Nuture des terrains concernés par loi de finance
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socratess
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
la sci dont je suis le gérant possède un terrain de 30 hect. sur lequel est implanté un village de vacances de 72 appartements exploité par une SA soit une zone constructible de 10 hectares environ.
Ce terrain est-il concerné par le projet de loi de finances sur les plus-values immobilières du projet de loi de finance 2013 ( suppression de l'abattement pour durée de détention de plus de 30 ans)
Merci pour votre diligence.
la sci dont je suis le gérant possède un terrain de 30 hect. sur lequel est implanté un village de vacances de 72 appartements exploité par une SA soit une zone constructible de 10 hectares environ.
Ce terrain est-il concerné par le projet de loi de finances sur les plus-values immobilières du projet de loi de finance 2013 ( suppression de l'abattement pour durée de détention de plus de 30 ans)
Merci pour votre diligence.
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1 réponse
Bonjour, ça dépend si vous comptez vendre une partie de ce terrain ou l'ensemble du terrain.
Si vous vendez tout le terrain y compris la partie construite, il n'est pas concerné.
Si vous parcellez le terrain et vendez la partie non construite comme terrain à bâtir, alors c'est le nouveau régime fiscal qui s'applique.
Si vous vendez tout le terrain y compris la partie construite, il n'est pas concerné.
Si vous parcellez le terrain et vendez la partie non construite comme terrain à bâtir, alors c'est le nouveau régime fiscal qui s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...