisqu'il est signé de ma part.

dicentra060589 · Answer

Sur la copie jointe au courrier, certains mots sont réecrits au stylo bile noir, d'autres passages rajoutés sont écrits par dessus une autre observation plus ancienne et les passages rajoutés sont surlignés en vert ! 

Suis-je toujours dans mon droit même si le document est signé avec les rajouts ? puis-je les contester ou bien l'original sans les rajouts est la seule preuve ?

marmenard · Answer

Bonjour

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
 Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

dicentra060589 · Answer

Bonjour, 

Si je comprend il faut d'abord écrire un courrier pour tenter un accord à l'amiable avec le propriétaire.

Ensuite sans réponse favorable de sa part, je contacte le juge de proximité avec le formulaire de demande de conciliation. 

Avant d'entamer toute démarche, je suis dans mon droit ? Les dégats constatés pour être déduits de notre caution, auraient du etre mentionnés sur l'état des lieux de sortie ? C'est pour être sur que le propriétaire ne tente pas de nous dissuader en remettant la faute sur nous, comme dans son courrier où il mentionne que le nouveau locataire a constaté lors de son entrée dans les lieux le 1er octobre (les clés lui ont étés remis le 30 septembre en main propre), il a constaté des anomalies que nous avions omis de signalé lors de l'état des lieux (parquet abimé donc changement intégral du parquet de la chambre, robineterie de wc changé entièrement et un volet). 

Les dégats non mentionnés sur l'état des lieux de sortie que nous avons signés ne lui permt pas de payer les factures avec notre caution ?

Etat des lieux de sortie et rendu de caution

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