Nuture des terrains concernés par loi de finance
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socratess
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 déc. 2012 à 10:32
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 déc. 2012 à 10:32
A voir également:
- Nuture des terrains concernés par loi de finance
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
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Valacta
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Modifié par Valacta le 8/12/2012 à 10:32
Modifié par Valacta le 8/12/2012 à 10:32
Bonjour, ça dépend si vous comptez vendre une partie de ce terrain ou l'ensemble du terrain.
Si vous vendez tout le terrain y compris la partie construite, il n'est pas concerné.
Si vous parcellez le terrain et vendez la partie non construite comme terrain à bâtir, alors c'est le nouveau régime fiscal qui s'applique.
Si vous vendez tout le terrain y compris la partie construite, il n'est pas concerné.
Si vous parcellez le terrain et vendez la partie non construite comme terrain à bâtir, alors c'est le nouveau régime fiscal qui s'applique.
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