Taxe d'habitation et état des lieux
Kaeris
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai adressé à mon bailleur une dédite au 30/09/2012 pour une sortie le 31/12/2012.
Il ne peut me faire mon état des lieux le 31/12 car il est en "vacances" et m'a donc imposé la date du 02/01/2013 pour le faire.
A-t-il le droit de m'imposer une date au delà de ma date de sortie prévue?
Et surtout, s'il refuse d'antidater mon état des lieux et ma remise des clés, devrais-je m'acquitter de la taxe d'habitation ?
Merci de votre aide !
Cordialement,
J'ai adressé à mon bailleur une dédite au 30/09/2012 pour une sortie le 31/12/2012.
Il ne peut me faire mon état des lieux le 31/12 car il est en "vacances" et m'a donc imposé la date du 02/01/2013 pour le faire.
A-t-il le droit de m'imposer une date au delà de ma date de sortie prévue?
Et surtout, s'il refuse d'antidater mon état des lieux et ma remise des clés, devrais-je m'acquitter de la taxe d'habitation ?
Merci de votre aide !
Cordialement,
2 réponses
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Bonjour ,
Vous avez adressé votre preavis de depart le 30 septembre ( je suppose en LR/AR) .
Je doute que votre bailleur se soit precipité à la poste pour le retirer. Il faut savoir que la date de debut de preavis est celle a laquelle le proprio a retiré la lettre.
De ce fait, il y a de fortes chances pour que le courrier n'ait été retiré que 2 ou 3 jours apres, ce qui vous fait franchir la date "cruciale" du 1° janvier pour le paiement de la taxe d'habitation .
Il vous faudrait trouver le moyen de rendre les cles avant le 31/12 .. mais ce n'est pas gagné . -
On ne paie jamais 2 taxes d'habitation.Vous déclarerez habiter a votre nouvelle adresse lors de votre déclaration d'impôts en cochant j'ai déménagé avant le 1 janvier et donc vous ne paierez que la TH a votre nouvelle adresse
La législation juridique et financière évolue en permanence...