Taxe d'habitation et état des lieux

Question

Bonjour,

J'ai adressé à mon bailleur une dédite au 30/09/2012 pour une sortie le 31/12/2012.

Il ne peut me faire mon état des lieux le 31/12 car il est en "vacances" et m'a donc imposé la date du 02/01/2013 pour le faire.

A-t-il le droit de m'imposer une date au delà de ma date de sortie prévue?
Et surtout, s'il refuse d'antidater mon état des lieux et ma remise des clés, devrais-je m'acquitter de la taxe d'habitation ?

Merci de votre aide !
Cordialement,

Foyer · Answer

Bonjour ,

Vous avez adressé votre preavis de depart le 30 septembre ( je suppose en LR/AR) .

Je doute que votre bailleur se soit precipité à la poste pour le retirer. Il faut savoir que la date de debut de preavis est celle a laquelle le proprio a retiré la lettre. 

De ce fait, il y a de fortes chances pour que le courrier n'ait été retiré que 2 ou 3 jours apres, ce qui vous fait franchir la date "cruciale" du 1° janvier pour le paiement de la taxe d'habitation .

Il vous faudrait trouver le moyen de rendre les cles avant le 31/12 .. mais ce n'est pas gagné .

feloxe · Answer

On ne paie jamais 2 taxes d'habitation.Vous déclarerez habiter a votre nouvelle adresse lors de votre déclaration d'impôts en cochant j'ai déménagé avant le 1 janvier  et donc vous ne paierez que la TH a votre nouvelle adresse

Taxe d'habitation et état des lieux

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